Etat des lieux de sortie après l'état des lieux d'entrée du locataire suivant

AlexStewart · #1 02-06-2021 12:52:09

Bonjour à toutes et tous,

La propriétaire de mon ancien logement à décidé de vive voix de rendre la caution sans faire un état des lieux de sortie mandaté par un expert et ce, après qu'elle ait elle même effectué l'inspection de son logement.
Lors de l'état des lieux d'entrée du locataire suivant, l'expert (qui est une connaissance de la propriétaire, ce qui n'est pas sans importance) semble avoir notifié des défauts nécessitant l'intervention d'une société de nettoyage à hauteur de 500€.

Ma question est la suivante, est-ce que la propriétaire à le droit de garder la caution sans avoir fait d'état des lieux de sortie et après avoir fait un état des lieux d'entré avec le locataire suivant? Puis-je également mandater un expert pour évaluer si le préjudice subit par la propriétaire équivaut effectivement à la somme réclamée?

Merci d'avance.

Himura · #2 02-06-2021 13:20:43

Vous avez le droit de réclamer un état des lieux contradictoire. Et en conséquence de refuser le constat unilatéral dressé par votre propriétaire.
Sans cela, votre propriétaire ne peut retenir la garantie.

Agissant ainsi, votre propriétaire a rendu les choses plus compliquées, car avec une autre personne dans les lieux, elle ne peut plus prouver aussi facilement que les dégâts étaient de votre fait.

Mais "plus aussi facilement" ne veut pas dire "impossible".
Bien entendu, s'ils peuvent prouver les dégâts constatés (y compris l'entretien/nettoyage insuffisant), "par toute voie de droit" (comme un dossier photo, des témoignages), vous en serez tout de même de vos frais, en plus des frais d'expertise ou autre engagés.

AlexStewart · #3 02-06-2021 13:30:10

Super, merci pour la réponse aussi rapide. Je viens de consulter les photos prises par l'expert lors de notre état des lieux d'entrée et elles ne sont pour la plupart pas exploitable car trop floue ou trop sombre pour désigner les points de discordes

Edit:

En fait la propriétaire se base sur l'entrée des lieux du locataire suivant pour garder la garantie locative, prétextant que les dégâts sont n'étaient pas là lors de notre entrée dans l'appartement. Mais comme lors de la remise des clés elle nous avait promis de rendre la garantie, constatant que le logement était en bonne état, nous avions décidé de ne rien faire expertiser

Dernière modification par AlexStewart (02-06-2021 13:33:28)

PIM · #4 02-06-2021 13:39:29

AlexStewart a écrit :

Edit:
En fait la propriétaire se base sur l'entrée des lieux du locataire suivant pour garder la garantie locative, prétextant que les dégâts sont n'étaient pas là lors de notre entrée dans l'appartement. Mais comme lors de la remise des clés elle nous avait promis de rendre la garantie, constatant que le logement était en bonne état, nous avions décidé de ne rien faire expertiser

Et cela a fait l'objet d'écrits ?

Himura · #5 02-06-2021 13:41:20

L'état des lieux d'entrée d'un locataire suivant n'est pas suffisant.
Ce n'est généralement considéré que comme un indice, sans plus, par les juges que j'ai pu fréquenter.

Votre propriétaire doit prouver que :
- ce n'était pas là lors de votre entrée. A priori si l'état des lieux n'indique pas de dégradation à cet endroit, c'est qu'il n'y en avait pas et donc considéré comme tel. C'est ce qui est écrit dans le rapport qui importe.
- le dégât vous est imputable. Ce qui se fait normalement à l'état des lieux de sortie. Après... c'est plus délicat à prouver, comme je l'indiquais précédemment.

Himura · #6 02-06-2021 13:42:25

PIM a écrit :

AlexStewart a écrit :
Edit:
En fait la propriétaire se base sur l'entrée des lieux du locataire suivant pour garder la garantie locative, prétextant que les dégâts sont n'étaient pas là lors de notre entrée dans l'appartement. Mais comme lors de la remise des clés elle nous avait promis de rendre la garantie, constatant que le logement était en bonne état, nous avions décidé de ne rien faire expertiser
Et cela a fait l'objet d'écrits ?

Il semble que non

AlexStewart a écrit :

La propriétaire de mon ancien logement à décidé de vive voix de rendre la caution

Dernière modification par Himura (02-06-2021 13:42:43)

AlexStewart · #7 02-06-2021 13:54:36

PIM a écrit :

AlexStewart a écrit :
Edit:
En fait la propriétaire se base sur l'entrée des lieux du locataire suivant pour garder la garantie locative, prétextant que les dégâts sont n'étaient pas là lors de notre entrée dans l'appartement. Mais comme lors de la remise des clés elle nous avait promis de rendre la garantie, constatant que le logement était en bonne état, nous avions décidé de ne rien faire expertiser
Et cela a fait l'objet d'écrits ?

Malheureusement non..
Merci pour vos lumières, il semble que j'ai été trop naïf pour le coup. C'est d'autant plus rageant que nous avons rafraichis l'appartement à nos frais car il y avait de la moisissures sur les murs et que la propriétaire n'a absolument rien fait pour régler ce problème.

grmff · #8 02-06-2021 14:01:26

Si c'est une question de propreté et que le propriétaire a accepté les clefs sans réserve, aucun juge ne lui donnera raison.

Réclamez votre garantie. Courrier simple. Courrier recommandé. Requête au juge de paix. Ne vous laissez pas faire.

jacq

Himura · #9 02-06-2021 15:20:34

Comment vous a-t-elle fait savoir qu'elle voulait retenir 500 € sur la garantie, au final ?

Vous n'avez pas été plus naïf que la propriétaire. Ne vous en inquiétez pas trop. Elle est plus en difficulté que vous, apparemment.

Ne vous laissez pas faire, mais attention aux certitudes tout de même. D'un côté comme de l'autre, il faut pouvoir amener des éléments de preuve.

PS : La moisissure sur les murs n'est pas forcément à mettre en relation avec les obligations du propriétaire. C'est même l'inverse, dans la majorité des cas, la moisissure apparaissant souvent à cause d'une condensation mal gérée (aération, chauffage suffisant).
Mais ce n'est pas utile ou important à présent.

AlexStewart · #10 03-06-2021 07:06:31

Les endroits ou apparaissent la moisissure vient certainement d'infiltration de l'aveux même de la propriétaire, d'autant que je vis avec les fenêtres ouvertes.
J'ai eu un rendez-vous avec elle hier soir et elle reconnait que les tâches sur la peinture fraiche viennent d'un problème que nous ne pouvions pas régler. Comme nous avions insisté plusieurs fois pendant notre occupation, avec des preuves écrites, que la moisissure était persistante malgré une bonne aération, une température ne descendant jamais sous les 18°c et un nettoyage régulier du champignon, elle n'a pas pu faire passer ça pour de la négligence. J'ai donc récupéré ma caution! big_smile

C'est en fait l'expert qui est venu faire l'état des lieux d'entrée du locataire suivant qui s'est permis de nous avertir des frais auxquels la propriétaire devra faire face pour faire nettoyer le mur et faire repeindre l'appartement. Malgré qu'il n'ait pas été mandaté pour faire l'expertise de la sortie des lieux. Renseignement pris, j'ai cru comprendre qu'il n'avait pas très bonne réputation.

L'histoire se termine donc finalement bien pour moi, avec une bonne leçon en prime.

Merci à vous d'avoir répondu à mes questions!

Himura, PIM, grmff

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