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saisir le juge de paix

fabrice_91
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saisir le juge de paix

bonjour
Suite a un refus systematique de signer l'adoption des statuts les copropriétaires envisagent de saisir le juge de paix.
une action en abus de minorité est envisageable car il s'agit toujours du meme copropriétaire qui refuse tout. Un avocat a confirmé que cette action peut être initiée par les copropriétaires qui souhaitent que la décission envisagée soit adoptée alors qu'elle n'a pas obtenu la majorité requise.
Par contre ils souhaitent mandater le syndic pour le faire.
Dans ce cas il faut quel mandat au syndic en AGE ? voté a combien ? la personne refusant ayant plus de 4/5 des milliemes.
merci

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copropriétaire engalère
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Re : saisir le juge de paix

fabrice_91 a écrit :

bonjour
Suite a un refus systematique de signer l'adoption des statuts les copropriétaires envisagent de saisir le juge de paix.
une action en abus de minorité est envisageable car il s'agit toujours du meme copropriétaire qui refuse tout. Un avocat a confirmé que cette action peut être initiée par les copropriétaires qui souhaitent que la décission envisagée soit adoptée alors qu'elle n'a pas obtenu la majorité requise.
Par contre ils souhaitent mandater le syndic pour le faire.
Dans ce cas il faut quel mandat au syndic en AGE ? voté a combien ? la personne refusant ayant plus de 4/5 des milliemes.
merci

Et bien........... y a de la joie, je ne sais pas qui est votre avocat conseilleur, il ferait bien d'être un peu plus parcimonieux dans son élan à introduire une requête en "abus de minorité" alors que le cp a 4/5 des milliemes. De mon avis, si le cp a des arguments contre cette résolution, les discussions risquent de s'éterniser............et c'est l'ACP qui paye.

prenez l'avis d'autres conseillers........

Dernière modification par copropriétaire engalère (18-06-2021 11:09:23)


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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fabrice_91
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Re : saisir le juge de paix

copropriétaire engalère a écrit :
fabrice_91 a écrit :

bonjour
Suite a un refus systematique de signer l'adoption des statuts les copropriétaires envisagent de saisir le juge de paix.
une action en abus de minorité est envisageable car il s'agit toujours du meme copropriétaire qui refuse tout. Un avocat a confirmé que cette action peut être initiée par les copropriétaires qui souhaitent que la décission envisagée soit adoptée alors qu'elle n'a pas obtenu la majorité requise.
Par contre ils souhaitent mandater le syndic pour le faire.
Dans ce cas il faut quel mandat au syndic en AGE ? voté a combien ? la personne refusant ayant plus de 4/5 des milliemes.
merci

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ca fait 2 ans... 10 Versions ...et 2 avocats dont maitre mostin qui est quand meme pas la plus nulle en copropriété.. . a un moment il faut avancer...

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copropriétaire engalère
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Re : saisir le juge de paix

fabrice_91 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
fabrice_91 a écrit :

bonjour
Suite a un refus systematique de signer l'adoption des statuts les copropriétaires envisagent de saisir le juge de paix.
une action en abus de minorité est envisageable car il s'agit toujours du meme copropriétaire qui refuse tout. Un avocat a confirmé que cette action peut être initiée par les copropriétaires qui souhaitent que la décission envisagée soit adoptée alors qu'elle n'a pas obtenu la majorité requise.
Par contre ils souhaitent mandater le syndic pour le faire.
Dans ce cas il faut quel mandat au syndic en AGE ? voté a combien ? la personne refusant ayant plus de 4/5 des milliemes.
merci

Et bien........... y a de la joie, je ne sais pas qui est votre avocat conseilleur, il ferait bien d'être un peu plus parcimonieux dans son élan à introduire une requête en "abus de minorité" alors que le cp a 4/5 des milliemes. De mon avis, si le cp a des arguments contre cette résolution, les discussions risquent de s'éterniser............et c'est l'ACP qui paye.

prenez l'avis d'autres conseillers........

ca fait 2 ans... 10 Versions ...et 2 avocats dont maitre mostin qui est quand meme pas la plus nulle en copropriété.. . a un moment il faut avancer...

maitre mostin? déjà, bravo d'avoir obtenu un rendez vous et effectivement pas la plus nulle, elle plaide encore?

pour les 2 ans, 10 versions, c'est assez la marge habituelle.
c'est bien d'être procédurier, allez jeter un oeil sur les jurisprudences concernant les "abus de minorités" en copropriété...
https://juportal.be/home/accueil


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Re : saisir le juge de paix

@fabrice_91

Juste pure curiosité, pourquoi citer Me Mostin et pas l'autre avocat?


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fabrice_91
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Re : saisir le juge de paix

copropriétaire engalère a écrit :

@fabrice_91

Juste pure curiosité, pourquoi citer Me Mostin et pas l'autre avocat?

parce que je ne me souvenais pas de son nom mais on a demandé son avis egalement a maitre Peeters ... bref il n'y a pas de classement des avocats... ils ont tout deux dit la meme chose...

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copropriétaire engalère
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Re : saisir le juge de paix

fabrice_91 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

@fabrice_91

Juste pure curiosité, pourquoi citer Me Mostin et pas l'autre avocat?

parce que je ne me souvenais pas de son nom mais on a demandé son avis egalement a maitre Peeters ... bref il n'y a pas de classement des avocats... ils ont tout deux dit la meme chose...

.................Prenez un troisième avis sans dire que vous avez déjà 2 avis............


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fabrice_91
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Re : saisir le juge de paix

copropriétaire engalère a écrit :


pour les 2 ans, 10 versions, c'est assez la marge habituelle.
c'est bien d'être procédurier, allez jeter un oeil sur les jurisprudences concernant les "abus de minorités" en copropriété...
https://juportal.be/home/accueil

je vais sans doute dire une betise mais ce n'est pas sur ce portail que je vais trouver les jurisprudences en abus de minorité par les juges de paix. il faut qu'il y ait appel, arbitrage ou que cela passe en cassation pour apparaitre en jurisprudence sur ce site ... de ce que j'avais compris...

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copropriétaire engalère
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Re : saisir le juge de paix

fabrice_91 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :


pour les 2 ans, 10 versions, c'est assez la marge habituelle.
c'est bien d'être procédurier, allez jeter un oeil sur les jurisprudences concernant les "abus de minorités" en copropriété...
https://juportal.be/home/accueil

je vais sans doute dire une betise mais ce n'est pas sur ce portail que je vais trouver les jurisprudences en abus de minorité par les juges de paix. il faut qu'il y ait appel, arbitrage ou que cela passe en cassation pour apparaitre en jurisprudence sur ce site ... de ce que j'avais compris...

non, vous ne dites pas une bêtise, vous avez du mal chercher car  il n'y en a pas des masses (mais il y en a) des cas de jurisprudences en abus de minorité, parce que c'est rare qu'on s'y risque......c'est une procédure longue et coûteuse qui a très très peu de chance d'aboutir.
Pour les cassations vous pouvez les trouver ici jusqu'en 2015 .
https://justice.belgium.be/fr/ordre_jud … isprudence


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fabrice_91
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Re : saisir le juge de paix

copropriétaire engalère a écrit :

non, vous ne dites pas une bêtise, vous avez du mal chercher car  il n'y en a pas des masses (mais il y en a) des cas de jurisprudences en abus de minorité, parce que c'est rare qu'on s'y risque......c'est une procédure longue et coûteuse qui a très très peu de chance d'aboutir.
Pour les cassations vous pouvez les trouver ici jusqu'en 2015 .
https://justice.belgium.be/fr/ordre_jud … isprudence

On ne s'est pas compris: ce que je veux dire c'est que si on passe juste au tribunal de paix et que ca s'arrete la.. sans appel ..arbitrage ...cassation ... on ne le verra pas... donc les cas sur ce site ne donne pas d'information sur le nombre de cas passés par le juge de paix.

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copropriétaire engalère
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Re : saisir le juge de paix

fabrice_91 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

non, vous ne dites pas une bêtise, vous avez du mal chercher car  il n'y en a pas des masses (mais il y en a) des cas de jurisprudences en abus de minorité, parce que c'est rare qu'on s'y risque......c'est une procédure longue et coûteuse qui a très très peu de chance d'aboutir.
Pour les cassations vous pouvez les trouver ici jusqu'en 2015 .
https://justice.belgium.be/fr/ordre_jud … isprudence

On ne s'est pas compris: ce que je veux dire c'est que si on passe juste au tribunal de paix et que ca s'arrete la.. sans appel ..arbitrage ...cassation ... on ne le verra pas... donc les cas sur ce site ne donne pas d'information sur le nombre de cas passés par le juge de paix.

c'est vrai, la lecture vous sera fastidieuse et ne vous confortera dans aucunes certitudes, rien n'empêche vos deux avocats de vous citez ou vous montrer les jugements "gagné"  à ce sujet.....


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Re : saisir le juge de paix

Ce serait pas plutôt un abus de majorité?

Honnêtement, si un copropriétaire bloque la situation, et si une décision n'est pas prise en AG à cause de ce copropriétaire, vous pouvez aller contre cette décision devant le juge, étant donné que cela vous porte préjudice...

Voter pour que le syndic aille contre un copropriétaire? Ben, le copropriétaire va voter contre, et le syndic ne pourra pas y aller...

C'est à vous, personne préjudiciée, d'entrer en action. Ou pas...

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Re : saisir le juge de paix

fabrice_91 a écrit :

bonjour
Suite a un refus systematique de signer l'adoption des statuts les copropriétaires envisagent de saisir le juge de paix.


Je ne comprends pas la situation.

L'acte de base et le règlement de copropriété qui constituent les statuts de l'association des copropriétaires n'existeraient-ils pas ou n'auraient-ils pas été transcrits ?

Cette transcription est une des 2 conditions à la naissance de la personnalité juridique de l'ACP.

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 151/justel

Art. 577-5.
§ 1. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
  1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
  2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
  Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
  Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.
   Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association.

§ 2. En cas d'omission ou de retard dans la transcription des statuts, l'association des copropriétaires ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique à l'égard des tiers lesquels auront néanmoins la faculté d'en faire état contre elle.  Les associations partielles ne peuvent disposer de la personnalité juridique qu'à partir du moment où l'indivision principale dont elles dépendent dispose elle-même de la personnalité juridique.

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copropriétaire engalère
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Re : saisir le juge de paix

grmff a écrit :

Ce serait pas plutôt un abus de majorité?

Honnêtement, si un copropriétaire bloque la situation, et si une décision n'est pas prise en AG à cause de ce copropriétaire, vous pouvez aller contre cette décision devant le juge, étant donné que cela vous porte préjudice...

Voter pour que le syndic aille contre un copropriétaire? Ben, le copropriétaire va voter contre, et le syndic ne pourra pas y aller...

C'est à vous, personne préjudiciée, d'entrer en action. Ou pas...

Je pense comme vous, ici ça serait un abus de majorité et non de minorité. c'est l'action où le juge participe à l'AG et prend les décisions en place de la minorité qui "serait" responsable du blocage, mais c'est pas dit qu'il ira dans le sens de la majorité....ou de la minorité.


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Re : saisir le juge de paix

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Ce serait pas plutôt un abus de majorité?

Honnêtement, si un copropriétaire bloque la situation, et si une décision n'est pas prise en AG à cause de ce copropriétaire, vous pouvez aller contre cette décision devant le juge, étant donné que cela vous porte préjudice...

Voter pour que le syndic aille contre un copropriétaire? Ben, le copropriétaire va voter contre, et le syndic ne pourra pas y aller...

C'est à vous, personne préjudiciée, d'entrer en action. Ou pas...

Je pense comme vous, ici ça serait un abus de majorité et non de minorité. c'est l'action où le juge participe à l'AG et prend les décisions en place de la minorité qui "serait" responsable du blocage, mais c'est pas dit qu'il ira dans le sens de la majorité....ou de la minorité.

Si une majorité bloque une décision de remise à niveau obligatoire des actes de base, il est évident que le juge prendra une décision pour débloquer la situation.
Si la décision bloquée est de modifier les actes de base au détriment du copropriétaire qui bloque le changement, il est évident que le juge va peser le pour et le contre et écouter les arguments des parties...

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fabrice_91
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Re : saisir le juge de paix

GT a écrit :
fabrice_91 a écrit :

bonjour
Suite a un refus systematique de signer l'adoption des statuts les copropriétaires envisagent de saisir le juge de paix.


Je ne comprends pas la situation.

L'acte de base et le règlement de copropriété qui constituent les statuts de l'association des copropriétaires n'existeraient-ils pas ou n'auraient-ils pas été transcrits ?

Cette transcription est une des 2 conditions à la naissance de la personnalité juridique de l'ACP.

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 151/justel

Art. 577-5.
§ 1. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
  1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
  2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
  Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
  Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.
   Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association.

§ 2. En cas d'omission ou de retard dans la transcription des statuts, l'association des copropriétaires ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique à l'égard des tiers lesquels auront néanmoins la faculté d'en faire état contre elle.  Les associations partielles ne peuvent disposer de la personnalité juridique qu'à partir du moment où l'indivision principale dont elles dépendent dispose elle-même de la personnalité juridique.

Pardon j'avais oublié de repondre.
Les statuts existent bien mais c'est lors de la mise a niveau pour etre en regle ... 2010 et 2018.
Le copropriétaire qui freine ne veut pas enregistrer certaines decision d'AG et certains changement du ROI voté en AG tels qu'ecrit dans ces AG. entre 2006 et 2010.
Heureusement qe l'on n'a pas une date buttoir comme en France.... si pas enregistré avant Novembre 2021... caduque...  (loi Elan 2021)
cordialement

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fabrice_91
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Re : saisir le juge de paix

grmff a écrit :

Si une majorité bloque une décision de remise à niveau obligatoire des actes de base, il est évident que le juge prendra une décision pour débloquer la situation.
Si la décision bloquée est de modifier les actes de base au détriment du copropriétaire qui bloque le changement, il est évident que le juge va peser le pour et le contre et écouter les arguments des parties...

C'est quand même une surprise pour tous les copropriétaires de se rendre que l'on peut bloquer et négocier avec le juge alors qu’il a signé et accepter des choses en AG en toute transparence des années auparavant.

Ce copropriétaire semble être sûr des avis de ses avocats et donc bloque pour faire valoir que les conditions d'il y a dix ans pour son achat ou il a donné une servitude de passage gratuite sont trop contraignantes et il veut la supprimer ou alors il ne vote pas la mise à jour des statuts...

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Re : saisir le juge de paix

fabrice_91 a écrit :
grmff a écrit :

Si une majorité bloque une décision de remise à niveau obligatoire des actes de base, il est évident que le juge prendra une décision pour débloquer la situation.
Si la décision bloquée est de modifier les actes de base au détriment du copropriétaire qui bloque le changement, il est évident que le juge va peser le pour et le contre et écouter les arguments des parties...

C'est quand même une surprise pour tous les copropriétaires de se rendre que l'on peut bloquer et négocier avec le juge alors qu’il a signé et accepter des choses en AG en toute transparence des années auparavant.

Ce copropriétaire semble être sûr des avis de ses avocats et donc bloque pour faire valoir que les conditions d'il y a dix ans pour son achat ou il a donné une servitude de passage gratuite sont trop contraignantes et il veut la supprimer ou alors il ne vote pas la mise à jour des statuts...

Probablement qu'à l'usage , il s'est rendu compte que c'était trop contraignant, c'est plaidable......


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

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