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"Qui ne dit mot consent" Mais pas en droit

Marielle
Pimonaute
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"Qui ne dit mot consent" Mais pas en droit

Nous quittons la maison que nous louons depuis 5 ans, lettre de préavis envoyée début mars au propriétaire.
Durant toutes ces années, nous avons toujours entretenu de bonnes relations avec lui, ne l’avons jamais sollicité plus que nécessaire. Il faut dire qu'avant nous, il a occupé cette maison pendant plus de 50 ans, et l’avons d’ailleurs trouvée à notre arrivée à peu près dans le même état qu’elle devait être lorsqu’il l’a achetée en 1970 : vétuste à bien des égards !
Installation sanitaire, électrique, mobiliers de cuisine, portes et huisserie, défaut d’isolation, humidité : la liste est longue et non exhaustive de tout ce qui aurait dû être transformé, réparé, rafraichi ; mais enfin, tout cela ne nous faisait pas peur car la maison comportait aussi quelques avantages.
Bien que le bail stipule que le locataire ne peut apporter aucune modification au bien loué sans l’accord écrit du propriétaire, mon ami qui est artisan menuisier a quand même pris quelques « libertés » avec ces prescriptions afin de nous rendre la vie plus confortable.
Il faut dire que notre propriétaire a les doigts bien crochus, un franc pardon, un centime est un centime ; dans ces conditions, nous pensions préférable d’engager nous même les dépenses pour améliorer le bien…N’ignorant rien de son avarice, nous avions même eu la naïveté de croire qu’une plus-value apportée gratuitement à sa maison ne pouvait que lui plaire…C’est à la cuisine que les transformations ont été les plus importantes : exit au grenier les vieux meubles branlants en formica, le tube néon rouillé, A la poubelle, le papier peint délavé aux motifs surannés.
Une autre cuisine fabriquée sur mesure a pris la place, les murs ont été repeints, les fils électriques encastrés, de nouvelles prises posées, des nouveaux spots ont remplacé l'éclairage faiblard et plus tard, lorsque le propriétaire est passé alors que tout était terminé il s’est exclamé en disant que c’était « bien fait »
Il était content donc, enfin, c’est toujours ce qu’il nous laissait penser, puisqu’il ne nous faisait aucun reproche. De fil en aiguille, puisque cela ne semblait pas le contrarier, nous avons encore fait d’autres améliorations  : pose de nouveaux papiers peints dans les chambres et remise en peinture des boiseries.
Et donc tout allait bien, comme je vous l’ai déjà dit, notre proprio  à chacune de ses visites pouvait voir toutes ces transformations, nous ne lui cachions rien, bien au contraire, mais jamais il ne nous a fait la moindre remarque ni verbalement, ni par écrit.
Rien dans son attitude à notre égard ne pouvait donc présager de la suite…
« C’était une erreur, nous n’aurions pas dû, il faillait bien lire les termes du contrat ! »
Tout ça on le sait, et on en paye le prix.
Car depuis qu’il a été informé de notre départ, le propriétaire a complètement changé d'attitude et nous reproche maintenant d’avoir fait tous ces travaux sans autorisation; justifiant son silence passé par le fait d'avoir toujours été mis devant le fait accompli.

Notre période de préavis se termine en juin, mais nous avons prévu de déménager fin du mois. C’était d’accord avec lui, il a déjà reloué. Nous allons donc libérer la maison le 2 mai , impossible plus tôt. Est-ce que tout mois entamé est dû en totalité ?
Donc le bail avec le nouveau locataire est conclu, il a versé un premier mois de loyer.

A notre propriétaire mécontent, nous avions proposé de remettre en état ce qui pouvait l’être, et bien sûr à nos frais , notamment tout repeindre en blanc, ce qu’il a refusé ; évidemment pour la cuisine, ce n’est pas possible de remettre l’ancienne et franchement qui en voudrait?!
Au lieu de cela, il a exigé avant notre départ le versement intégral du loyer pour le mois de mai, donc en sus de celui déjà perçu par le locataire entrant, arguant que si nous refusons cette offre si généreuse, il était aussi en droit de nous réclamer intégralement  le montant du loyer de juin,  qu’il n’y a pas à discuter, que c’est la condition pour » qu’il nous laisse tranquille » ; il a également exigé d’autres remboursements telle que notre participation aux frais d’entretien de la chaudière au gaz  dont le dernier a eu lieu il y a tout juste un an ; et encore celui d’un boiler surévier qui n’a jamais posé le moindre soucis et dont il n’est pas fait mention dans le bail.

Que faire d’autre sinon céder à ce chantage ?
Nous sommes en tort de toute façon

Merci de m’avoir lue

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D1791
Pimonaute intarissable
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Re : "Qui ne dit mot consent" Mais pas en droit

Marielle a écrit :

Nous quittons la maison que nous louons depuis 5 ans, lettre de préavis envoyée début mars au propriétaire.
Durant toutes ces années, nous avons toujours entretenu de bonnes relations avec lui, ne l’avons jamais sollicité plus que nécessaire. Il faut dire qu'avant nous, il a occupé cette maison pendant plus de 50 ans, et l’avons d’ailleurs trouvée à notre arrivée à peu près dans le même état qu’elle devait être lorsqu’il l’a achetée en 1970 : vétuste à bien des égards !
Installation sanitaire, électrique, mobiliers de cuisine, portes et huisserie, défaut d’isolation, humidité : la liste est longue et non exhaustive de tout ce qui aurait dû être transformé, réparé, rafraichi ; mais enfin, tout cela ne nous faisait pas peur car la maison comportait aussi quelques avantages.
Bien que le bail stipule que le locataire ne peut apporter aucune modification au bien loué sans l’accord écrit du propriétaire, mon ami qui est artisan menuisier a quand même pris quelques « libertés » avec ces prescriptions afin de nous rendre la vie plus confortable.
Il faut dire que notre propriétaire a les doigts bien crochus, un franc pardon, un centime est un centime ; dans ces conditions, nous pensions préférable d’engager nous même les dépenses pour améliorer le bien…N’ignorant rien de son avarice, nous avions même eu la naïveté de croire qu’une plus-value apportée gratuitement à sa maison ne pouvait que lui plaire…C’est à la cuisine que les transformations ont été les plus importantes : exit au grenier les vieux meubles branlants en formica, le tube néon rouillé, A la poubelle, le papier peint délavé aux motifs surannés.
Une autre cuisine fabriquée sur mesure a pris la place, les murs ont été repeints, les fils électriques encastrés, de nouvelles prises posées, des nouveaux spots ont remplacé l'éclairage faiblard et plus tard, lorsque le propriétaire est passé alors que tout était terminé il s’est exclamé en disant que c’était « bien fait »
Il était content donc, enfin, c’est toujours ce qu’il nous laissait penser, puisqu’il ne nous faisait aucun reproche. De fil en aiguille, puisque cela ne semblait pas le contrarier, nous avons encore fait d’autres améliorations  : pose de nouveaux papiers peints dans les chambres et remise en peinture des boiseries.
Et donc tout allait bien, comme je vous l’ai déjà dit, notre proprio  à chacune de ses visites pouvait voir toutes ces transformations, nous ne lui cachions rien, bien au contraire, mais jamais il ne nous a fait la moindre remarque ni verbalement, ni par écrit.
Rien dans son attitude à notre égard ne pouvait donc présager de la suite…
« C’était une erreur, nous n’aurions pas dû, il faillait bien lire les termes du contrat ! »
Tout ça on le sait, et on en paye le prix.
Car depuis qu’il a été informé de notre départ, le propriétaire a complètement changé d'attitude et nous reproche maintenant d’avoir fait tous ces travaux sans autorisation; justifiant son silence passé par le fait d'avoir toujours été mis devant le fait accompli.

Notre période de préavis se termine en juin, mais nous avons prévu de déménager fin du mois. C’était d’accord avec lui, il a déjà reloué. Nous allons donc libérer la maison le 2 mai , impossible plus tôt. Est-ce que tout mois entamé est dû en totalité ?
Donc le bail avec le nouveau locataire est conclu, il a versé un premier mois de loyer.

A notre propriétaire mécontent, nous avions proposé de remettre en état ce qui pouvait l’être, et bien sûr à nos frais , notamment tout repeindre en blanc, ce qu’il a refusé ; évidemment pour la cuisine, ce n’est pas possible de remettre l’ancienne et franchement qui en voudrait?!
Au lieu de cela, il a exigé avant notre départ le versement intégral du loyer pour le mois de mai, donc en sus de celui déjà perçu par le locataire entrant, arguant que si nous refusons cette offre si généreuse, il était aussi en droit de nous réclamer intégralement  le montant du loyer de juin,  qu’il n’y a pas à discuter, que c’est la condition pour » qu’il nous laisse tranquille » ; il a également exigé d’autres remboursements telle que notre participation aux frais d’entretien de la chaudière au gaz  dont le dernier a eu lieu il y a tout juste un an ; et encore celui d’un boiler surévier qui n’a jamais posé le moindre soucis et dont il n’est pas fait mention dans le bail.

Que faire d’autre sinon céder à ce chantage ?
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Bonjour et bienvenue sur le forum.

Vous n'avez pas précisé la région.  Ma réponse ci-dessous part du principe que c'est en région wallonne.
Si c'est un autre région, ma réponse pourrait être erronée.

Vous êtes dans un bail de 9 ans.
Vous pouvez donc partir à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et sans indemnités.

Pour le reste, je dirais que tout est question de négociation et d'accord à l'amiable (si possible).
Néanmois, le propriétaire ne peut pas encaisser 2 loyers pour la même période (mai en l'occurence).
S'il vous réclame le loyer de mai, dans son intégralité, vous êtes en droit d'occuper le mois entier... ce qui n'arrangera pas nécessairement le locataire entrant et par conséquent votre propriétaire.  Il y a donc place à la négociation.  Quand est-il prévu que le nouveau entre ? 
Tout mois entamé est en principe dû.  Donc si vous partez le 2 mai, vous êtes redevable du loyer de mai... mais comme dit plus haut, s'il vous fait payer l'intégralité du mois, vous pouvez ne rendre les clés qu'à fin mai (ce qui ne veut pas dire le 31/05 à minuit bien entendu).
Quelle est la période couverte par le préavis ?  Avril, mai et juin ?  Ou autre ?
Si le nouveau locataire entre en juillet et que votre préavis inclu juin, vous êtes effectivement redevable de mai et juin en intégralité.

Vous avez commis l'erreur de faire des transformations sans en demander l'accord du propriétaire au préalable.  Idéalement en confirmant cet accord par écrit.
Pour ma part, un locataire qui viendrait à repeindre des boiseries sans mon accord me mettrait dans un état de colère que j'aurais du mal à réfréner.  Et j'exigerais un décapage fait par un professionnel de mon choix.
Vous l'avez mis devant le fait accompli, et s'il n'a rien dit pour conserver de bonnes relations, cela ne veut pas nécessairement dire qu'il en est satisfait.
Vous pensez que vous avez donné une plus-value au logement.  C'est possible.  Mais ce n'est pas certain pour autant.  Une plus-value pour l'un est parfois une moins-value pour un autre.

Ceci étant, avoir retapissé après 5 ans d'occupation, si la tapisserie est encore en bon état, qu'elle n'est pas typée 'style ado Coca Cola par exemple' et qu'elle n'est pas dans les tons foncés, c'est difficile pour le propriétaire de défendre qu'il s'agit d'une dégradation.

Si le propriétaire est totalement fermé à la négociation et vous compte un montant trop élevé, vous pouvez de votre côté annoncer que vous allez alors démonter la nouvelle cuisine équipée.  Si elle est si bien faite que vous le dites, cela vous fera une marge de négociation...

Dernière modification par D1791 (26-04-2021 14:55:09)


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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panchito
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Re : "Qui ne dit mot consent" Mais pas en droit

Vous avez commis l'erreur de faire des transformations sans en demander l'accord du propriétaire au préalable.  Idéalement en confirmant cet accord par écrit.
Pour ma part, un locataire qui viendrait à repeindre des boiseries sans mon accord me mettrait dans un état de colère que j'aurais du mal à réfréner.  Et j'exigerais un décapage fait par un professionnel de mon choix.
Vous l'avez mis devant le fait accompli, et s'il n'a rien dit pour conserver de bonnes relations, cela ne veut pas nécessairement dire qu'il en est satisfait.
Vous pensez que vous avez donné une plus-value au logement.  C'est possible.  Mais ce n'est pas certain pour autant.  Une plus-value pour l'un est parfois une moins-value pour un autre.

Entièrement d'accord avec vous!

J'ai déjà eu le cas de locataires qui croyait me rendre une oeuvre d'art alors qu'ils avaient tout peinturluré en faisaint des gouttes sur les parquets, chambranles, plainthes et interrupteurs! Sans parler des éviers bouchés par des restes de peinture!

Quant au remplacement d'une cuisine équipée, je serais dans le même état que celui décrit par le dernier intervenant, si on venait à me remplacer une cuisine équipée haut de gamme de marque allemande, garantie à vie, par du n'importe quoi de chez un fabriquant suédois bien connu!

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : "Qui ne dit mot consent" Mais pas en droit

Pour moi, il faut distinguer la durée du bail et l'état des lieux.

Pour la durée du bail :
S'il est admis que 'tout mois entamé est du', il faut y adjoindre le droit que cela engendre également.
S'il vous réclame le mois de mai, vous pouvez/devez alors indiquer que vous avez la jouissance des lieux sur l'entièreté du mois également.
Etre payé du même mois 2x est un abus de droit.

Cependant, ce n'est pas réellement le loyer du mois qu'il vous demande, mais une indemnité forfaitaire lié à des dégâts locatifs.

On en vient donc à l'état des lieux.

Le principe étant que vous devez rendre la chose louée dans son pristin état, moyennant usage normal et vétusté.
Votre tort est évidemment d'avoir fait des travaux sans accord. Que vous considériez un embellissement réel ou non n'y change rien ou presque : vous ne pouviez pas le faire et mettre le propriétaire devant le fait accompli.

Cependant, si une chose a péri (un meuble est cassé, etc.), vous avez le devoir de le remplacer à l'identique - mais en fonction des possibilités également.
De mon point de vue, on peut donc difficilement vous reprocher le remplacement de la cuisine, à la condition que vous puissiez prouver qu'elle est identique ou mieux que la précédente (qualitativement, son équipement, etc.)

Pour l'installation électrique, c'est délicat aussi.
Vous y avez touché, et il serait normal d'exiger de votre part un certificat de conformité, afin que le propriétaire puisse s'assurer que cela a été réalisé selon les normes.

L'entretien chaudière et chauffe-eau : ce sont des éléments repris dans la législation de la RW quoiqu'il arrive. Vous ne pouvez vous soustraire à ces conditions minimales. D'autant plus pour ce qui aura été indiqué dans le bail.

Pour les boiseries par contre, il y a moins de doute. Vous êtes clairement en tort d'y avoir touché. C'est une question de goût.
Vous devriez être tenus de payer la remise en état de celles-ci lors de l'état des lieux.

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XTof.vl
Pimonaute bavard
Inscription : 08-11-2016
Messages : 309

Re : "Qui ne dit mot consent" Mais pas en droit

Est-ce qu'il y a un état des lieux d'entrée? Non? Cela vous laisse une bien plus grande liberté.
Oui? Alors c'est lui qui devrait être le premier élément dans la discussion.

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Aime ce post :
GT
Pimonaute non modérable
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Re : "Qui ne dit mot consent" Mais pas en droit

Marielle a écrit :

Notre période de préavis se termine en juin, mais nous avons prévu de déménager fin du mois. C’était d’accord avec lui, il a déjà reloué. Nous allons donc libérer la maison le 2 mai , impossible plus tôt. Est-ce que tout mois entamé est dû en totalité ?
Donc le bail avec le nouveau locataire est conclu, il a versé un premier mois de loyer.

Le contrat du bail du nouveau locataire débuterait le 1/5/2021 ?
Dans ce ca, il attend probablement les clés pour prendre possession des lieux à cette date.
Impossible plus tôt pour vous ?
Mais le nouveau locataire a peut-être programmé de déménager le 1/5/2021.

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Marielle
Pimonaute
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Messages : 4

Re : "Qui ne dit mot consent" Mais pas en droit

Merci pour votre accueil et vos réponses
Je ne conteste rien, n'arrête pas de culpabiliser pour les travaux réalisés sans autorisation, il eut fallut en parler franchement à notre propriétaire, nous n'avons simplement pas imaginé qu'il y trouvait à redire. L'état de lieux ne fait pas mention d'une cuisine équipée, d'ailleurs il n'y en avait pas, seulement des vieux placards, que nous avons remplacé et pas acheté chez Ikéa mais fabriqué sur mesure, en bois plein, du hêtre pour tout vous dire. Le papier peint était défraîchi, les motifs dans les chambres ne nous plaisaient pas, tout était vieux, déchiré à certains endroits, moisi à d'autres. Le plâtre des murs s'effritait.  A la salle de bain, une prise de courant pendait hors de son encastrement, les miroirs étaient ternis, à la cuisine encore un fil électrique pendait au-dessus de la cuisinière au gaz...Les portes et chambranles sont en pin, elles étaient toutes en brun foncé, évidemment, il n'aurait pas fallut y toucher, bien d'accord, j'assume et donc je paie un mois de loyer supplémentaire pour les dégâts occasionnés.
Les travaux à l'installation électrique se sont limité à sécuriser l'existante, et à changer des prises et interrupteurs hors d'âge.
Notre préavis commence le 1er avril et se termine donc le 30 juin,  le locataire entrant a signé un bail qui débute en mai. Il paie le loyer à partir du 1er mai. C'est matériellement impossible pour nous de libérer la maison avant le 2. L'état des lieux et la remise des clés est prévue pour le 3.
Concernant la périodicité de l'entretien de la chaudière au gaz, j'ai cru comprendre que pour la région wallonne c'est tous les 3 ans; le bail se réfère à la réglementation en vigueur. Mais le propriétaire compte 2 ans (?) et considère que l'entretien se fait à postériori donc pour les deux années déjà écoulées.

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rexou
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Re : "Qui ne dit mot consent" Mais pas en droit

Si votre état des lieux ne fait pas mention du mobilier de la cuisine, c'est qu'il n'a très probablement pas été exécuté par un expert. Les prétentions de votre bailleur seront sans doute revues fortement à la baisse si un juge devait se prononcer.

Vous êtes redevable de l’entièreté du mois de mai si vous libérez les lieux le 2. Oui. Mais si vous payez la totalité du mois, vous pouvez aussi conserver les clés jusqu'à la fin du mois et jouir du bien dont vous êtes toujours locataire.  Ce qui risque fort de ne pas convenir à votre bailleur.

Je verrais bien la proposition suivante : fin d'occupation et de bail avec remise des clés le 2 mai en soirée et signature d'un document de fin de bail pour solde de tout compte. Si le bailleur accepte tout est bien. S'il refuse, vous conservez les clés jusqu'à la fin de votre période de location, soit fin mai ; d'autre part, vous démontez votre cuisine et vous récupérez un maximum d'aménagements réalisés (voir à cet effet ce que mentionne l'état des lieux d'entrée).

Deux éléments à considérer :
1. vous avez indiscutablement le droit de jouir de la totalité de la période pour laquelle vous payez un loyer.
2. voir ce que dit l'état des lieux et comment il est rédigé... tout ce qui n'y est pas mentionné est inexistant, sauf preuve contraire. tout ce qui est insuffisamment/mal -ou pas du tout- décrit ne peut pas faire l'objet d'une demande d’indemnité.  une mention générale genre toute la peinture est en bon état est sans aucune valeur.


Quand je bois du vin je me soigne ; il est écrit Médoc sur la bouteille.

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D1791
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Re : "Qui ne dit mot consent" Mais pas en droit

XTof.vl a écrit :

Est-ce qu'il y a un état des lieux d'entrée? Non? Cela vous laisse une bien plus grande liberté.
Oui? Alors c'est lui qui devrait être le premier élément dans la discussion.

Bien évidemment, la présence d'un état des lieux et sa qualité doivent être le départ de la réflexion.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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Marielle
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Re : "Qui ne dit mot consent" Mais pas en droit

rexou a écrit :

Si votre état des lieux ne fait pas mention du mobilier de la cuisine, c'est qu'il n'a très probablement pas été exécuté par un expert. Les prétentions de votre bailleur seront sans doute revues fortement à la baisse si un juge devait se prononcer.

Vous êtes redevable de l’entièreté du mois de mai si vous libérez les lieux le 2. Oui. Mais si vous payez la totalité du mois, vous pouvez aussi conserver les clés jusqu'à la fin du mois et jouir du bien dont vous êtes toujours locataire.  Ce qui risque fort de ne pas convenir à votre bailleur.

Je verrais bien la proposition suivante : fin d'occupation et de bail avec remise des clés le 2 mai en soirée et signature d'un document de fin de bail pour solde de tout compte. Si le bailleur accepte tout est bien. S'il refuse, vous conservez les clés jusqu'à la fin de votre période de location, soit fin mai ; d'autre part, vous démontez votre cuisine et vous récupérez un maximum d'aménagements réalisés (voir à cet effet ce que mentionne l'état des lieux d'entrée).

Deux éléments à considérer :
1. vous avez indiscutablement le droit de jouir de la totalité de la période pour laquelle vous payez un loyer.
2. voir ce que dit l'état des lieux et comment il est rédigé... tout ce qui n'y est pas mentionné est inexistant, sauf preuve contraire. tout ce qui est insuffisamment/mal -ou pas du tout- décrit ne peut pas faire l'objet d'une demande d’indemnité.  une mention générale genre toute la peinture est en bon état est sans aucune valeur.

Lorsque le propriétaire m'a fait cette "proposition" de lui verser un loyer supplémentaire, j'ai bien tenté d'en discuter avec lui, je ne trouvais pas normal d'avoir à payer sans en percevoir la contrepartie. Mais il s'est énervé, est revenus sur les travaux non autorisés, m'a menacé de me réclamer juin aussi, m'a dit que je n'en faisais qu'à ma tête, en a remis une couche avec le boiler surévier de cuisine, enfin, l'échange s'est très mal passé, il était chez lui, enfin c'est encore chez nous, en plein dans les cartons qui s'empilent un peu partout, et ménage pas encore fait bien sûr. Il a passé son doigt sur les chassis de fenêtre a dit que c'était sale qu'il fallait nettoyer, je me suis sentie insultée.  Je n'ai donc pas insisté et accepté le deal, d'autant plus que c'est nous en premier qui l'avions informé que la maison serait libre début mai. Il est reparti très en colère. J'ai bien compris que pour lui, il ne s'agit pas d'un loyer, mais d'une indemnité versé à titre de dommage-intérêts pour avoir sans son consentement peint ses portes et changé sa cuisine.
La question est de savoir pourquoi dans ce cas, il n'utilise pas une partie de la caution?
En effet, l'état des lieux ne dit rien de précis, se limite à une énumération des éléments situés dans chaque pièce, rien de plus.  Il a des photos par contre, évidement les défauts ne se voient pas, l'image est trompeuse, flatteuse très souvent. Nous avons les nôtres aussi, mais au fond, qu'est-ce que ça change? Aller en justice pour 800 Eur alors que nous sommes en tort?  Dans la cuisine, la récupération des meubles serait possible si nous pouvions y replacer les anciens en contreplaqué; mais ils étaient déjà tellement abîmés à notre arrivée qu'une fois déposés, certaines armoires se sont désolidarisées : les charnières des portes ne tiennent plus, les tiroirs "frottent", le feuillage du placage se décolle, vous imaginez bien le tableau...

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grmff
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Re : "Qui ne dit mot consent" Mais pas en droit

La couleur originale des portes était-elle mentionnée à l'état des lieux? Vous dites que c'était "foncé", mais voulez vous dire "bois naturel foncé" que vous auriez repeint? C'est évidemment un point important pour évaluer à quelle point son énervement

Pour la cuisine, voici ce que je lui dirais:

Cher Monsieur le Propriétaire,

Comme j'ai pu comprendre, vous avez reloué notre logement avant la fin du préavis remis. Le préavis étant la période dont dispose le propriétaire pour retrouver un locataire, il est évident que le solde du préavis ne sera pas dû. Comme convenu, nous vous remettrons les clefs le 3 mais à xxh. Le loyer sera payé jusqu'à ce jour inclus.

Je tenais tout de même à vous demandez si vous teniez à garder la cuisine équipée que nous avions installée. Comme elle a été réalisée sur mesure, nous ne pourrons pas la réinstaller dans notre nouveau logement. Nous avons dès lors la possibilité de vous la vendre telle quelle ou de la vendre sur 2ememain.be pour 1000 hors électroménager, ou 1250€ avec la taque de cuisson, ou 1500€ avec le four.

Vous voudrez bien nous faire savoir quoi pour ce jeudi, pour que nous ayons le temps de la démonter. Sans nouvelle, elle sera démontée.

Veuillez agréer, Monsieur le Propriétaire, l'expression de mes sentiments choisis.

Marielle Votre Locataire depuis 5 ans.

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grmff
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Re : "Qui ne dit mot consent" Mais pas en droit

Le boiler sur évier, il était à l'état des lieux? Ben, pour ne pas payer un "entretien" de ce boiler, démontez-le aussi. big_smile

(Je déteste les propriétaires de mauvaise foi - Ils nous mettent toutes les relations locataire-propriétaire dans la merde.)

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Marielle
Pimonaute
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Re : "Qui ne dit mot consent" Mais pas en droit

Merci Grmff pour toutes vos idées et suggestions  !
Mais tout de même, je ne vais pas revenir sur ma parole, lles meubles de cuisine vont rester, puisque c'était convenu ainsi. Attention, nous n'avons touché ni à la cuisinière, ni au frigo, ni même à l'évier dont nous avons seulement remplacé les portes de façade; Le reste du matériel nous appartient. Quant au boiler, il n'est pas sur le bail, à notre arrivée il y avait un chauffe eau au gaz, un modèle qui n'existe plus à l'heure actuelle, qu'il fallait allumer au chalumeau...Heureusement pour nous, cet appareil ancestral est tombé en panne, notre propriétaire a été contraint de le remplacer par un petit chauffe eau électrique, puisque pas d'autres choix...Très peu d'entretien d'après le fabricant, rien de mentionné dans la législation, mais là encore, même s'il ne figure pas au bail, nous n'allons pas l'emporter, sans quoi il faudrait aussi changer toute la plomberie de la cuisine tongue
Il n'y a pas de mention au bail concernant la couleur des portes (d'ailleurs elles ne figurent même pas sur l'état des lieux, il n'y a que pour celles qui ont une clé que l'état des lieux indique "clé" ; pour autant, est-ce que qu'on pourrait  emporter celles qui n'en disposent pas?  wink elles étaient peintes en marron foncé, recouvert d'un vernis qui n'avait plus rien de brillant

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