société immobilière rachat des parts d'une autre société

jacq · #1 02-07-2021 12:54:08

Une société de patrimoine immobilier souhaite acheter une autre société et absorber celle-ci dans son patrimoine.
En soit cela n'a rien d'anormal, sauf que cette société a déjà acheter d'autres entreprises,12 autres entreprises aux activités divers, mais possédant un capital immobilier.

Cette société par acte notarié supprime le nom juridique des Sprl et absorbe celles-ci dans son capital avec actif et passif.

Les immeubles des sociétés radiées qui possède des hypothèques comment peuvent t'ils être transférés a cette société absorbante sans un transfert de propriété des immeubles cédé, ayant tous une autres forme juridique.

Faut il refaire un nouvel acte de vente de l'immeuble a ce nouveau propriétaire des parts de l'entreprise.
Que deviennent les hypothèques des immeubles cédés.

Acheter une société ce n'est pas compliqué mais comment juridiquement transféré les immeubles a une autre société sans passer d'acte notarié de vente et de transfert des hypothèques a cette société absorbante

copropriétaire engalère

max11 · #2 02-07-2021 15:35:47

Je ne comprends pas votre question et votre problème....
La société qui absorbe va devoir passer un acte notarié pour faire cela !
Et elle va reprendre à son compte tous les actifs, passifs, droits et engagements avec cet acte.

grmff · #3 02-07-2021 16:49:57

Je ne sais pas si un acte notarié est nécessaire. Mais je pense que les droits d'enregistrement sont dûs.

C'était il y a longtemps, mais j'ai revendu un bien immobilier appartenant à une société que j'avais racheté.

12 ans plus tôt, cette société en avait racheté et absorbé une autre qui était propriétaire de ce bien immobilier. Sans payer de droit et sans mutation. Toutes les personnes ayant changés, c'est le notaire qui a trouvé...

Les droits de mutation étaient dûs à cause de l'absorption, mais c'était prescrit....

C'est le genre d'histoire tordue dont on se souvient

PIM · #4 05-07-2021 12:20:08

jacq a écrit :

Une société de patrimoine immobilier souhaite acheter une autre société et absorber celle-ci dans son patrimoine.
En soit cela n'a rien d'anormal, sauf que cette société a déjà acheter d'autres entreprises,12 autres entreprises aux activités divers, mais possédant un capital immobilier.
Cette société par acte notarié supprime le nom juridique des Sprl et absorbe celles-ci dans son capital avec actif et passif.
Les immeubles des sociétés radiées qui possède des hypothèques comment peuvent t'ils être transférés a cette société absorbante sans un transfert de propriété des immeubles cédé, ayant tous une autres forme juridique.
Faut il refaire un nouvel acte de vente de l'immeuble a ce nouveau propriétaire des parts de l'entreprise.
Que deviennent les hypothèques des immeubles cédés.
Acheter une société ce n'est pas compliqué mais comment juridiquement transféré les immeubles a une autre société sans passer d'acte notarié de vente et de transfert des hypothèques a cette société absorbante

Matière complexe et controversée
Lire notamment ceci:
https://www.lalibre.be/economie/entrepr … 6db9abb404

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