Le point sur les servitudes au regard de la réforme du droit des biens

Une formation en webinaire organisée par Anthemis

Par une loi du 4 février 2020, publiée au Moniteur belge le 17 mars 2020,  le législateur a inséré un Livre 3 dans le nouveau Code civil en vue de moderniser le droit des biens. Ce livre comprend huit titres dont le cinquième est consacré aux relations de voisinage et inclut les dispositions relatives aux servitudes.

Ces nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2021, modernisent la matière en s’affranchissant d’un vocabulaire daté. Elles intègrent par ailleurs des enseignements jurisprudentiels et doctrinaux, veillant à l’occasion à trancher certaines controverses. Elles contiennent enfin certaines modifications notables, dont la plus importante est sans conteste l’abrogation de la continuité comme critère distinctif des servitudes du fait de l’homme. La disparition de ce critère se répercute en effet sur les possibilités de constituer une servitude qui, bien qu’étant considérée comme discontinue sous l’empire de l’ancien Code civil, présente un caractère apparent. A partir du 1er septembre 2021, sous réserve des spécificités du droit transitoire mis en place par la loi du 4 février 2020, la prescription acquisitive, le cas échéant décennale, et la destination du propriétaire pourront être envisagées à l’égard de servitudes qui en étaient auparavant exclues, telle la servitude de passage ou d’écoulement des eaux usées.

Les servitudes légales ont également été l’objet des attentions du législateur. Le régime des eaux a ainsi été sérieusement toiletté, tandis que les jours ont tiré leur révérence au profit d’une réglementation plus claire et contemporaine relatives aux ouvertures dans les murs .

Ce webinaire sera donc l’occasion d’approfondir l’examen de la réforme du droit des biens sous l’angle spécifique des servitudes qui constituent le terreau d’un contentieux florissant.

ORATEURS
Sophie BOUFFLETTE, avocate spécialisée en droit des biens, collaboratrice scientifique d’ULiège
Xavier GHUYSEN, juge de paix

CONTACT
Mme Méghane Philippart
Tél. : 010/42.02.99
Email : meghane.philippart@anthemis.be

Prix: 145 €
Date: 15 juin 2021 de 14 à 16 h