Y a t'il une prescription ?

Vous nous interrogez exclusivement sur la prescription des loyers impayés

Prescription en ce qui concerne les loyers impayés : 5 ans

LE PROPRIÉTAIRE RÉCLAME :
NATURE DES SOMMES RÉCLAMÉES :      Un ou plusieurs mois de loyer impayés

DÉLAIS DE PRESCRIPTION :  5 ans à partir du moment où le paiement aurait dû être effectué

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … 2C%20etc.)

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE XIV à XX (art. 2011-2281) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 018; En vigueur : 01-11-2020)

Art. 2277.

"Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;
  Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ou la fourniture de services de communications électroniques ou de services de radiotransmission ou de radio- et télédiffusion via des réseaux de communications électroniques se prescrivent par cinq ans.
   Les créances de frais extraordinaires visés à l'article 203bis, § 3.
  Ceux des pensions alimentaires;
  Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux;
  Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,
  Se prescrivent par cinq ans."

Dernière modification par GT (29-04-2021 08:50:49)

Non seulement ce n'est pas correct au niveau légal, mais c'est aussi faire preuve d'une mauvaise foi déplorable.

La réaction appropriée serait un envoi recommandé avec mise en demeure de régulariser sous huitaine; à défaut, poursuite en justice de paix. Et vous obtiendrez gain de cause sans l'ombre d'un doute.

Qui plus est, si j'étais bailleur, l'intéressé aurait épuisé la totalité de mon capital sympathie et je ne lui ferais aucun cadeau.