Bxl: un site "à louer, mais"

Ce n'est pas une initiative de UNIA mais bien de la Région de Bruxelles-Capitale.

Depuis le 1er septembre 2019, la Direction de l’Inspection régionale du Logement est compétente pour rechercher, constater et sanctionner les faits de discrimination dans l’accès à un logement.

L'administration annonce :
- que  si une plainte ou un signalement est fondé, l’auteur de la discrimination pourra, après avoir été entendu, se voir imposer une amende de 125 à 6.200€. Dans certains cas, il pourra même se voir imposer des sanctions pénales.
- que la DIRL ne pourra prononcer aucune mesure de compensation pour la victime, telle que des indemnités. Elle invite à contacter Unia, le Centre Interfédéral pour l’Egalité des Chances obtenir des informations sur les alternatives à la procédure de plainte auprès de la DIRL et notamment sur les possibilités de faire valoir ses droits en justice.

https://logement.brussels/louer/droits- … ignalement

Textes légaux et réglementaires
1.

21 MARS 2019. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 352/justel

Code bruxellois du Logement , modifié par ordonnance du 21 décembre 2018

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel
  Art. 214ter. § 1er. Lorsqu'une discrimination est constatée par le Service d'inspection régionale ou lorsque ce dernier réalise un test de discrimination révélateur d'une discrimination directe ou indirecte en application de l'article 214bis, le procès-verbal constatant une infraction visée aux articles 194, 200bis et 200ter, §§ 1er et 3, et reprenant les informations visées à l'article 214bis, § 6, est transmis au procureur du Roi selon les formes et délais prévus par le Gouvernement.
   Le procureur du Roi notifie au fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale sa décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre l'auteur présumé d'une infraction aux articles 194, 200bis et 200ter, §§ 1er et 3, dans le délai prévu par le Gouvernement.
   La décision du procureur du Roi de poursuivre le contrevenant exclut l'application d'une amende administrative alternative.
   La décision du procureur du Roi de ne pas poursuivre le contrevenant ou l'absence de décision dans le délai imparti en vertu de l'alinéa 1er permet l'application d'une amende administrative alternative.
   § 2. Le montant de l'amende administrative s'élève entre 125 euros et 6.200 euros. Ce montant varie en fonction du nombre de critères protégés, tels que définis à l'article 193, 1°, sur lesquels sont fondés la discrimination.
   Ce montant peut être réduit en dessous du minimum légal en cas de circonstances atténuantes.
   En cas de récidive de la part du même contrevenant dans les cinq ans qui suivent une décision infligeant une telle amende administrative, les montants visés à l'alinéa précédent peuvent être doublés.
   § 3. Avant l'envoi au procureur du Roi du procès-verbal visé au paragraphe 1er, le contrevenant mis en cause est entendu par le fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale ou par l'agent qu'il délègue à cette fin.
   La personne auditionnée peut être accompagnée de la personne de son choix lors de ces auditions.
   Le fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale peut décider, le cas échéant, à la suite de l'audition, de poursuivre ou non la procédure.
   Le Gouvernement précise les modalités organisationnelles relatives à l'audition.
   § 4. Sur proposition du fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale, le montant de l'amende administrative peut être réduit de moitié moyennant le suivi d'une formation en lien avec la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement et dont le contenu a été préalablement validé par le fonctionnaire dirigeant.
   Lorsque le contrevenant est une personne morale, exerçant une activité d'agence immobilière, tous les membres du personnel en relation avec la clientèle sont tenus de suivre la formation, sauf décision contraire du fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale.
   § 5. Le contrevenant peut introduire un recours suspensif devant le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué selon la procédure et les modalités prévues par le Gouvernement. En cas d'audition, le délai pour statuer est prorogé de trente jours. A défaut de décision dans les délais requis, la décision infligeant une amende administrative est infirmée.
   § 6. Les modalités de perception de l'amende administrative alternative sont établies par le Gouvernement.
   § 7. Le paiement de l'amende administrative éteint l'action publique.
   § 8. Les décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives.