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Clause de nantissement

JonathanM
Pimonaute
Inscription : 24-05-2021
Messages : 1

Clause de nantissement

Bonjour,

Avec ma compagne, nous sommes propriétaires d'une parcelle de terrain à bâtir en indivision pour 1/2 - 1/2

En accord avec notre architecte, nous allons y construire notre maison avec un seul entrepreneur général (promoteur immobilier). 55 % du prix est payé en fonds propres. Les 45 % restant seront financés par un crédit pont. Par ailleurs, nous n'avons aucune dette en cours à rembourser.

Dans le contrat qui doit être signé avec le promoteur, celui-ci y a repris une clause de nantissement (j'ai bien sûr ici changé les noms):

Le maître de l’ouvrage aux présentes déclare avoir connaissance du fait que par contrat, la société X a donné en nantissement à la banque Y sa la créance à leur charge pour le solde impayé du prix de construction du bien susmentionné. Ce solde s’élève à .... € taxe sur la valeur ajoutée comprise (prix total de la construction). Le maître de l’ouvrage déclare reconnaître le droit de nantissement sur la créance susmentionnée et s’engage à payer les soldes découlant de la créance susvisée directement et exclusivement à la banque Y par virement sur le compte numéro BE.... au nom de la la société X, en mentionnant l’habitation concernée»

Cette clause, est-elle légale ?
Dans l'affirmative, est-ce que cette clause est susceptible d'aboutir à un refus de la banque de nous octroyer un crédit pont ? (nous avions envisagé de contracter le crédit pont une fois les fonds propres épuisés).

Merci d'avance,

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 731
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Re : Clause de nantissement

JonathanM a écrit :

Bonjour,

Avec ma compagne, nous sommes propriétaires d'une parcelle de terrain à bâtir en indivision pour 1/2 - 1/2

En accord avec notre architecte, nous allons y construire notre maison avec un seul entrepreneur général (promoteur immobilier). 55 % du prix est payé en fonds propres. Les 45 % restant seront financés par un crédit pont. Par ailleurs, nous n'avons aucune dette en cours à rembourser.

Dans le contrat qui doit être signé avec le promoteur, celui-ci y a repris une clause de nantissement (j'ai bien sûr ici changé les noms):

Le maître de l’ouvrage aux présentes déclare avoir connaissance du fait que par contrat, la société X a donné en nantissement à la banque Y sa la créance à leur charge pour le solde impayé du prix de construction du bien susmentionné. Ce solde s’élève à .... € taxe sur la valeur ajoutée comprise (prix total de la construction). Le maître de l’ouvrage déclare reconnaître le droit de nantissement sur la créance susmentionnée et s’engage à payer les soldes découlant de la créance susvisée directement et exclusivement à la banque Y par virement sur le compte numéro BE.... au nom de la la société X, en mentionnant l’habitation concernée»

Cette clause, est-elle légale ?
Dans l'affirmative, est-ce que cette clause est susceptible d'aboutir à un refus de la banque de nous octroyer un crédit pont ? (nous avions envisagé de contracter le crédit pont une fois les fonds propres épuisés).

Merci d'avance,

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Je ne vois pas en quoi la ligne de crédit de l’entrepreneur pourrait porter préjudice à votre propre capacité d’emprunt.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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