forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



la fille de mon compagnon a t'elle les mêmes droits que mes enfants ?

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 762

la fille de mon compagnon a t'elle les mêmes droits que mes enfants ?

Bonjour,

Je suis en région walonne et propriétaire d'appartements, la fille de mon compagnon (qui est domicilé à la même adresse que moi)voudrait habiter dans un de mes appartements puis je légalement avec 6 mois de préavis mettre un locataire dehors ?
Je sais que cela fonctionne pour mes enfants .

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 799

Re : la fille de mon compagnon a t'elle les mêmes droits que mes enfants ?

La réponse se trouve dans la lecture du décret wallon du 15 mars 2018.
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … n_bail.pdf
Extraits
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 3 - Durée du bail
Art. 55
§2. Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l’occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l’entrée en vigueur du bail.

Dernière modification par GT (13-06-2021 10:00:10)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 517
Site Web

Re : la fille de mon compagnon a t'elle les mêmes droits que mes enfants ?

Si votre compagnon est votre conjoint ou cohabitant légal, c'est bon:

§ 2. Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.

Sinon, il vous reste à lui demander de faire sa demande, ou de vous pacser le temps d'envoyer le préavis...

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 517
Site Web

Re : la fille de mon compagnon a t'elle les mêmes droits que mes enfants ?

Damned, grillé par GT...

En ligne

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 762

Re : la fille de mon compagnon a t'elle les mêmes droits que mes enfants ?

Merci pour les réponses super rapides

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres