Modification/signature du nouveau bail

mikelecoureur · #1 26-04-2021 10:08:42

Bonjour à tous,

J'ai une petite question concernant la prolongation d'un premier bail d'un an et le passage en bail de 9 ans.

J'ai repris pour cette partie le modèle PIM (résidence principale en RW - V2020):

"Ce bail étant un bail de courte durée, il ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."

Pour l'écrit afin de prolonger le bail, suffit-il de signer le bail à nouveau en mettant pour prolongation ou un nouveau bail est nécessaire ?

J'aimerais également modifier la règle afin que la reconduction soit tacite pour éviter de devoir signer à nouveau. Est-ce qu'en modifiant cela comme ci-dessous est suffisant ou est-ce qu'un paragraphe supplémentaire est nécessaire (si oui, avez-vous un exemple?) ?

"Ce bail étant un bail de courte durée, il ne peut être prorogé que deux fois, via reconduction tacite, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."

J'ai également une question pour le passage en bail de 9 ans, j'ai également repris le modèle PIM pour cette partie. Je suppose que le fait que je refasse un bail court terme d'un an ne change rien au fait que le 3ème bail passe en 9 ans ? Est-ce cette partie qui fait référence au passage d'un bail annuel à un bail de 9 ans ? :

"A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le Preneur continue à occuper les lieux sans opposition du Bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. "

Si non, est-ce sous entendu et pas explicité dans le bail ?

En vous remerciant d'avance pour vos lumières smile

Bonne journée,

Mikelecoureur

Dernière modification par mikelecoureur (26-04-2021 11:17:33)

PIM · #2 26-04-2021 10:34:51

- Pourquoi n’utiliser que des morceaux de notre bail-type ?
- Si les parties souhaitent que le bail initial de courte durée devienne un bail de 9 ans, il n’y a rien à écrire: la transformation est automatique et elle prend effet à la date initiale de départ.
- S’il s’agit de procéder à une prorogation « courte », sans excéder 3 ans au total, cela doit faire l’objet d’un écrit. Un simple avenant suffit.

mikelecoureur · #3 26-04-2021 11:02:34

Bonjour,

J'ai utilisé l'entièreté comme base et ai adapté à ma location. J'ai donc ajouté/supprimé des choses qui n'étaient pas applicables (activité professionnelle, pas de charge communes, etc.) ou que je voulais ajouter. J'ai également enlevé la partie de location de 9 ans + explication qui suit ("Dans l’hypothèse d’un bail de neuf années, ...") mais me demande désormais si elle était nécessaire de l'avoir lorsque le bail devient un bail de 9 ans ?

Merci pour les infos sur la transformation en bail de 9 ans smile

Est-ce une obligation d'avoir une prorogation écrite dans le cas d'un bail à courte durée ? J'aimerais qu'elle soit tacite et cherche donc à updater cette partie. Et donc uniquement la fin du premier bail, la fin du 2eme bail et du 9ème (18ème, 27ème, ....) nécessitent une signature ? Je n'ai pas vu d'Avenant-type sur le site. Est-ce qu'il y a un format spécial à suivre ? Est-ce que je peux ajouter à cet avenant que les prochaines reconduction seront tacites ? Est-ce que uniquement l'avenant est à enregistrer ?

Merci smile

GT · #4 26-04-2021 11:04:18

Je suppose qu'l s'agit du modèle Pim de bail résidence principale, Région wallonne.

L'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation prévoit
"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.

Trois possibilités :
- un avenant
- un nouveau bail
- existence d'une clause contractuelle prorogeant le bail ( le bail Pim contient-il cette clause?)

Dernière modification par GT (26-04-2021 11:11:28)

mikelecoureur · #5 26-04-2021 11:16:47

Hello GT,

oui le modèle RP en RW (désolé pour le manque de précision). Je l'ai ajouté dans mon message pour les autres lecteurs smile

J'ai utlisé la v2020 actuellement disponible sur le site web. Je n'ai pas de référence à des paragraphes ni à la forme que peut prendre l'écrit.

Je n'ai pas vu de clause à ce niveau. Avez-vous un modèle de clause ?

J'ai également un transfert de garantie => Je suppose qu'il doit également faire part de l'avenant. Je pense que dans mon cas, il semble plus facile de signer un nouveau bail pour ce transfert de garantie locative également.

Comment est rédigé le 3ème bail qui fait passer le bail annuel en bail de 9 ans ? Bail de 9 ans avec date d'entrée = date 1er bail ?

Merci pour votre aide smile

GT a écrit :

Je suppose qu'l s'agit du modèle de bail résidence principale, Région wallonne.
bail
L'article 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation prévoit
"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Trois possibilités :
- un avenant
- un nouveau bail
- existence d'une clause contractuelle prorogeant le bail ( le bail Pim contient-il cette clause?)

Dernière modification par mikelecoureur (26-04-2021 11:21:40)

GT · #6 26-04-2021 17:49:25

mikelecoureur a écrit :

Hello GT,
oui le modèle RP en RW (désolé pour le manque de précision). Je l'ai ajouté dans mon message pour les autres lecteurs
J'ai utlisé la v2020 actuellement disponible sur le site web. Je n'ai pas de référence à des paragraphes ni à la forme que peut prendre l'écrit.
Je n'ai pas vu de clause à ce niveau. Avez-vous un modèle de clause ?

Exemple de clause contractuelle :

"Le bail est consenti pour un terme de dix-huit mois prenant cours le 1er févier 1998 pour finir le 30 juillet 1999. A défaut d'un congé signifié au moins trois mois avant son échéance, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions".

mikelecoureur · #7 27-04-2021 22:09:36

Merci GT smile

J'ai ajouté ce passage dans mon paragraphe, est-ce suffisant ?

"Ce bail étant un bail de courte durée, il ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions,, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.

Le bail prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. A défaut d'un congé signifié au moins trois mois avant son échéance, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions."

J'ai encore 2 questions en suspens :

- Comment est rédigé le 3ème bail qui fait passer le bail annuel en bail de 9 ans ? Bail de 9 ans avec date d'entrée = date 1er bail ? ou le fait que le bail soit prorogé via la clause suffit ?

- J'ai également enlevé la partie de location de 9 ans + explication qui suit ("Dans l’hypothèse d’un bail de neuf années, ...") mais me demande désormais si elle était nécessaire de l'avoir lorsque le bail devient un bail de 9 ans ?

Merci encore smile

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