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fin de bail

jblpro4
Pimonaute
Lieu : Bxl
Inscription : 27-01-2014
Messages : 13

fin de bail

Bonjour,

J'ai un locataire qui n'est pas trop pressé d'épurer sa dette envers moi.
Il a déjà passé 9 ans de bail et est entré dans une période de 3 ans.

Les 12 ans du bail arriveront le 31 décembre 2022.
Puis-je rompre le bail avant moyennant un préavis (3 ou 6 mois?) ou dois-je attendre la fin du triennat fin 2022 ?

Région Bruxelles

Merci à vous !

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 609
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Re : fin de bail

jblpro4 a écrit :

Bonjour,

J'ai un locataire qui n'est pas trop pressé d'épurer sa dette envers moi.
Il a déjà passé 9 ans de bail et est entré dans une période de 3 ans.

Les 12 ans du bail arriveront le 31 décembre 2022.
Puis-je rompre le bail avant moyennant un préavis (3 ou 6 mois?) ou dois-je attendre la fin du triennat fin 2022 ?

Région Bruxelles

Merci à vous !

Ne pas confondre 3 notions différentes:
- donner congé pour l'expiration normale du bail (en l'espèce, 31/12/2022), avec un préavis de 6 mois
- demander en justice la résiliation anticipée du bail aux torts du preneur pour non respect de ses obligations contractuelles
- résilier anticipativement le bail pour l'une des raisons prévues par la loi (occupation personnelle, etc.)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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GT

jblpro4
Pimonaute
Lieu : Bxl
Inscription : 27-01-2014
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Re : fin de bail

Merci,

Je vais privilégier la première solution sauf s'il arrête de payer son loyer évidemment.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 797

Re : fin de bail

Il vous paie depuis plus de dix ans.

Quelle est l'importance de sa dette ?
Comment justifie-t-il son retard actuel ?
Quelles sont son attitude et sa proposition ?
Avez-vous d'autres griefs à formuler ?
Ou une autre raison de souhaiter rompre le bail ?


Quand je bois du vin je me soigne ; il est écrit Médoc sur la bouteille.

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jblpro4
Pimonaute
Lieu : Bxl
Inscription : 27-01-2014
Messages : 13

Re : fin de bail

rexou a écrit :

Il vous paie depuis plus de dix ans.

Quelle est l'importance de sa dette ?
Comment justifie-t-il son retard actuel ?
Quelles sont son attitude et sa proposition ?
Avez-vous d'autres griefs à formuler ?
Ou une autre raison de souhaiter rompre le bail ?

J'ai acheté la maison avec le locataire, il a un loyer en dessous du prix du marché.
Il doit 2 mois de loyer.
Il rembourse petit à petit le minimum syndicale (même pas la moitié en 1 an)
Je dois chaque fois lui rappeler et faire des décomptes je ne suis clairement pas sa priorité.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 797

Re : fin de bail

jblpro4 a écrit :
rexou a écrit :

Il vous paie depuis plus de dix ans.

Quelle est l'importance de sa dette ?
Comment justifie-t-il son retard actuel ?
Quelles sont son attitude et sa proposition ?
Avez-vous d'autres griefs à formuler ?
Ou une autre raison de souhaiter rompre le bail ?

J'ai acheté la maison avec le locataire, il a un loyer en dessous du prix du marché.
Il doit 2 mois de loyer.
Il rembourse petit à petit le minimum syndicale (même pas la moitié en 1 an)
Je dois chaque fois lui rappeler et faire des décomptes je ne suis clairement pas sa priorité.

En effet, ne pas renouveler le bail à l'échéance d'un terme est une bonne idée.
Vous pouvez aussi exiger une régularisation plus rapide. Un délai approximatif d'un an est souvent retenu pour complète régularisation par les juges


Quand je bois du vin je me soigne ; il est écrit Médoc sur la bouteille.

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