forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Y a t'il une prescription ?

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 777

Y a t'il une prescription ?

Bonjour,


Je me pose une question y a t'il une prescription pour lae payement d'un loyer ?

Je m'explique j'ai remarqué qu'un loyer n'avait pas été versé mais il y a 6 mois d'ici , locataire toujours là ( région wallonne)

J'ai été souffrante et je viens seulement de le voir , quand je lui ai réclamer il m'a dit qu'il y avait prescription que j'aurai dû lui réclamer avant .

Cela est il correct ?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 757
Site Web

Re : Y a t'il une prescription ?

Non, ce n'est pas correct.

Il y a certes une prescription. 5 ou 10 ans. Mais 6 mois?... Portnawak...

En ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 137

Re : Y a t'il une prescription ?

Vous nous interrogez exclusivement sur la prescription des loyers impayés

Prescription en ce qui concerne les loyers impayés : 5 ans


LE PROPRIÉTAIRE RÉCLAME :
NATURE DES SOMMES RÉCLAMÉES :      Un ou plusieurs mois de loyer impayés

DÉLAIS DE PRESCRIPTION :  5 ans à partir du moment où le paiement aurait dû être effectué

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … 2C%20etc.)

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE XIV à XX (art. 2011-2281) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 018; En vigueur : 01-11-2020)

Art. 2277.

"Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;
  Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ou la fourniture de services de communications électroniques ou de services de radiotransmission ou de radio- et télédiffusion via des réseaux de communications électroniques se prescrivent par cinq ans.
   Les créances de frais extraordinaires visés à l'article 203bis, § 3.
  Ceux des pensions alimentaires;
  Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux;
  Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,
  Se prescrivent par cinq ans."

Dernière modification par GT (29-04-2021 08:50:49)

Hors ligne

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 777

Re : Y a t'il une prescription ?

Merci beaucoup pour la réponse super rapide et précise

GT a écrit :

Vous nous interrogez exclusivement sur la prescription des loyers impayés

Prescription en ce qui concerne les loyers impayés : 5 ans


LE PROPRIÉTAIRE RÉCLAME :
NATURE DES SOMMES RÉCLAMÉES :      Un ou plusieurs mois de loyer impayés

DÉLAIS DE PRESCRIPTION :  5 ans à partir du moment où le paiement aurait dû être effectué

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … 2C%20etc.)

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE XIV à XX (art. 2011-2281) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 018; En vigueur : 01-11-2020)

Art. 2277.

"Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;
  Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ou la fourniture de services de communications électroniques ou de services de radiotransmission ou de radio- et télédiffusion via des réseaux de communications électroniques se prescrivent par cinq ans.
   Les créances de frais extraordinaires visés à l'article 203bis, § 3.
  Ceux des pensions alimentaires;
  Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux;
  Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,
  Se prescrivent par cinq ans."

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 899

Re : Y a t'il une prescription ?

Non seulement ce n'est pas correct au niveau légal, mais c'est aussi faire preuve d'une mauvaise foi déplorable.

La réaction appropriée serait un envoi recommandé avec mise en demeure de régulariser sous huitaine; à défaut, poursuite en justice de paix. Et vous obtiendrez gain de cause sans l'ombre d'un doute.

Qui plus est, si j'étais bailleur, l'intéressé aurait épuisé la totalité de mon capital sympathie et je ne lui ferais aucun cadeau.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres