Corona - Renonciation au loyer - Contrat type édité

RÉDUCTION D’IMPÔT EN CAS DE RENONCIATION AU LOYER
date:
30 avril 2021
Les bailleurs qui renoncent au loyer des mois de mars, avril et/ou mai 2021 pour des locataires qui ont été obligés de fermer leur entreprise en raison des mesures corona, ont droit à une réduction d'impôt de 30% pour le loyer annulé. À l’impôt des sociétés, l'avantage est accordé sous la forme d'un crédit d'impôt non remboursable.

Quelles sont les conditions ?

Un maximum de 5 000 euros par mois et par bail peut être éligible à la réduction d’impôt et un maximum de 45 000 euros par bailleur.
Le bailleur doit renoncer au loyer de manière définitive et volontaire.
Le locataire doit être un travailleur indépendant qui :
soit exerce une activité professionnelle d’indépendant en tant qu'activité principale,
soit peut être considéré comme une petite entreprise ou une petite association conformément à la législation applicable.
La renonciation doit être consignée dans un accord écrit conclu entre le locataire et le bailleur.
En tant que bailleur, que devez-vous faire ?

Préparez un accord écrit de renonciation au loyer. Utilisez ce contrat type (PDF, 254.84 Ko)(This hyperlink opens a new window) à cet effet. De cette manière, vous pouvez facilement vérifier si les conditions de la réduction d'impôt sont remplies. L'utilisation du contrat type est facultative, mais recommandée, car le contrat type contient toutes les informations nécessaires. Vous pouvez également rédiger votre propre contrat avec votre locataire, mais sachez que si les informations fournies sont insuffisantes, votre demande de réduction d'impôt risque de ne pas être traitée.
Complétez et signez le contrat (type) avec le locataire. Envoyez l'accord écrit au SPF Finances au plus tard le 15 juillet 2021. Cela peut se faire par voie électronique ou par courrier ordinaire, à l'adresse indiquée sur le formulaire. Conservez une copie de l'accord complété et signé pour vos propres dossiers.
Si les conditions sont remplies, vous pouvez demander la réduction d'impôt pour l'exercice d’imposition concerné dans votre déclaration.