Erreur du notaire au niveau répartition d'une vente immobilière.

EP001 · #1 07-06-2021 22:10:23

On est a 4 jours de la signature d'un acte de vente d'une maison en wallonie.
On est plusieurs vendeurs et on vient de recevoir le décompte que chacun recevra de cette vente suite à un héritage.

On constate qu'il y a une erreur dans le décompte de 2 vendeurs (mère et fils).
On pensait que ce n'était pas trop grave et qu'il suffirait de faire une correction dans le décompte vu que l'erreur se situe au niveau de la quote part entre les 2 vendeurs.

Mais en réfléchissant plus loin il se pourrait même que le fils n'hérite pas et que cela soit uniquement la mère qui hérite.

Dans ce cas là il faudra alors que l'acte de vente soit modifié.

Est-ce une procédure longue et cela remettra-t-il la date de signature de l'acte en question.

En fait ce qui s'est passé c'est que le notaire a reçu du notaire des 2 vendeurs 2 documents (un contrat de mariage et une donation au dernier vivant) et le notaire n'aurait tenu compte que du contrat de mariage.

grmff · #2 07-06-2021 22:24:46

C'est bizarre de s'en rendre compte au vu des documents aujourd'hui.

La succession n'est sans doute pas cloturée. Mais alors, pourquoi est-ce que cela ne rentre pas dans la succession? Le partage de la succession devrait pouvoir se faire ensuite.

Et si la succession est finie, je présume que les biens sont rentrés dans le patrimoine de la mère et de son fils, de manière officielle. Et donc, cela doit être clair au vu de la succession.

Bref, ce n'est pas votre acte actuel qui n'est pas clair. C'est la succession...

EP001 · #3 08-06-2021 07:20:19

grmff a écrit :

C'est bizarre de s'en rendre compte au vu des documents aujourd'hui.
La succession n'est sans doute pas cloturée. Mais alors, pourquoi est-ce que cela ne rentre pas dans la succession? Le partage de la succession devrait pouvoir se faire ensuite.
Et si la succession est finie, je présume que les biens sont rentrés dans le patrimoine de la mère et de son fils, de manière officielle. Et donc, cela doit être clair au vu de la succession.
Bref, ce n'est pas votre acte actuel qui n'est pas clair. C'est la succession...

Je suis d'accord que c'est la succession qui n'est pas clair. Mais ce fait pourrait entrainer que l'acte de vente ne serait pas conforme dans le cas ou le fils ne serait pas un héritier.
Si le fils n'est pas héritier son nom ne devrait pas être dans l'acte de vente.

Le problème est apparu maintenant car la mère et le fils habite en France et il y a une partie de leur héritage en France + La maison en Belgique.

C'est en voyant le décompte de ce que les 2 reçoivent que chacun des indivis a constaté une anomalie. Personnellement je pense que le gestionnaire de la succession n'a tenu compte que d'un seul des 2 documents.

Il y a d'ailleurs eu un petit problème dans le sens que la gestionnaire de la vente a demandé il y a une semaine les documents de la dévolution des 2 personnes alors qu'elles les avaient reçues en octobre 2020. ?????.

Autre point qui me parait bizarre mais qui n'a rien à voir avec ce problème (enfin à mon avis uniquement) c'est que sur myminfin.be je vois bien que je suis propriétaire en indivision avec la mention de la quote part de chacun et la liste des indivis et dans cette liste il y a toujours le père qui est indiqué au lieu de la mère et peut-être le fils. Le père est décédé en aout 2020. Par contre un autre des héritiers décédé 8 jours après est bien remplacé par son héritier.

Dernière modification par EP001 (08-06-2021 07:21:50)

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