Achat appartement suite décès

J'imagine que vous connaissez l'identité du propriétaire de cette moitié d'appartement, et que vous êtes propriétaire de l'autre moitié.

Il est possible alors de faire une offre on ne peut plus simplifiée, sous forme d'une lettre éventuellement. La loi n'impose pas de modèle.

Les éléments importants doivent être repris:
-Le prix
-L'adresse du bien
-Le fait que c'est la moitié indivise dont est propriétaire le vendeur
-Vos coordonnées
-La durée de validité de l'offre

Soit vous faites une simple courrier, soit vous utilisez et éventuellement modifiez le modèle d'offre sur le site (ICI), soit vous demandez un coup de main à votre notaire.

Bref, rien de très compliqué a priori...

Bonsoir,

Merci pour vos retours.
En effet je connais l'identité du propriétaire ce qui facilite le processus.

Bonne soirée à tous

Le taux de 1% s'applique si la personne n'est pas un tiers, en d'autres mots si elle possède déjà des droits dans l'indivision.

Quant à la base imposable, elle est fixée à l'art. 110 repris ci-dessous

Voici les dispositions  du   Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives  au taux réduit de 1 %. Je n'ai pas effectué de recherche dans le Code flamand de la Fiscalité (Codex - VCF) .

TITRE IER : DROIT D'ENREGISTREMENT
CHAPITRE IV : FIXATION DES DROITS
SECTION X : PARTAGES

Article 109

Le droit est fixé à 1 p. c. pour :

1 les partages, partiels ou totaux, de biens immeubles ;

2 les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parts indivises dans des biens immeubles ;

3° la conversion prévue aux articles 745quater et 745quinquies du Code civil, même s’il n’y a pas indivision.

(note : les articles 745quater et 745quinquies du Code civil sont repris dans une section du C. civil intitulée : "Des successions déférées au conjoint survivant)

Article 110

En ce qui concerne les biens pour lesquels l’acte fait cesser l’indivision entre tous les copropriétaires, le droit est liquidé sur la valeur de ces biens.

En ce qui concerne les biens pour lesquels l’acte ne fait pas cesser l’indivision entre tous les copropriétaires, le droit est liquidé sur la valeur des quotités cédées.

Nous voici bien loin de la question initiale : quels sont les termes exacts à utiliser dans le modèle d'offre ?

Dernière modification par GT (21-06-2021 06:20:04)

Merci pour l'information.

En effet, l'article  2.10.4.0.1.du  Code flamand de la Fiscalité   prévoit que le droit de partage s'élève à 2,5 % mais qu'il est ramené à 1% dans certaines conditions.

Je "fatigue" d'effectuer des recherches lorsque les éléments d'appréciation d'une situation initiale ne sont pas connus ou ne le sont que partiellement.

Si ils s'abstiennent, c'est que le peu d'éléments leurs suffisent, ils ne sont pas spéléo.......
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