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Tracing fisc via baux à taux 0% ?

Arlandi
Pimonaute
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Messages : 21

Tracing fisc via baux à taux 0% ?

Bonjour à tous,

Juste pour vous informer que le gouvernement wallon a trouvé une nouvelle solution pour tracer les bailleurs en non droit (ou les permis de locations non régularisé / permis d'urbanisme non en règle) : A partir du 03 mai (lundi), ils se placeront à la source en proposant un taux 0% sur les deux mois de cautions. Ils seront donc informé des baux non enregistrés etc...

Je pense que les bailleurs vont devoir soit supprimer la caution (pas utile si on ne prend que du solvable et qu'on laisse à la rue les autres), soit ne sélectionner que du solvable. Dans tous les cas, ce sera à mon avis la conséquence directe de cette proposition qui se voulait (j'imagine au début) socialiste ! smile


Lien :

https://www.wallonie.be/fr/actualites/n … %20caution.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Tracing fisc via baux à taux 0% ?

Je ne pense pas que cela changera quoi que ce soit pour le suivi des propriétaires, baux enregistrés et permis de location.

Ils sont déjà incapable de suivre quoi que ce soit avec les base de données actuelles. Ce n'est pas en rajoutant une base de donnée incomplète de plus que cela va changer quoi que ce soit...

Pourquoi incomplète? Parce qu'il existe actuellement des dizaines de milliers de baux en cours, et que ces baux ne vont pas rentrer dans cette nouvelle base de données avant un changement de locataire. Parce que tout le monde ne pourra pas avoir accès à ce prêt à taux zéro. Parce que tous les biens n'ont pas besoin d'un permis de location. Parce que enregistré ou non ne change rien du tout au point de vue fiscal actuellement. Parce que leur but est d'être invisible pour le propriétaire, pour éviter de faire de la discrimination.

Si leur but est de ne laisser personne sur le côté, ils feraient bien mieux de moderniser les Cpas et de donner les fonds aux Cpas, éventuellement en groupant les garanties dans une seule base de donnée accessible à tous les Cpas, avec la possibilité de faire saisie de 50€/mois suir tous les types de revenus, et pas uniquement sur les revenus du Cpas qui a octroyé la garantie.

On pourrait supposer qu'ils y ont pensé. Mais bon, c'est l'administration, chapeautée par le politique. Faut sans doute pas trop leur en demander.

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Tracing fisc via baux à taux 0% ?

Ce qui me fait doucement rire, c'est leur annonce de "rapidité"  lol

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grmff
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Re : Tracing fisc via baux à taux 0% ?

Le règlement des prêts fixe une série de conditions d'accès et notamment :
-la situation du bien (celui-ci doit se trouver sur le territoire de la Région wallonne à l'exception des communes situés en communauté germanophone en raison du transfert de la compétence logement au 1er janvier 2020) ;
-du montant des revenus du demandeur ;
-de l'âge du demandeur (majeur ou mineur émancipé);
-de la durée minimale du bail;
-de la propriété d'un bien immobilier par ailleurs.

Ca veut dire que ce ne sera pas transparent pour le propriétaire. En effet, j'imagine qu'il vont interdire les baux de 6 mois...
On remet ça à lundi?  big_smile

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Arlandi
Pimonaute
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Re : Tracing fisc via baux à taux 0% ?

De toute façon, quelle est le risque de ne fixer aucune garantie locative si le locataire est solvable d'au moins 1500€ ?! Il y a un état des lieux en béton et les Tribunaux pour récup l'argent, pas vraiment besoin d'une garantie locative ! Moi je n'en mets plus et je filtre complètement pour ne pas risquer en avoir qui ait besoin d'un tel prêt à 0%... Faudrait peut-être les avertir que leurs décisions ont des conséquences sinon ils vont jamais comprendre pourquoi les cpas, chômeur longue durée etc ne trouvent plus d'appart...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Tracing fisc via baux à taux 0% ?

Je fais le constat inverse. Je ne signe un contrat que si le locataire a réussi a mettre de l'argent de côté pour une garantie. Le simple fait d'être capable de réunir les fonds alors même qu'on a qu'un revenu limité démontre en soi une capacité de gestion de ses revenus...

Et donc, le simple fait que la garantie soit transparente et immédiate pour tout candidat locataire m'arrange moyennement. Parce que pour ma part, la capacité à gérer ses revenus et à générer une épargne (et donc à avoir une marge financière...) est un des critères de solvabilité.

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Arlandi
Pimonaute
Inscription : 13-10-2020
Messages : 21

Re : Tracing fisc via baux à taux 0% ?

Sauf que demain, n'importe qui a un taux 0% pour financer la garantie locative.

Un bailleur devrait se foutre complètement de comment gère son argent ses locataires. il s'est assuré qu'il avait un CDI depuis au moins 12 mois, il est donc solvable, au premier impayé, il lance les procédures pour le virer...

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rexou
Pimonaute non modérable
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Messages : 8 778

Re : Tracing fisc via baux à taux 0% ?

Arlandi a écrit :

Sauf que demain, n'importe qui a un taux 0% pour financer la garantie locative.

Un bailleur devrait se foutre complètement de comment gère son argent ses locataires. il s'est assuré qu'il avait un CDI depuis au moins 12 mois, il est donc solvable, au premier impayé, il lance les procédures pour le virer...

Désolé, mais je ne peux absolument pas vous suivre dans ce raisonnement. Avoir un CDI n'est en aucun cas une garantie de solvabilité. Ce n'est absolument pas incompatible avec une foultitude de dettes. Lancer une procédure n'est en aucun cas une solution miracle. Tout au plus obtiendrez-vous une place -chèrement payée- dans la file des huissiers. En attendant que l'intéressé bénéficie d'un règlement collectif de dettes par exemple.

La garantie locative est au moins la certitude de limiter un tant soit peu les pertes. Aussi de ne pas devoir entamer une procédure pour un montant réduit. Enfin, le locataire ne doit rien "payer", mais récupère moins (ou rien).

Avoir de bonnes indications quant à la capacité du locataire à bien gérer son budget est, complémentairement à la garantie, au moins aussi rassurant que le CDI. Tous ces éléments sont complémentaires.


Quand je bois du vin je me soigne ; il est écrit Médoc sur la bouteille.

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