servitude de passage VS droit de passage

Servitude de passage et droit de passage sont la même chose.

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Servitude de passage et droit de passage sont la même chose.

Dites au géomètre de transformer la "servitude de passage" en "passage immuable à destination des copropriétaires" comme mentionné lors de la décision de l'AG. Il n'y aura plus rien à redire, et c'est la même chose.

Une servitude est actée et un droit ne l'est pas, et peut être supprimé.

Si son point est de pouvoir préserver son droit de l'enlever ultérieurement, il a bien raison de vouloir que la servitude ne soit pas mentionnée.

SECTION V. - DU DROIT DE PASSAGE.

  Art. 682. <L 01-03-1978, art. 1> § 1. Le propriétaire dont le fonds est enclavé parce qu'il n'a aucune issue ou qu'il n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique, qui ne peut être aménagée sans frais ou inconvénients excessifs, peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l'utilisation normale de sa propriété d'après sa destination, moyennant paiement d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
  § 2. L'action en attribution d'un passage est imprescriptible.
  § 3. En cas d'inaction du propriétaire, l'occupant du fonds qui se trouve dans la situation décrite au § 1er peut réclamer un passage, dans les mêmes conditions, pour autant qu'il appelle le propriétaire à la cause.

  Art. 683. <L 01-03-1978, art. 1> L'assiette du passage est fixée par le juge de façon à ce qu'il soit le moins dommageable.
  Toutefois, si l'enclave résulte de la division d'un fonds consécutive à une vente, un échange, un partage ou à toute autre circonstance, le passage ne peut être attribué que sur les parcelles qui composaient ce fonds avant sa division, à moins qu'un accès suffisant à la voie publique ne puisse ainsi être réalisé. Le juge statue en équité.

  Art. 684. <L 01-03-1978, art. 1> Le passage attribué cesse lorsqu'il n'est plus nécessaire au sens de l'article 682, § 1er, ou lorsqu'il peut être fixé à un autre endroit qui est devenu moins dommageable que l'assiette assignée.
  Aucune prescription ne peut être invoquée, quelle que soit la durée d'existence du passage.
  L'action en suppression ou en déplacement du passage peut être introduite par le propriétaire ou, en cas d'inaction de celui-ci, par l'occupant du fonds dominant ou du fonds servant. L'occupant doit mettre en cause le propriétaire.
  Lorsque le passage est supprimé, le juge peut ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité perçue, compte tenu de la durée du droit et du dommage subi.

  Art. 685. <L 01-03-1978, art. 1> L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible et le passage doit subsister, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

XTof.vl a écrit :

Si le voisin en question n'a pas participé à ce vote, ou n'a pas voté positivement, je le vois mal contraint par cette décision.

Le voisin  a participé au vote bien sur ! et il a voté pour en AG.  mais maintenant qu"on doit enregistrer les statuts il refuse de les signer avec cela dedans.

copropriétaire engalère a écrit :

fabrice_91 a écrit :

XTof.vl a écrit :

Si le voisin en question n'a pas participé à ce vote, ou n'a pas voté positivement, je le vois mal contraint par cette décision.

Le voisin  a participé au vote bien sur ! et il a voté pour en AG.  mais maintenant qu"on doit enregistrer les statuts il refuse de les signer avec cela dedans.

L'insérer dans les statuts n'a pas été soumit au vote je suppose?

iEn AG il a voté que cela serait inséré dans les statuts .... aujourd'hui on refait tous les statuts et il refuse maitenant de voter pour adopter ces statuts