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Rupture de bail d'un commun accord

Eli Yaf
Pimonaute
Inscription : 22-02-2021
Messages : 7

Rupture de bail d'un commun accord

Bonjour à toutes et tous,

Je suis en train de déménager après avoir trouver avec mon propriétaire un accord de rupture de bail à l'amiable. C'était un bail de 9 ans dans la région Bruxelles-Capitale et cette rupture intervient au cours de la troisième année.

Pour résumer, j'ai pris contact par lettre recommandée avec mon propriétaire au mois de mars afin de lui faire part de mon désir de rompre le bail et de trouver avec lui un accord à l'amiable. Il a répondu à cette lettre via un courrier dans lequel il disait accepter de rompre le bail d'un commun accord, me demandant simplement de payer le/les mois de loyer où j'occuperais encore l'appartement ainsi que de le prévenir à l'avance de ma date de départ afin de convenir d'un rendez vous pour l'état des lieux de sortie.
Dans ce courrier n'était fait mention d'aucune date de sortie (puisque je n'en avais pas encore de fixé) ni du fait que le propriétaire accepte que je quittes le logement sans préavis ni indemnités, en tout cas aucunes mentions explicites puisque le fait qu'il accepte que je lui communique une date de mon choix implique qu'il accepte au moins que je partes sans préavis.

Suite à sa réponse et des que j'ai eu une date de sortie fixée, j'ai rédigé un accord écrit indiquant que je quitterai l'appartement à telle date, qu'aucunes des parties ne se devaient d'indemnités et que je ne lui devais pas de préavis. Je lui ai envoyé celui-ci par mail et ai eu énormément de mal à obtenir une réponse de sa part. Ce n'est pas vraiment inhabituel avec mon propriétaire et c'est une des raisons pour lesquelles je souhaites quitter ce logement.
Bref, à force de le relancer il a fini par me répondre qu'il était très occupé et m'a dit qu'il avait déjà accepté toutes ces conditions et qu'il n'était donc pas utile qu'il signe en plus cet accord écrit.

Ce qui me tracasses un peu c'est que j'aimerais avoir une preuve solide qu'il a bien accepté ces conditions, dans un de ses mails il reprend ces conditions et dit les accepter mais un mail est-il suffisant comme preuve ?

Je vous joins ci-dessous un copié/collé de son mail :

"Bonjour,

Mon dernier courrier mentionnait que j’acceptais la rupture du contrat.
Lors de notre entretien téléphonique j’ai confirmé que je ne demandais aucune indemnité pour la rupture du contrat. Lors de ce même entretien il a été précisé que votre garantie locative sera restituée en y déduisant les éventuels dégâts locatifs et la clôture des charges. Cette clôture sera effectuée au plus tard dans les 10 jours après l’état des lieux.

Salutations"

Ce mail est-il une preuve suffisante de son accord ou pourra t-il prétendre qu'il n'a jamais accepté les conditions de l'accord à l'amiable ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 737
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Re : Rupture de bail d'un commun accord

Eli Yaf a écrit :

Bonjour à toutes et tous,

Je suis en train de déménager après avoir trouver avec mon propriétaire un accord de rupture de bail à l'amiable. C'était un bail de 9 ans dans la région Bruxelles-Capitale et cette rupture intervient au cours de la troisième année.

Pour résumer, j'ai pris contact par lettre recommandée avec mon propriétaire au mois de mars afin de lui faire part de mon désir de rompre le bail et de trouver avec lui un accord à l'amiable. Il a répondu à cette lettre via un courrier dans lequel il disait accepter de rompre le bail d'un commun accord, me demandant simplement de payer le/les mois de loyer où j'occuperais encore l'appartement ainsi que de le prévenir à l'avance de ma date de départ afin de convenir d'un rendez vous pour l'état des lieux de sortie.
Dans ce courrier n'était fait mention d'aucune date de sortie (puisque je n'en avais pas encore de fixé) ni du fait que le propriétaire accepte que je quittes le logement sans préavis ni indemnités, en tout cas aucunes mentions explicites puisque le fait qu'il accepte que je lui communique une date de mon choix implique qu'il accepte au moins que je partes sans préavis.

Suite à sa réponse et des que j'ai eu une date de sortie fixée, j'ai rédigé un accord écrit indiquant que je quitterai l'appartement à telle date, qu'aucunes des parties ne se devaient d'indemnités et que je ne lui devais pas de préavis. Je lui ai envoyé celui-ci par mail et ai eu énormément de mal à obtenir une réponse de sa part. Ce n'est pas vraiment inhabituel avec mon propriétaire et c'est une des raisons pour lesquelles je souhaites quitter ce logement.
Bref, à force de le relancer il a fini par me répondre qu'il était très occupé et m'a dit qu'il avait déjà accepté toutes ces conditions et qu'il n'était donc pas utile qu'il signe en plus cet accord écrit.

Ce qui me tracasses un peu c'est que j'aimerais avoir une preuve solide qu'il a bien accepté ces conditions, dans un de ses mails il reprend ces conditions et dit les accepter mais un mail est-il suffisant comme preuve ?

Je vous joins ci-dessous un copié/collé de son mail :

"Bonjour,

Mon dernier courrier mentionnait que j’acceptais la rupture du contrat.
Lors de notre entretien téléphonique j’ai confirmé que je ne demandais aucune indemnité pour la rupture du contrat. Lors de ce même entretien il a été précisé que votre garantie locative sera restituée en y déduisant les éventuels dégâts locatifs et la clôture des charges. Cette clôture sera effectuée au plus tard dans les 10 jours après l’état des lieux.

Salutations"

Ce mail est-il une preuve suffisante de son accord ou pourra t-il prétendre qu'il n'a jamais accepté les conditions de l'accord à l'amiable ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Accusez-lui bonne réception de cet email en le remerciant ( wink ) et proposez-lui une date pour l’état des lieux de sortie.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Eli Yaf
Pimonaute
Inscription : 22-02-2021
Messages : 7

Re : Rupture de bail d'un commun accord

Ok donc ceci atteste bien de son accord smile , pour l'état des lieux nous avons déjà convenu d'une date ensemble

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