Prêter son numéro IPI, c'est risquer de le perdre

Extrait de l'IpiMail 384 de ce 9 juin 2021:

"Certains agents immobiliers autorisent parfois des indépendants non agréés IPI à poser des actes d’agent immobilier sous couvert de leur numéro d’agréation. C’est ce qu’on appelle dans la profession « prêter son numéro » et que la déontologie qualifie de «prête-nom » (articles 3, 4 et 22 du Code de déontologie). En agissant ainsi, les agents immobiliers complices pensent parfois que ce n’est pas grave ou que « d’autres confrères le font bien aussi ».

Rappelons qu’il s’agit d’un comportement illégal, déloyal envers les confrères et dangereux vis-à-vis des consommateurs. Le service dépistage de l’Institut poursuit les faux agents immobiliers devant les tribunaux (action en cessation). Mais l’agent immobilier agréé risque également des poursuites disciplinaires.

C’est ce qui vient d’arriver à un membre, qui s’est rendu compte un peu trop tard de la gravité de la situation. Par une décision du 19 mai 2021, la Chambre d’appel de l’IPI l’a lourdement sanctionné d’une suspension effective de deux ans, en alourdissant la sanction initiale de la Chambre exécutive. En l’espèce, il était reproché à l’agent immobilier :
1.    d’avoir lui-même exercé illégalement la profession pendant 8 mois, entre son omission du tableau des titulaires et sa réinscription à l’IPI ;
2.    puis, après sa réinscription, d’avoir prêté son numéro IPI, pendant un peu plus d’un mois, à une personne radiée, en acquérant 60 parts sociales de sa société et en devenant le gérant, l’aidant ainsi à contourner sa sanction disciplinaire de radiation ;
3.    d’avoir permis que cette personne radiée accède aussi au compte de tiers de l’agence et le vide systématiquement de ses acomptes.
La motivation de la Chambre d’appel est particulièrement éloquente :

« En agissant illégalement et en toute connaissance de cause, l’agent immobilier a permis qu’une personne radiée exerce illégalement la profession et accède au compte de tiers de l’agence, tout en admettant ne pouvoir à aucun moment contrôler l’intéressé…;

En agissant de la sorte, l’agent immobilier a permis que le compte de tiers soit vidé systématiquement des acomptes dans les jours suivant leur dépôt, méconnaissant ainsi, en pleine conscience, les règles essentielles de l’exercice de la profession et la nécessaire protection du consommateur ;

Ce comportement indigne mettant en péril les fondements même de la profession doit être sanctionné avec une particulière fermeté et pourrait pleinement justifier une radiation.

Compte tenu toutefois de l’absence d’antécédents, une suspension de deux ans sera prononcée (…). »

La Chambre exécutive avait prononcé en première instance une sanction de 18 mois mais avec un sursis partiel de 15 mois. L’assesseur juridique avait fait appel de cette décision. La Chambre d’appel a estimé que la gravité des faits justifie le prononcé d’une sanction de suspension ferme de deux ans."