forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 956
Site Web

Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative

En cas de vente, le vendeur doit transmettre les garanties locatives à l'acquéreur. Si elles ne sont pas sur un compte bloqué, cela fera partie du décompte du notaire.

Mais si les fonds revenants au vendeur sont saisis, que le vendeur est insolvable et dès lors que l'acquéreur ne reçoit pas la garantie locative en question, qui est redevable de la garantie à la fin du bail? Le vendeur, qui n'a pas transmis la garantie, ou l'acquéreur?

En ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 901

Re : Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative

Himura a écrit :
grmff a écrit :

La banque entend saisir le saisissable, donc le produit de la vente intégral (diminué des frais de main-levée)

La banque dit que les garanties sont supposées être dans les mains du vendeur, et que ce n'est pas son problème si le vendeur ne les a plus.

Je suis évidemment l'acheteur, et je cherche des moyen d'échapper à un blocage de la vente, et à un moyen d'éviter de devoir rembourser des sommes que je n'ai pas perçues.

Ne peut-on considérer qu'il y a une faute du locataire d'avoir laissé la garantie locative dans les mains du vendeur?


La banque peut dire ce qu'elle souhaite, néanmoins, elle ne pourra jamais saisir que le solde restant de la vente...
Le notaire instrumentera, et les différentes parties s'y plieront.

C'est clair et limpide. Tout est dit.

Hors ligne

Aime ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 951
Site Web

Re : Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative

Merci Galère pour cet article de Me Carnoy.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

Aiment ce post :

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres