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Dois-je déclarer les revenus locatifs de mon ancienne habitation familiale ?

PIM
Pimonaute non modérable
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Dois-je déclarer les revenus locatifs de mon ancienne habitation familiale ?

Lu ceci

Mon ex-partenaire me paie un loyer pour l’usage de notre ancienne habitation familiale. Dois-je en déclarer les revenus locatifs ? Inversement : mon ex, qui est copropriétaire, peut-il introduire fiscalement les revenus locatifs comme frais ?

L’expert fiscal Jef Wellens explique :
Vous vous trouvez dans une situation spécifique. Vous n’habitez pas dans votre habitation parce que vous êtes séparé de votre partenaire qui continue à occuper le logement.  Vous êtes donc (co)propriétaire d’une habitation que vous n’occupez pas vous-même. Les revenus de « l’habitation propre » sont exonérés d’impôt. Cela vaut tant pour le revenu cadastral (RC) que pour les revenus locatifs de l’habitation propre.

La question est de savoir si l’habitation peut encore être fiscalement considérée comme votre habitation propre. C’est le cas si vous habitez dans un autre logement dont vous n’êtes pas propriétaire, parce que vous le louez par exemple.

Si c’est le cas, vous pouvez continuer à considérer fiscalement votre ancienne habitation familiale, que vous donnez à présent en partie en location, comme l’habitation propre exonérée, dont vous ne devez donc déclarer ni le RC, ni les revenus locatifs. La séparation de votre partenaire vaut comme raison sociale valable justifiant que vous n’occupez plus votre habitation vous-même.

Si ce n’est pas le cas, et que vous habitez entre-temps dans une autre habitation dont vous êtes (co)propriétaire, l’ancienne habitation familiale perd alors pour vous le statut « d’habitation propre » et l’exonération d’impôt est supprimée. Vous n’êtes alors, en tant que bailleur, pas imposé sur les revenus locatifs réels à condition que votre ex-partenaire n’utilise pas l’habitation pour sa profession, mais simplement comme habitation privée. Dans ce cas, vous devez uniquement déclarer le revenu cadastral relatif à la partie de l’habitation familiale que vous donnez en location (peut-être la moitié) dans le code 1106 du cadre III de la déclaration. Vous payez alors un impôt sur ceci, une fois que le montant déclaré a été indexé par le fisc, c.-à-d. multiplié par un facteur de 2,59.

Vous ne devez pas déclarer les revenus locatifs réels. Si votre ex-partenaire utilise la partie louée de l’ancienne habitation familiale pour sa profession, il ou elle peut introduire le loyer payé comme frais professionnels et vous devez alors, outre le RC, déclarer aussi les revenus locatifs reçus (RC dans le code 1109 et loyer dans le code 1110). Vous êtes alors imposé sur le loyer réel. Mais c’est plutôt exceptionnel.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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GT
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Re : Dois-je déclarer les revenus locatifs de mon ancienne habitation familiale ?

Les textes de Jeff Wellens sont toujours intéressants à lire.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
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Re : Dois-je déclarer les revenus locatifs de mon ancienne habitation familiale ?

Un autre article de Jeff WELLENS
Comment dois-je déclarer une résidence secondaire en Espagne dans ma déclaration fiscale ?
Je dois déclarer cette année, pour la première fois, un bien immobilier en Espagne que j’ai acheté l’année dernière. Puis-je me baser sur la Valor Catastral (valeur cadastrale) et en déclarer un pourcentage ? Je ne loue pas la propriété et ne perçois donc pas de revenus locatifs.

L’expert fiscal Jef Wellens explique :
Cette réponse vaut encore pour la déclaration de cette année (2021)
...
https://www.wolterskluwer.com/fr-be/exp … tax-return

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Laeger
Pimonaute
Lieu : Schaerbeek
Inscription : 19-01-2021
Messages : 13

Re : Dois-je déclarer les revenus locatifs de mon ancienne habitation familiale ?

Merci beaucoup pour cet exemple concret de "raison sociale valable".
Je suis dans ce cas, et n'ai pas eu de retour du fisc (jusque là!!) pour l'exercice 2021 : j'ai quitté mon "habitation familiale propre et unique" début 2020 suite à une séparation, et j'ai loué (au sens locataire) un logement le temps de trouver un accord pour la sortie d'indivision à l'amiable, ce qui a pris 1 an. Pour la déclaration 2021, j'ai continué à déclarer cette maison comme habitation propre et unique.

J'ai maintenant un petit doute pour l'exercice 2022 :
- Début 2021, j'ai racheté la part de mon ex-partenaire et suis devenue 100% propriétaire de cette maison (région BW),
- il est resté dans la maison en tant que locataire selon un bail de résidence principale,
- je suis toujours locataire de mon côté (région BXL), sans autre achat immobilier.

Est-ce que la séparation de 2020 reste une "raison sociale" valable en 2021, même après avoir trouvé un accord de sortie d'indivision et retrouvé une certaine stabilité en tant que locataire/bailleur?..  roll

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Aurélien Bortolotti
Pimonaute
Inscription : 10-06-2020
Messages : 16
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Re : Dois-je déclarer les revenus locatifs de mon ancienne habitation familiale ?

Cher(e) Laeger,

A priori oui, cela pourrait constituer une raison sociale. je vous invite à garder toutes les preuves avec vous. En effet, si le fonctionnaire n'est pas d'accord, il faudra monter un dossier pour justifier cette raison sociale.

Aurélien BORTOLOTTI
https://www.avocatbortolotti.com/


cette réponse est une information générale. Cela ne constitue en rien un conseil professionnel (juridique ou autre) et ne doit pas être utilisé en tant que tel.

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