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attestation de mise en conformité

lambipa
Pimonaute assidu
Lieu : Binche
Inscription : 14-05-2008
Messages : 35

attestation de mise en conformité

Bonjour,

Comme vous l'aurez constaté, les ascenseurs me causent bien du souci pour l'instant.
Lors du dernier contrôle, on m'a demandé l'attestation ou le certificat de mise en conformité; ce que je n'ai pas.
Les 2 documents en ma possession sont: l'analyse de risques avant mise en conformité et l'analyse de risque avant la remise en service après mise en conformité. Visiblement cela ne suffit pas à l'organisme de contrôle.
J'ai donc envoyé un mail à l'organisme qui avait rédigé ces 2 documents à l'époque et voici leur réponse:

"Il n'y a pas un attestation.

Vous pouvez utiliser les n° du rapport avant remise en service d’un ascenseur. Il n'était pas d'usage en 2010 de délivrer également l’attestation.

Le conclusion du rapport avant remise en service d’un ascenseur est “A” donc un attestation est en ordre."

J'ai téléphoné au SPF ECONOMIE pour avoir une réponse mais personne ne s'est positionné de manière ferme.

Où dois-je m'adresser pour savoir exactement ce qu'il en est?

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 521

Re : attestation de mise en conformité

c'est bien votre organisme de contrôle qui vous remet l'attestation de conformité. il doit être agréé ISO 9001 . et il remet l'attestation de conformité à votre syndic.  c'est tout.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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fabrice_91
Pimonaute assidu
Inscription : 14-06-2021
Messages : 52

Re : attestation de mise en conformité

Bonjour Je suis syndic de mon immeuble et je confirme que l'attestation de conformité nous a été remis par l'organisme de controle agrée. C'etait un point prévu dans les travaux de mise en conformité que la société maitre d'ouvrage ferait passer l'organisme de controle et obtiendrait une attestation de conformité.

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LaurImmo
Pimonaute assidu
Lieu : ARLON
Inscription : 06-08-2013
Messages : 185

Re : attestation de mise en conformité

Regardez dans le dossier de sécurité qui se trouve dans la salle des machines.


Agente immobilière titulaire IPI: Syndic & Régisseur   
Formatrice IFAPME en administration de biens immobiliers, déontologie, locations

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 521

Re : attestation de mise en conformité

LaurImmo a écrit :

Regardez dans le dossier de sécurité qui se trouve dans la salle des machines.

Il est bien bête le technicien de déposer ça dans le dossier sans envoyer une copie à qui de droit........
Art. 5 § 1er Sur la base du rapport de l’analyse de risques qu’il a effectué, le SECT
détermine les risques graves pour lesquels un entretien ou une réparation est immédiatement
requis et les risques pour lesquels une modernisation est nécessaire.
Si des risques graves pour lesquels un entretien ou une réparation est immédiatement
requis ont été constatés durant l’analyse de risques, l’usage de l’ascenseur
est interdit jusqu’au moment où les travaux nécessaires ont été réalisés.
§ 2. Le gestionnaire fait effectuer les modernisations nécessaires par une entreprise
de modernisation dans les trois ans après l’analyse de risques. L’entreprise
de modernisation propose au préalable au gestionnaire différentes solutions techniques
possibles afin de remédier aux risques constatés. L’entreprise de modernisation
mentionne le prix, les avantages et les inconvénients des différentes solutions
proposées. Pour les ascenseurs mis en service à partir du 1er avril 1984,
les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2014. Pour les
ascenseurs mis en service entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984, les modernisations
seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2016. Pour les ascenseurs
mis en service avant le 1er janvier 1958, les modernisations seront effectuées au
plus tard le 31 décembre 2022.
§ 3. Les solutions techniques proposées en application du §2 et les adaptations
techniques ne peuvent compromettre l’accessibilité de l’ascenseur pour les personnes
à mobilité réduite.
§ 4. Le gestionnaire fait contrôler les travaux de modernisation par le SECT qui a
effectué l’analyse de risques. Cet organisme délivre une attestation de régularisation
au gestionnaire.

et encore;
Après la réalisation des travaux de mise en conformité (modernisation) de l’ascenseur,
c’est le SECT qui a réalisé l’analyse de risques qui contrôle l’installation et
délivre une attestation de régularisation (art.5 §4).
Cette attestation sera conservée dans le dossier de sécurité de l’ascenseur (voir
art.7.2°) ; elle constitue la garantie que l’ascenseur est, au moment de ce contrôle,
conforme à la réglementation. La date y figurant a donc toute son importance.
Art. 11. Le gestionnaire tient le dossier mentionné à l’article 7 à la disposition des
agents désignés en exécution de l’article 19§1 de la loi.

........y en a!!!!!


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U.E.

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LaurImmo
Pimonaute assidu
Lieu : ARLON
Inscription : 06-08-2013
Messages : 185

Re : attestation de mise en conformité

copropriétaire engalère a écrit :
LaurImmo a écrit :

Regardez dans le dossier de sécurité qui se trouve dans la salle des machines.

Il est bien bête le technicien de déposer ça dans le dossier sans envoyer une copie à qui de droit........
Art. 5 § 1er Sur la base du rapport de l’analyse de risques qu’il a effectué, le SECT
détermine les risques graves pour lesquels un entretien ou une réparation est immédiatement
requis et les risques pour lesquels une modernisation est nécessaire.
Si des risques graves pour lesquels un entretien ou une réparation est immédiatement
requis ont été constatés durant l’analyse de risques, l’usage de l’ascenseur
est interdit jusqu’au moment où les travaux nécessaires ont été réalisés.
§ 2. Le gestionnaire fait effectuer les modernisations nécessaires par une entreprise
de modernisation dans les trois ans après l’analyse de risques. L’entreprise
de modernisation propose au préalable au gestionnaire différentes solutions techniques
possibles afin de remédier aux risques constatés. L’entreprise de modernisation
mentionne le prix, les avantages et les inconvénients des différentes solutions
proposées. Pour les ascenseurs mis en service à partir du 1er avril 1984,
les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2014. Pour les
ascenseurs mis en service entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984, les modernisations
seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2016. Pour les ascenseurs
mis en service avant le 1er janvier 1958, les modernisations seront effectuées au
plus tard le 31 décembre 2022.
§ 3. Les solutions techniques proposées en application du §2 et les adaptations
techniques ne peuvent compromettre l’accessibilité de l’ascenseur pour les personnes
à mobilité réduite.
§ 4. Le gestionnaire fait contrôler les travaux de modernisation par le SECT qui a
effectué l’analyse de risques. Cet organisme délivre une attestation de régularisation
au gestionnaire.

et encore;
Après la réalisation des travaux de mise en conformité (modernisation) de l’ascenseur,
c’est le SECT qui a réalisé l’analyse de risques qui contrôle l’installation et
délivre une attestation de régularisation (art.5 §4).
Cette attestation sera conservée dans le dossier de sécurité de l’ascenseur (voir
art.7.2°) ; elle constitue la garantie que l’ascenseur est, au moment de ce contrôle,
conforme à la réglementation. La date y figurant a donc toute son importance.
Art. 11. Le gestionnaire tient le dossier mentionné à l’article 7 à la disposition des
agents désignés en exécution de l’article 19§1 de la loi.

........y en a!!!!!

C'est dans les 2: une dans le dossier de sécurité chez le syndic, 1 dans le dossier de sécurité dans la salle des machines. Si le syndic ne le retrouve pas dans le sien, il regarde dans celui de la salle des machines. Et si c'est dans aucun des deux, il demande au SECT.


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