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distanciation plantations arbres

lambipa
Pimonaute assidu
Lieu : Binche
Inscription : 14-05-2008
Messages : 38

distanciation plantations arbres

Bonjour,
Nous avons remarqué que l'arbre planté derrière le mur arrière de nos garages n'avait plus été élagué depuis 2 ans. Sa taille jusqu'alors raisonnable ne nous inquiétait pas outre mesure. Cependant, au vu de la taille qu'il atteint aujourd'hui, nous avons été voir sur le toit de nos garages et avons constaté qu'il est planté pratiquement  contre notre mur (environ 20cm).
Ayant subi des dommages à ces même garages mais au mur pignon à cause des racines d'un arbre ayant poussé de manière sauvage en-dessous du mur, nous voudrions savoir ce que nous pouvons faire étant donné qu'il est clair que la règlementation concernant la distanciation à respecter dans le code rural n'a pas été respectée mais que je ne peux dater la plantation de cet arbre.
Ayant interpellé le propriétaire, il me dit que cet arbre a été planté dans les années 90, hors il a fait acquisition de cette habitation en mars 2007. Il ne peut donc dire exactement ce qu'il en est de la datation de la plantation de cet arbre.
Toujours est-il que je ne sais si la prescription trentenaire est applicable dans ce cas de figure étant donné que le tronc devenu important est une menace pour notre mur.
Merci de bien vouloir m'éclairer

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XTof.vl
Pimonaute bavard
Inscription : 08-11-2016
Messages : 333

Re : distanciation plantations arbres

La prescription est bien de trente années, mais sauf décision du juge, c'est à lui de démontrer les 30 ans, pas à vous.

Il reste responsable des dégâts que l'arbre provoquerait à vos garages.

Signalez-lui par recommandé que les racines de l'arbre, situé trop près du mur, pourraient endommager le mur et qu'il serait responsable des dégâts et qu'au demeurant, l'arbre semble avoir moins de 30 ans.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 929
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Re : distanciation plantations arbres

Si c'est une menace pour votre mur, il faut le faire abattre. Point barre.

S'il est devenu trop important que pour le faire sans permis (plus de 4m et plus de 40cm de circonférence à 1m50 de haut - on y est vite...), il faut qu'il fasse ce qu'il faut.(Voyez la procédure expliquée sur le site de la Ville de Wavre par exemple)

Mettez le en demeure de faire le nécessaire pour éviter que cet arbre endommage votre garage, et indiquez lui qu'il sera responsable si des dommages surviennent. Précisez lui que son assurance en couvre pas nécessairement ce genre de dommage, et que même couverts, l'assurance pourrait considérer de la négligence de son fait, et décider de ne pas couvrir.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 929
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Re : distanciation plantations arbres

XTof.vl a écrit :

La prescription est bien de trente années, mais sauf décision du juge, c'est à lui de démontrer les 30 ans, pas à vous.

Il reste responsable des dégâts que l'arbre provoquerait à vos garages.

Signalez-lui par recommandé que les racines de l'arbre, situé trop près du mur, pourraient endommager le mur et qu'il serait responsable des dégâts et qu'au demeurant, l'arbre semble avoir moins de 30 ans.

Comme vous dites, prescription ou pas, il reste responsable des dégâts...

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