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Mesures tempor. à l’égard de l’AG des copropr - prolongation jusqu'au 30/9/2021

GT
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Mesures tempor. à l’égard de l’AG des copropr - prolongation jusqu'au 30/9/2021

Mesures temporaires à l’égard de l’AG des copropriétaires - prolongation jusqu'au 30/9/2021- approbation d'un projet d'AR

Conseil des ministres du 4 juin 2021
Covid-19 : prolongation de certaines mesures au sein de la Justice
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant certaines mesures prises en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus.
Concrètement, il s’agit de la prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 des mesures suivantes :
•    (...)
•    les mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires
•    (...)
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Source

https://news.belgium.be/fr/covid-19-pro … la-justice

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Re : Mesures tempor. à l’égard de l’AG des copropr - prolongation jusqu'au 30/9/2021

Communiqué par Federia:

"Prolongation des mesures de la loi du 20 décembre 2020

La loi du 20 décembre 2020 offre la possibilité de reporter une assemblée générale ou de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite. Cela n’était normalement envisageable que jusqu’au 9 mars 2021.

Ces deux mesures avaient déjà été prolongées une première fois jusqu’au 30 juin 2021 par arrêté royal du 5 mars 2021.

FEDERIA et la CIB VLAANDEREN ont continué de négocier avec le Cabinet du Ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne afin que ces deux mesures (qui restent temporaires) soient encore prolongées.

Le Conseil des ministres de ce 4 juin l’a confirmé : ces deux mesures sont une nouvelle fois prolongées jusqu’au 30 septembre prochain !

Le projet d’arrêté royal a été approuvé par le Conseil des Ministres et le texte final devrait être publié d’un jour à l’autre au Moniteur belge.

Quelles conséquences pratiques ?

Jusqu’au 30 septembre 2021, un syndic conservera donc la possibilité de reporter les assemblées générales et de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite, même si les assemblées générales présentielles sont entretemps autorisées. Attention, toutes les conditions et modalités pour la mise en œuvre de ces deux mesures (en termes de mandats, de budget, de provisions,…) qui devaient être respectées jusqu’au 30 juin devront également l’être jusqu’au 30 septembre prochain. Il n’y a pas de changement à prévoir.

La prolongation des deux mesures permet de conserver la flexibilité qu’offre notamment la procédure écrite et d’éviter de paralyser le processus décisionnel durant l’été. En effet, il ne sera pas toujours évident, pour des raisons sanitaires et pratiques, d’organiser à nouveau des assemblées générales présentielles dans certaines copropriétés.

Et qu’en est-il des AG présentielles ?

La situation n’est pas encore claire concernant les AG présentielles, et nous le regrettons. Dans le « plan été » dont il a été question lors du Codeco de ce 4 juin, le sort des activités professionnelles, dont font partie les AG de copropriété, n’a malheureusement pas été abordé. Nous sommes donc toujours dans l’attente d’une position claire de la part des instances compétentes.

Officieusement, on parle de la date du 1er juillet 2021 comme date à partir de laquelle les AG présentielles seraient à nouveau autorisées. En effet, à partir de cette date, le télétravail ne sera plus obligatoire mais « recommandé » et on peut donc supposer que les activités professionnelles, dont les AG, seront également autorisées.

Nous attendons les confirmations et textes officiels afin de pouvoir vous en dire plus. Dans tous les cas, la mise à jour des FAQ sera nécessaire. La prudence est donc encore et toujours de mise et nous vous conseillons d’attendre que la situation soit stabilisée avant de reprogrammer des AG présentielles.

Quant au maintien d’une procédure écrite assouplie après le 30 septembre

FEDERIA et CIB Vlaanderen travaillent ensemble activement avec le cabinet du Ministre de la Justice pour examiner si et comment une procédure écrite assouplie pourrait être introduite de manière permanente dans le Code civil. Nous vous tiendrons bien sûr informés !"

(fin de citation)


Erik DECKERS
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Re : Mesures tempor. à l’égard de l’AG des copropr - prolongation jusqu'au 30/9/2021

La procédure écrite assouplie  être introduite de manière permanente dans le Code civil, c'est la porte ouverte à toutes les dérives........
Mais bon, c'est une proposition de l'IPI et FEDERIA, faut pas s'en étonner, voyons voir si ils seront suivi........


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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Immoassist-5686
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Re : Mesures tempor. à l’égard de l’AG des copropr - prolongation jusqu'au 30/9/2021

Le fait que la procédure écrite assouplie soit inscrite dans le code civil pourrait être bien utile.
Ici, nous avons eu plusieurs demandes pour des points qui ne nécessitent pas une vrai AG (Digitale ou présentiel), car juste 1 point et nous avons adonc lancé des procédures écrites.
La procédure écrite a tout son intérêt car obtenir 100% des propriétaires, c'est très compliqué dans tous les cas de figure.

Maintenant, je ne verrais pas de soucis si le code civil limite d'une manière ou une autre les types de points qui pourraient faire l'objet d'une procédure écrite à l'avenir.

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copropriétaire engalère
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Re : Mesures tempor. à l’égard de l’AG des copropr - prolongation jusqu'au 30/9/2021

Immoassist-5686 a écrit :

Le fait que la procédure écrite assouplie soit inscrite dans le code civil pourrait être bien utile.
Ici, nous avons eu plusieurs demandes pour des points qui ne nécessitent pas une vrai AG (Digitale ou présentiel), car juste 1 point et nous avons adonc lancé des procédures écrites.
La procédure écrite a tout son intérêt car obtenir 100% des propriétaires, c'est très compliqué dans tous les cas de figure.

Maintenant, je ne verrais pas de soucis si le code civil limite d'une manière ou une autre les types de points qui pourraient faire l'objet d'une procédure écrite à l'avenir.

C'est juste faire passer des résolutions à une poignée de privilégiés qui ne passeraient jamais en présentiel.


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Immoassist-5686
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Re : Mesures tempor. à l’égard de l’AG des copropr - prolongation jusqu'au 30/9/2021

Au Syndic de faire correctement son travail avec l'arsenal juridique qui lui est proposé comme "Personne Prudente et Raisonnable".
S'il y a de l'abus, alors les copropriétaires doivent en tirer des conclusions.
Mais le font-ils? Cela est un autre débat.

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GT
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Re : Mesures tempor. à l’égard de l’AG des copropr - prolongation jusqu'au 30/9/2021

Immoassist-5686 a écrit :

Au Syndic de faire correctement son travail avec l'arsenal juridique qui lui est proposé comme "Personne Prudente et Raisonnable".
S'il y a de l'abus, alors les copropriétaires doivent en tirer des conclusions.
Mais le font-ils? Cela est un autre débat.


L'éventuel nouvel arsenal juridique n'est pas encore connu

Extrait du communiqué de FEDERIA
"Quant au maintien d’une procédure écrite assouplie après le 30 septembre
FEDERIA et CIB Vlaanderen travaillent ensemble activement avec le cabinet du Ministre de la Justice pour examiner si et comment une procédure écrite assouplie pourrait être introduite de manière permanente dans le Code civil. Nous vous tiendrons bien sûr informés !""

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Re : Mesures tempor. à l’égard de l’AG des copropr - prolongation jusqu'au 30/9/2021

Immoassist-5686 a écrit :

Au Syndic de faire correctement son travail avec l'arsenal juridique qui lui est proposé comme "Personne Prudente et Raisonnable".
S'il y a de l'abus, alors les copropriétaires doivent en tirer des conclusions.
Mais le font-ils? Cela est un autre débat.

De quel arsenal juridique parlez vous?
que veut dire  "Personne Prudente et Raisonnable". si c'est une obligation contractuelle, ça serait bien de définir ces termes.
les CP tirent des conclusions mais souvent trop tard.
Là on a eut le covid qui a servi de paravent , la fin approche et c'est la valse des démissions......BRAVO hein!


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Immoassist-5686
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Re : Mesures tempor. à l’égard de l’AG des copropr - prolongation jusqu'au 30/9/2021

"Personne Prudente et Raisonnable" = le probable futur terme qui va remplacer "En bon père de famille", considéré comme discriminatoire (égalité homme/femme)

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copropriétaire engalère
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Re : Mesures tempor. à l’égard de l’AG des copropr - prolongation jusqu'au 30/9/2021

Immoassist-5686 a écrit :

"Personne Prudente et Raisonnable" = le probable futur terme qui va remplacer "En bon père de famille", considéré comme discriminatoire (égalité homme/femme)

on remplace par "choux vert par vert choux"
si les syndics étaient probes, raisonnables, prudents, ça se saurait et on aurait même pas besoin de légiférer ou d'instances de contrôles ou même de ce forum.
en clair, ça veut rien dire..........


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Re : Mesures tempor. à l’égard de l’AG des copropr - prolongation jusqu'au 30/9/2021

Flash info de Federia
Enfin des nouvelles concernant les AG de copropriété présentielles !
Nous vous annoncions dans notre communication de ce 8 juin que nous attendions encore des nouvelles des instances compétences au sujet de la reprise des AG de copropriété présentielles. Les FAQ Coronavirus ont été mises à jour ce jeudi 10 juin, avec de très bonnes nouvelles pour le secteur !

Le nouveau texte des FAQ est à présent libellé comme suit :

« Les assemblées générales ou autres rassemblements de clubs ou d’associations, ainsi que les AG de copropriétaires, peuvent-ils se tenir ?

En ce qui concerne les assemblées de copropriétaires, la législation applicable permet que celles-ci se déroulent de manière numérique ou hybride. En outre, certaines mesures temporaires s’appliquent également, permettant de reporter l’assemblée générale ou d’appliquer une procédure écrite plus souple.

Les réunions de clubs, d’associations et de sociétés peuvent également être organisées à distance (par exemple, par vidéoconférence).

En outre, tant les assemblées générales des copropriétaires que les assemblées (générales) des clubs, associations ou sociétés peuvent se tenir physiquement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à partir du 9 juin 2021 avec un maximum de 50 personnes et à partir du 25 juin 2021 avec un maximum de 100 personnes. Toutefois, les règles de sécurité doivent être respectées à tout moment ».

Il faut en retenir plusieurs enseignements :

1/ On nous avait parlé de la date du 1er juillet 2021 comme date à partir de laquelle les assemblées générales présentielles seraient à nouveau autorisées. Nous apprenons à l’instant qu’elles le sont à nouveau…depuis ce mercredi 9 juin 2021 avec un maximum de 50 personnes tant à l'extérieur qu'à l'intérieur.

À partir du 25 juin 2021, elles pourront se tenir en présentiel avec un maximum de 100 personnes.

C’est donc une excellente nouvelle ! Attention toutefois, il est très important de veiller au respect des mesures de sécurité lors de ce ces assemblées générales présentielles, dont notamment :

Demandez aux copropriétaires de ne faire venir, qu'une seule personne par lot à l’assemblée générale ;
Veillez à disposer d'un local assez grand afin que les règles de distanciation sociale (1,5 m)
puissent être respectées pendant la réunion ;
Veillez autant que possible à bien aérer la salle ;
Comme indiqué dans les FAQ, veillez au respect du nombre maximal de participants.
Nous vous renvoyons vers la dernière version du Guide sectoriel.

2/ Les FAQ mentionnent également qu’une assemblée générale peut toujours se tenir à distance, mais aussi de manière hybride. Cela était déjà prévu par l’article 577-6, §1er du Code civil tel que modifié par la loi du 20 décembre 2020, qui prévoit notamment que « Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations ». Le présentiel étant à nouveau autorisé, le système hybride devient possible.

Attention, pour les copropriétaires qui seront présents physiquement à l’assemblée générale hybride, il est important de respecter les mesures de sécurité et le guide sectoriel (v. au point 1/ ci-dessus).

3/ Le législateur est par ailleurs conscient que tenir une assemblée générale présentielle (ou hybride) pourrait encore présenter quelques difficultés dans les semaines à venir, notamment pour les copropriétaires qui ne seraient pas encore vaccinés et qui s’inquièteraient de devoir venir physiquement à la réunion.

Les nouvelles FAQ confirment ainsi que les deux mesures temporaires que sont la possibilité de reporter une assemblée générale et celle de recourir à une procédure écrite avec majorités assouplies sont toujours applicables.

Comme nous vous l’indiquions dans notre communication du 8 juin, ces deux mesures devraient être prolongées jusqu’au 30 septembre prochain, comme l’a confirmé le Conseil des ministres du 4 juin 2021. L’arrêté royal le confirmant devrait être publié prochainement au Moniteur belge.


Erik DECKERS
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Re : Mesures tempor. à l’égard de l’AG des copropr - prolongation jusqu'au 30/9/2021

Très bonne nouvelle, effectivement. Merci de l'info.

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