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Bail habitation Vs résidence principale.

copropriétaire engalère
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Bail habitation Vs résidence principale.

Bonjour,

Loyer = bail, légende urbaine?

Bail oral/verbal = légende urbaine?

Quelle est la différence entre bail d'habitation et bail de résidence principale?


Merci


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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grmff
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Re : Bail habitation Vs résidence principale.

Le bail est un droit qui peut être prouvé par toute voie de droit. Notamment le paiement d'un loyer, un contrat, un reçu mentionnant l'adresse, un témoignage, etc. L'idéal est évidemment le contrat écrit, signé en bonne et due forme. Le top est évidemment le bail de Pim.be... big_smile

Sans un contrat écrit, vous avez un bail "verbal" ou "oral", ce qui est la même chose. Un bail écrit ou un bail verbal vous donnent les même droit, sauf en cas de vente. Mais la différence est devenue négligeable pour les baux de résidence principale.

Un bail d'habitation? La loi ne le définit pas en tant que tel, à ma connaissance. Le bail de résidence principale est lui parfaitement défini.
Le bail de résidence principale est un carcan qui protège bien mieux le locataire qu'un bail "de résidence secondaire" (qui n'est pas défini en tant que tel non plus à ma connaissance...) Les différences sont telles que je vous renvoie à la loi sur les résidences principales (selon région) et la loyer sur les baux tout court. Les deux lois sont tellement différentes qu'elle ont des chapitres séparés (même si il y a des interférences et des généralités.)

Si la personne n'a pas d'autre résidence, c'est une résidence principale...

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copropriétaire engalère
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Re : Bail habitation Vs résidence principale.

grmff a écrit :

Le bail est un droit qui peut être prouvé par toute voie de droit. Notamment le paiement d'un loyer, un contrat, un reçu mentionnant l'adresse, un témoignage, etc. L'idéal est évidemment le contrat écrit, signé en bonne et due forme. Le top est évidemment le bail de Pim.be... big_smile

Sans un contrat écrit, vous avez un bail "verbal" ou "oral", ce qui est la même chose. Un bail écrit ou un bail verbal vous donnent les même droit, sauf en cas de vente. Mais la différence est devenue négligeable pour les baux de résidence principale.

Un bail d'habitation? La loi ne le définit pas en tant que tel, à ma connaissance. Le bail de résidence principale est lui parfaitement défini.
Le bail de résidence principale est un carcan qui protège bien mieux le locataire qu'un bail "de résidence secondaire" (qui n'est pas défini en tant que tel non plus à ma connaissance...) Les différences sont telles que je vous renvoie à la loi sur les résidences principales (selon région) et la loyer sur les baux tout court. Les deux lois sont tellement différentes qu'elle ont des chapitres séparés (même si il y a des interférences et des généralités.)

Si la personne n'a pas d'autre résidence, c'est une résidence principale...

ha ben si, ils parlent de "bail habitation" et "bail résidence principale" c'est ce qui me perturbe, puis une autre personne affirme que les baux verbaux sont interdits depuis 2018, alors QUID?

ici: https://www.ipi.be/comparatif-baux

et ici: https://www.notaire.be/acheter-louer-em … %C3%A9crit


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grmff
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Re : Bail habitation Vs résidence principale.

Les baux écrits sont obligatoires, et encore, pas tous. Ce n'est pas pour cela que les baux verbaux sont sans valeur...

La loi sur les baux de résidence principale impose le bail écrit, et prévoit que le locataire qui a un bail verbal peut exiger du propriétaire un bail écrit...

Ceci dit, et pour m'auto-corriger avant que GT ne passe par ici, la loi parle bien de baux d'habitation:

Le décret relatif aux baux d'habitation de la Région Wallonne a écrit :

CHAPITRE II. - Dispositions générales relatives aux baux d'habitation

  Section 1. - Eléments essentiels du contrat de <bail>

  Art. 3. § 1er. Tout <bail> est établi par un écrit.

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grmff
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Re : Bail habitation Vs résidence principale.

Et concernant la possibilité de mettre par écrit un bail verbal, le paragraphe suivant du même texte prévoit:

§ 3. La partie contractante la plus diligente peut, faute d'exécution dans les huit jours d'une mise en demeure signifiée par envoi recommandé ou par exploit d'huissier, contraindre l'autre partie, par voie procédurale s'il y échet, à dresser, compléter ou signer une convention écrite selon le paragraphe 1er et requérir si besoin que le jugement vaille bail écrit.
  La compétence du juge est limitée par l'existence préalable d'un contrat oral entre les parties.
  § 4. (...)
  § 5. Les paragraphes 1er et 3 sont impératifs.

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GT
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Re : Bail habitation Vs résidence principale.

copropriétaire engalère a écrit :

Quelle est la différence entre bail d'habitation et bail de résidence principale?

Les baux de résidence principale sont UNE des variétés des baux d'habitation dont il est question dans des textes légaux.
D'autres baux que ceux de résidence principale sont des baux d'habitation : baux de droit commun, baux étudiants......
Tous ces baux font l'objet des textes en liens.

BRUXELLES
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel
17 JUILLET 2003. - Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement
TITRE XI.  - Des baux d'habitation
CHAPITRE III. - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

WALLONIE
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

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GT
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Re : Bail habitation Vs résidence principale.

WALLONIE

L'art.52, § 1er du décret du 15 mars 2018 définit le bail de résidence principale. Il s'agit d'un bail d'habitation  que le preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, affecte dès l'entrée en jouissance à sa résidence principale.

L'art.2 du même décret définit le bail d'habitation. Il s'agit du bail relatif à un logement ou une habitation légère, qu'il s'agisse d'un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci, destiné à servir d'habitation, à l'exclusion des hébergements touristiques au sens du Code wallon du Tourisme.

BRUXELLES

Le bail d'habitation est défini à l'art. 2 § 1er, 30° du Code bruxellois du logement. Il s'agit d'un bail portant sur un logement à l'exclusion des hébergements touristiques au sens de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014.

L'art.234 du Code bruxellois du logement prévoit que le chapitre consacré aux  baux relatifs à la résidence principale du preneur  s'applique aux baux portant sur le logement que le preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, affecte dès l'entrée en jouissance à sa résidence principale.

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copropriétaire engalère
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Re : Bail habitation Vs résidence principale.

GT a écrit :

WALLONIE

L'art.52, § 1er du décret du 15 mars 2018 définit le bail de résidence principale. Il s'agit d'un bail d'habitation  que le preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, affecte dès l'entrée en jouissance à sa résidence principale.

L'art.2 du même décret définit le bail d'habitation. Il s'agit du bail relatif à un logement ou une habitation légère, qu'il s'agisse d'un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci, destiné à servir d'habitation, à l'exclusion des hébergements touristiques au sens du Code wallon du Tourisme.

BRUXELLES

Le bail d'habitation est défini à l'art. 2 § 1er, 30° du Code bruxellois du logement. Il s'agit d'un bail portant sur un logement à l'exclusion des hébergements touristiques au sens de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014.

L'art.234 du Code bruxellois du logement prévoit que le chapitre consacré aux  baux relatifs à la résidence principale du preneur  s'applique aux baux portant sur le logement que le preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, affecte dès l'entrée en jouissance à sa résidence principale.

Merci à vous deux, me voilà bien informée pour la suite.


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LaurImmo
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Re : Bail habitation Vs résidence principale.

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Quelle est la différence entre bail d'habitation et bail de résidence principale?

Les baux de résidence principale sont UNE des variétés des baux d'habitation dont il est question dans des textes légaux.
D'autres baux que ceux de résidence principale sont des baux d'habitation : baux de droit commun, baux étudiants......
Tous ces baux font l'objet des textes en liens.

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CHAPITRE III. - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

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Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

+1, je rajouterai juste qu'il existe aussi des baux étudiants de résidence principale (Wallonie), dans ce cas, il faut l'accord exprès du bailleur et toutes les règles du bail de résidence principale s'appliquent sauf en ce qui concerne la durée du bail et la sous-location.


Agente immobilière titulaire IPI: Syndic & Régisseur   
Formatrice IFAPME en administration de biens immobiliers, déontologie, locations

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GT
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Re : Bail habitation Vs résidence principale.

LaurImmo a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Quelle est la différence entre bail d'habitation et bail de résidence principale?

Les baux de résidence principale sont UNE des variétés des baux d'habitation dont il est question dans des textes légaux.
D'autres baux que ceux de résidence principale sont des baux d'habitation : baux de droit commun, baux étudiants......
Tous ces baux font l'objet des textes en liens.

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17 JUILLET 2003. - Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement
TITRE XI.  - Des baux d'habitation
CHAPITRE III. - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

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Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

+1, je rajouterai juste qu'il existe aussi des baux étudiants de résidence principale (Wallonie), dans ce cas, il faut l'accord exprès du bailleur et toutes les règles du bail de résidence principale s'appliquent sauf en ce qui concerne la durée du bail et la sous-location.


J'ajoute à l'ajout que cela est prévu dans le chapitre V ( Dispositions particulières relatives au bail étudiant) du décret wallon et plus précisément à l'art.77 de ce dernier.


Je cite : "Sans préjudice des dispositions du présent chapitre ( le chapitre V), si l'étudiant, avec l'accord exprès du bailleur, et avec l'accord du preneur lorsque celui-ci n'est pas l'étudiant, affecte le bien à sa résidence principale, les autres dispositions du chapitre 3 du présent décret s'appliquent également, à l'exception des articles 55 et 60."

Ce bail n'en demeure pas moins un bail étudiant.

J'ajoute à l'ajout d'autres textes :

1

CHAPITRE IV. - Dispositions particulières relatives au bail de colocation

  Art. 65. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les articles 56, 58, § 3, 59 et 63 du présent décret s'appliquent au bail de colocation.
  Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, si, avec l'accord exprès de tous les colocataires et du bailleur, un des colocataires affecte le bien à sa résidence principale, les autres dispositions du chapitre 3 s'appliquent également.

2
CHAPITRE VI. - Du bail glissant

Art. 86. § 1er. Une personne morale peut, avec l'accord exprès du bailleur, conclure un bail de résidence principale portant sur un bien d'habitation pour le sous-louer simultanément avec le même objet à la personne dont elle est responsable du suivi.
  § 2. La personne morale assume à l'égard du bailleur toutes les obligations d'un preneur principal, et bénéficie des mêmes droits que ce dernier.
  § 3. Lorsque les objectifs visés par l'accompagnement social assuré par la personne morale sont atteints, le bail de résidence principale conclu entre elle et le bailleur est cédé au sous-locataire, qui devient le preneur principal et direct du bailleur. La cession a lieu selon les conditions et modalités définies aux articles 87 et 88.
  Par dérogation à l'article 49, le bailleur ne peut s'opposer à la cession du bail de résidence principale conclu avec la personne morale. Le bail principal prévoit une clause de cession expresse, en vertu de laquelle, au terme de la première, de la deuxième, ou de la troisième année du bail, les personnes morales disposent du droit de céder leurs droits et obligations issus du contrat de bail au sous-locataire, sans nouvel accord du bailleur, lorsqu'elles constatent que les objectifs généraux poursuivis sont atteints.

Je retiens les titres des chapitres suivants :

CHAPITRE II. - Dispositions générales relatives aux baux d'habitation
CHAPITRE III. - Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
CHAPITRE IV. - Dispositions particulières relatives au bail de colocation
CHAPITRE V. - Dispositions particulières relatives au bail étudiant
CHAPITRE VI. - Du bail glissant

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