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Bail commercial- Conditions de location d'un espace de bureau

IBS
Pimonaute assidu
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Bail commercial- Conditions de location d'un espace de bureau

Bonjour à tous

J'envisage d'acheter un petit espace de bureau dans un appartement résidentiel, en Région de Bruxelles-Capitale. On dirait que nous ne pouvons avoir que des bureaux là-bas, aucune domiciliation possible.

Je n'ai aucune expérience de location d'espaces commerciaux à des entreprises. Lors de la location d'un espace de bureau à une entreprise, pouvons-nous utiliser un même contrat de location que celui utilisé dans les baux privés.

  1. Quels sont les pièges ou les conditions des baux commerciaux?

  2. Est-ce trop risqué, trop de problèmes juridiques?

  3. Existe-t-il un modèle de bail pour ces baux commerciaux?

  4. Avons-nous besoin d'un avocat pour signer de tels baux?

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Bail commercial- Conditions de location d'un espace de bureau

IBS a écrit :

Bonjour à tous

J'envisage d'acheter un petit espace de bureau dans un appartement résidentiel, en Région de Bruxelles-Capitale. On dirait que nous ne pouvons avoir que des bureaux là-bas, aucune domiciliation possible.

Je n'ai aucune expérience de location d'espaces commerciaux à des entreprises. Lors de la location d'un espace de bureau à une entreprise, pouvons-nous utiliser un même contrat de location que celui utilisé dans les baux privés.

  1. Quels sont les pièges ou les conditions des baux commerciaux?

  2. Est-ce trop risqué, trop de problèmes juridiques?

  3. Existe-t-il un modèle de bail pour ces baux commerciaux?

  4. Avons-nous besoin d'un avocat pour signer de tels baux?

C'est le locataire qui prend un avocat pour l'assister pas vous. en tout les cas c'est la pratique courante surtout si vous louez à une société.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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IBS

grmff
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Re : Bail commercial- Conditions de location d'un espace de bureau

Ce n'est pas parce que c'est loué à une société que c'est un bail commercial.

Un bureau, c'est un bail de droit commun.
Un commerce, c'est un bail commercial, beaucoup plus lourd et formel. Et avec beaucoup plus de droits donnés au locataire.

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PIM
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Re : Bail commercial- Conditions de location d'un espace de bureau

Acheter un bureau dans un appartement ??


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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GT, IBS

GT
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Re : Bail commercial- Conditions de location d'un espace de bureau

IBS a écrit :

Bonjour à tous

J'envisage d'acheter un petit espace de bureau dans un appartement résidentiel, en Région de Bruxelles-Capitale. On dirait que nous ne pouvons avoir que des bureaux là-bas, aucune domiciliation possible.

Quelle est la destination de l'immeuble ?

Un immeuble RESIDENTIEL , un immeuble DE BUREAUX ?

On dirait que ?

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IBS

IBS
Pimonaute assidu
Inscription : 13-03-2016
Messages : 85

Re : Bail commercial- Conditions de location d'un espace de bureau

PIM a écrit :

Acheter un bureau dans un appartement ??

zones d'habitation à prédominance résidentielle.
a destination urbanistique licite de ce bien : bureau ;
La ou les utilisation(s) urbanistique(s) licite(s) de ce bien : Rez-de-chaussée côté droit/façade <rue> : bureaux.

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GT

rexou
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Re : Bail commercial- Conditions de location d'un espace de bureau

Si aucune domiciliation n'est possible, il ne s'agit ni d'un appartement ni d'un lieu "résidentiel".

Un bureau suppose un bail "entrepôt, bureau, surface"qui n'est pas un bail commercial. Comme dit Grmff, bien moins de contraintes qu'un bail commercial pour un bail de bureau.

Vous contenter de suivre les indications de l'avocat éventuel de votre locataire serait parfaitement idiot.

Les implications fiscales (le loyer sera déduit à titre professionnel) sont les mêmes pour bureau ou commerce : vous devrez déclarer le loyer réel et vous serez taxé sur 60% de ce montant.

Les risques ? Comme toujours : non paiement, insolvabilité, faillite...

Il existe un modèle de bail spécifique pour bureau et/ou entrepôt.

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 9 082

Re : Bail commercial- Conditions de location d'un espace de bureau

rexou a écrit :

Il existe un modèle de bail spécifique pour bureau et/ou entrepôt.

exemple de bail de bureau

https://www.pim.be/layout/uploads/2019/ … 2019v1.pdf

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