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Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative
En cas de vente, le vendeur doit transmettre les garanties locatives à l'acquéreur. Si elles ne sont pas sur un compte bloqué, cela fera partie du décompte du notaire.
Mais si les fonds revenants au vendeur sont saisis, que le vendeur est insolvable et dès lors que l'acquéreur ne reçoit pas la garantie locative en question, qui est redevable de la garantie à la fin du bail? Le vendeur, qui n'a pas transmis la garantie, ou l'acquéreur?
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Vente-saisie-manque de fonds et garantie locative
grmff a écrit :La banque entend saisir le saisissable, donc le produit de la vente intégral (diminué des frais de main-levée)
La banque dit que les garanties sont supposées être dans les mains du vendeur, et que ce n'est pas son problème si le vendeur ne les a plus.
Je suis évidemment l'acheteur, et je cherche des moyen d'échapper à un blocage de la vente, et à un moyen d'éviter de devoir rembourser des sommes que je n'ai pas perçues.
Ne peut-on considérer qu'il y a une faute du locataire d'avoir laissé la garantie locative dans les mains du vendeur?
La banque peut dire ce qu'elle souhaite, néanmoins, elle ne pourra jamais saisir que le solde restant de la vente...
Le notaire instrumentera, et les différentes parties s'y plieront.
C'est clair et limpide. Tout est dit.
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