Offre d’achat - notaire qui refuse mon offre d’achat

Si c'est mentionné sur le site des notaires, c'est déjà un bon début de lui montrer cela.
Sinon, il y a aussi l'ombusdman des notaires : https://www.ombudsnotaire.be/ombudsman/

Génial, merci à vous 2 c’est exactement ce que je cherchais !

Apparemment, le notaire se livre à une activité d'intermédiation accessoire à son ministère d'officier public.

16 MARS 1803. - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.

Article 1.

"Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
  Sous réserve des droits de l'autorité publique, ils ont seuls qualité pour procéder aux ventes publiques d'immeubles, de rentes et de créances hypothécaires. Ces ventes ne peuvent se faire qu'au plus offrant et dernier enchérisseur.
Le notaire informe toujours entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques dans lesquels il intervient et conseille les parties en toute impartialité.
Sous réserve des droits de l'autorité publique et sauf disposition légale contraire, le notaire a la compétence pour la certification de données et documents dématérialisés, en particulier sur le plan de l'origine des données et documents, et pour en délivrer des copies ou extraits certifiés, sous forme dématérialisée ou non, qui attestent la conformité avec la donnée ou le document original. Le notaire est également compétent pour certifier, sous forme dématérialisée ou non, l'identité et la signature électronique ou manuscrite des personnes. Les certifications visées au présent alinéa ne nécessitent pas un acte authentique et ne sont pas soumises aux dispositions légales et réglementaires relatives aux actes notariés. "

22 JUIN 2004. - Code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des notaires le 22 juin 2004

CHAPITRE II. - Des devoirs spécifiques du notaire en tant qu'officier public.

  Art. 3.
"Le notaire prête son ministère chaque fois qu'il en est requis.
   Il doit le refuser dans les cas suivants :
   1° lorsque l'acte qu'il est requis de recevoir contient des dispositions contraires à une loi d'ordre public ou susceptibles d'induire les tiers en erreur ;
   2° lorsque les parties à l'acte agissent en fraude des droits des tiers ou de l'autorité ;
   3° lorsqu'il est incompétent pour un des motifs énumérés par la loi organique du notariat ;
   4° lorsqu'il ne pourrait recevoir l'acte sans contrevenir aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi ou du présent Code de déontologie.
   Pour le surplus, il ne peut le refuser que lorsque les parties le requièrent d'authentifier :
   1° soit une convention dans une matière étrangère à la compétence juridique qui peut normalement être attendue de tout notaire ;
   2° soit des déclarations ou des constatations qui ne ressortent pas du ministère notarial."

CHAPITRE IX. - Des règles spécifiques à la négociation immobilière.

  Art. 36.
"Le notaire qui pratique la négociation immobilière respecte strictement les règles relatives à la pratique notariale en la matière émanant tant de la compagnie des notaires dont il dépend que de la Chambre nationale, ainsi que les règles déontologiques en la matière émanant de la Chambre nationale."

Quelles sont ces règles ?

Dernière modification par GT (18-05-2021 15:37:16)

Lounize,

Bon, je n'ai rien de précis à te dire sur ton problème. Cependant, je peux vous parler de la mienne.

J'ai un notaire qui a refusé de travailler, il voulait que je vende mon bien à une personne qui m'a envoyé une offre caduque. Oui, caduque. Ensuite, il m'a en fait facturé un salaire de négociation. Ils "la loi" disent que cela ne peut se faire qu'au moyen d'un contrat spécifique, que je ne me souviens pas avoir signé (aucun n'a donné de procuration).

Je me suis plaint au ombudsman. Rien de fait, affaire classée. Je me suis plaint à la chambre. Ils ne sont pas autorisés à enquêter sur les problèmes liés aux frais.

Détail. Le notaire voulait que je signe un contrat de vente pour 70000. J'ai alors demandé une évaluation par un expert judiciaire. La propriété vaut 122000 gre à gre.

Alors .... peut-être devriez-vous envisager de traiter directement avec le propriétaire de cette propriété que vous souhaitez acheter ou .... trouver une autre immeuble pour rester à l'écart de ce notaire en particulier.

cheers