forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Corona - Renonciation au loyer - Contrat type édité

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 839

Corona - Renonciation au loyer - Contrat type édité

Le SPF a édité un contrat type pour la rénonciation au loyer, et la réduction fiscale associée.

(Ils oublient cependant de préciser l'exercice fiscal auquel cette réduction sera liée ! Il semblerait que ça soit pris en compte sur cette année, assez bizarrement - mais tant mieux si c'est le cas)


RÉDUCTION D’IMPÔT EN CAS DE RENONCIATION AU LOYER
date:
30 avril 2021
Les bailleurs qui renoncent au loyer des mois de mars, avril et/ou mai 2021 pour des locataires qui ont été obligés de fermer leur entreprise en raison des mesures corona, ont droit à une réduction d'impôt de 30% pour le loyer annulé. À l’impôt des sociétés, l'avantage est accordé sous la forme d'un crédit d'impôt non remboursable.

Quelles sont les conditions ?

Un maximum de 5 000 euros par mois et par bail peut être éligible à la réduction d’impôt et un maximum de 45 000 euros par bailleur.
Le bailleur doit renoncer au loyer de manière définitive et volontaire.
Le locataire doit être un travailleur indépendant qui :
soit exerce une activité professionnelle d’indépendant en tant qu'activité principale,
soit peut être considéré comme une petite entreprise ou une petite association conformément à la législation applicable.
La renonciation doit être consignée dans un accord écrit conclu entre le locataire et le bailleur.
En tant que bailleur, que devez-vous faire ?

Préparez un accord écrit de renonciation au loyer. Utilisez ce contrat type (PDF, 254.84 Ko)(This hyperlink opens a new window) à cet effet. De cette manière, vous pouvez facilement vérifier si les conditions de la réduction d'impôt sont remplies. L'utilisation du contrat type est facultative, mais recommandée, car le contrat type contient toutes les informations nécessaires. Vous pouvez également rédiger votre propre contrat avec votre locataire, mais sachez que si les informations fournies sont insuffisantes, votre demande de réduction d'impôt risque de ne pas être traitée.
Complétez et signez le contrat (type) avec le locataire. Envoyez l'accord écrit au SPF Finances au plus tard le 15 juillet 2021. Cela peut se faire par voie électronique ou par courrier ordinaire, à l'adresse indiquée sur le formulaire. Conservez une copie de l'accord complété et signé pour vos propres dossiers.
Si les conditions sont remplies, vous pouvez demander la réduction d'impôt pour l'exercice d’imposition concerné dans votre déclaration.

https://finances.belgium.be/sites/defau … uur-fr.pdf

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 581

Re : Corona - Renonciation au loyer - Contrat type édité

Himura a écrit :

Le SPF a édité un contrat type pour la rénonciation au loyer, et la réduction fiscale associée.

(Ils oublient cependant de préciser l'exercice fiscal auquel cette réduction sera liée ! Il semblerait que ça soit pris en compte sur cette année, assez bizarrement - mais tant mieux si c'est le cas)

Que prévoit le texte légal ?

2 AVRIL 2021. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
extraits

CHAPITRE 4. - AVANTAGE FISCAL POUR LA RENONCIATION AU LOYER

  Section 1re. - Impôt des personnes physiques set impôt des non-résidents/personnes physiques

Art. 13.

§ 2. La réduction d'impôt visée au § 1er, ne peut être octroyée que si toutes les conditions suivantes sont respectées:
3° la renonciation au loyer et aux avantages locatifs est:
c) établie dans un contrat écrit conclu entre le contribuable-bailleur et le locataire, tenu à la disposition de l'administration fiscale qui est remis par le contribuable-bailleur au plus tard le 15 juillet 2021 au service indiqué par l'administrateur général de l'Administration générale de la Fiscalité;

§ 4. La réduction d'impôt est octroyée pour la période imposable à laquelle se rattache la période pour laquelle il a été renoncé au loyer et aux avantages locatifs.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 458
Site Web

Re : Corona - Renonciation au loyer - Contrat type édité


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres