Revenu Cadastral d'un immeuble loué une partie de l'année.

I. Que prévoit le Code des impôts sur les revenus ?

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … a0f145617d

Exercice d'imposition 2021, revenus 2020

CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS

TITRE 2. - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
CHAPITRE 2. - Assiette de l'impôt
Section 2. - Revenu des biens immobiliers
•    Sous-section 1. - Revenus imposables

o    Article 7, CIR 92 (revenus 2020)

extraits :
§ 1. Les revenus des biens immobiliers sont:
1° pour les biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location:
a) pour les biens sis en Belgique:
- le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis, du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination ou de l'habitation propre;
- le revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens;

2° pour les biens immobiliers qui sont donnés en location:
a) pour les biens sis en Belgique donnés en location à une personne physique qui ne les affecte ni totalement ni partiellement à l'exercice de son activité professionnelle:
- le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis, ou du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination;
- le revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens;

II. Que nous apprend le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques (ex.imp.2021, revenus 2020) ?
Région wallonne
Région Bruxelles- Capitale

Cadre III - REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS

A. REVENUS BELGES

2. Bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l'exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation  NON INDEXE - R.C:  lignes 1106-58 et 2106-28 

III. Que nous apprend la brochure explicative à la déclaration à l'impôt des personnes physiques , ex.imp.2021, revenus 2020 ?

https://finances.belgium.be/sites/defau … w-2021.pdf (Région wallonne)
https://finances.belgium.be/sites/defau … l-2021.pdf  (Région de Bruxele-Capitale)

Cadre III - REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS

2. Bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l’exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d’habitation

Mentionnez ici le RC (non exonéré) (ici =lignes 1106 et 2106) des bâtiments ou parties de ceux-ci que :

a) vous ne donnez pas en location et n'utilisez pas non plus pour votre profession (p. ex. l’habitation que vous utilisez comme seconde résidence) ;
b) vous donnez en location à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l’exercice de leur profession (p. ex. l’immeuble que vous donnez en location à un employé, un ouvrier ou un fonctionnaire qui l’utilise comme habitation) ;
c) vous donnez en location à des personnes morales autres que des sociétés, qui les mettent à disposition d’une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) pour occupation exclusivement à des fins d’habitation.

Dans le cas d'ateliers et d'usine, les machines lourdes, immeubles, rajoutent une part de RC. C'est donc assez spécifique. Si vous ne louez pas d'usine ni d'atelier, vous ne serez pas concerné.

Brochure explicative (Région wallonne), page 17
https://finances.belgium.be/sites/defau … w-2021.pdf
Improductivité

Si un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement inoccupé et totalement improductif de revenus pendant au moins 90 jours en 2020, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.

En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale.

Brochure explicative (Région Bruxelles-Capitale), page 17

https://finances.belgium.be/sites/defau … l-2021.pdf

Improductivité
Si un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement inoccupé et totalement improductif de revenus pendant au moins 90 jours en 2020, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale.

DISPOSITION LEGALE

article 15, Code des impôts sur les revenus

§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;
2° dans le cas où la totalité du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant 90 jours dans le courant de l'année;
3° dans le cas où la totalité soit d'un bien immobilier bâti, soit du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral respectif, est détruite.

§ 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.

Dernière modification par GT (10-06-2021 13:17:50)