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Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative
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Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative
En cas de vente, le vendeur doit transmettre les garanties locatives à l'acquéreur. Si elles ne sont pas sur un compte bloqué, cela fera partie du décompte du notaire.
Mais si les fonds revenants au vendeur sont saisis, que le vendeur est insolvable et dès lors que l'acquéreur ne reçoit pas la garantie locative en question, qui est redevable de la garantie à la fin du bail? Le vendeur, qui n'a pas transmis la garantie, ou l'acquéreur?
Hors ligne
- copropriétaire engalère
- Pimonaute
Re : Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative
En cas de vente, le vendeur doit transmettre les garanties locatives à l'acquéreur. Si elles ne sont pas sur un compte bloqué, cela fera partie du décompte du notaire.
Mais si les fonds revenants au vendeur sont saisis, que le vendeur est insolvable et dès lors que l'acquéreur ne reçoit pas la garantie locative en question, qui est redevable de la garantie à la fin du bail? Le vendeur, qui n'a pas transmis la garantie, ou l'acquéreur?
ben! le vendeur tiens!
j'achète trois appart, si le vendeur n'a pas restitué les garanties, je vais devoir les payer? ça va pas la tête?
le notaire a le pouvoir de les déduire du prix d'achat pour que je les paie, mais si c'est saisi avant, tant pis pour le vendeur et les locataires......
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