Un problème de droit qui me préoccupe

Le droit, la justice  et....la logique
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La Cour de cassation n’est pas là pour rendre la Justice …
Et non, ce n’est pas son rôle, à tout le moins dans l’esprit des magistrats qui la composent : elle est là uniquement pour dire le Droit. Pour appliquer aveuglément le Droit, sans aucune considération pour la Justice.
Elle n’est pas au service des gens, au service des justiciables, elle est au service du Droit conçu comme un Dieu auquel elle voue une admiration sans bornes, perdant ainsi de vue le fait que le Droit n’existe que dans l’intérêt des justiciables.
Ce faisant, la Cour de cassation perd totalement de vue l’essentiel. Elle s’éloigne des gens, rend des arrêts incompréhensibles et donne le sentiment d’être, parfois, injuste, voire même complètement absurde.
Un exemple concret.
X donne en location à Y un appartement pour une durée d’un an (bail de courte durée). Z s’engage en tant que caution pour Y. Cela signifie qu’il se porte garant du paiement des loyers du locataire. Z l’a fait pour faire plaisir à Y, afin que celui-ci puisse obtenir cet appartement. Il s’est donc engagé pour une durée d’un an.
C’est un risque, il en est conscient, mais il sait qu’il ne l’a fait que pour un an.
A la fin de l’année de location, le locataire reste sur place avec l’accord du bailleur. C’est ce que l’on appelle une « tacite reconduction ». En d’autres termes, le premier bail d’un an a pris fin mais un second bail identique au premier, avec les mêmes conditions financières, lui a succédé, en quelque sorte.
Z, quant à lui, s’est engagé pour un an. Pas pour deux ans. Sa garantie n’est donc plus valable et c’est logique.
L’article 1740 du Code civil dispose ainsi que la caution du locataire n’est pas tenue des obligations de celui-ci dans le cas où le bail a été reconduit tacitement (article 1738 du Code civil).
Il en va de même lorsque le locataire se maintient sans titre ni droit dans les lieux loués au-delà du terme, nonobstant un congé qui interdit toute tacite reconduction (article 1739 du Code civil).
En français : rassurez-vous, monsieur ou madame la caution, vous vous êtes engagé(e) pour un an, vous n’irez pas au-delà, même si le locataire reste sur place après un an, que ce soit avec ou sans l’accord du bailleur. Ouf, on est sauvé …
Et bien non !
Lorsqu’il y a plusieurs tacites reconductions et que l’on dépasse au total la courte durée de trois ans, le bail est censé être dès le départ un bail classique 3-6-9, un bail de 9 ans en vertu de l’article 3, § 6, alinéa 5, de la loi du 20 février 1991.
Et après, me direz-vous ? Qu’est-ce que cela change pour la caution ? Elle s’est toujours engagée pour un an, pas pour neuf ans, non ? Si le garant est délié de sa garantie après un an, il l’est forcément aussi après 3 ans, 4 ans, 7 ans …
Oui, c’est logique. C’est juste. C’est conforme à l’article 1740 du Code civil rappelé plus haut.
C’est ce que toute personne censée pense. Mais la Cour de cassation, elle, pense différemment. Elle ne se préoccupe pas d’être juste ni logique, elle fait du Droit avec un grand D.
La Cour de cassation s’est en effet penché sur cette question dans un arrêt du 16 septembre 2013 (rôle n° C.11.0511.F, www.juridat.be). Et elle nous a rendu une décision complètement absurde qui heurte l’équité et nous conforte dans l’idée que les plus hauts magistrats de notre pays, à force de servir le Droit plutôt que les gens, perdent le sens commun des réalités de la vie.
Pour la Cour – je résume et vulgarise car son langage juridique totalement obtus est incompréhensible pour le commun des mortels – il est exact que la caution est libérée de sa garantie si le locataire reste sur place après la durée initiale de location d’un an (tacite reconduction). Elle est tranquille.
Par contre, si l’on finit pas dépasser le délai de trois ans, rien ne va plus : la caution qui n’était plus tenue n’est plus libérée, sa garantie est ressuscitée ! Et oui, pas de chance. Si l’on dépasse trois ans, on est censé être dès le départ dans le cadre d’un bail de 9 ans … et donc, nous dit gentiment la Cour de cassation, la caution qui s’est engagée pour un an est tenue pour 9 ans au final.
Logique ? Non. Juste ? Non. Absurde ? Oh que oui !
La caution s’engage pour un an.
Si le locataire reste sur place entre un an et trois ans, la caution est libérée de sa garantie.
S’il reste plus de trois ans sur place, la garantie renaît miraculeusement de ses cendres. Bon sang, mais qu’est-ce que c’est ridicule ! Il n’y a vraiment que la Cour de cassation pour ne pas se rendre compte de cette absurdité ! S’il vous plaît, Messieurs et Mesdames les magistrats de la plus haute Cour de notre pays, revenez parmi nous, redescendez sur Terre ! Vous êtes des gens intelligents et je dois avoir l’humilité de reconnaître que vous l’êtes sans doute bien plus que moi. Je ne doute pas une seule seconde que vos compétences juridiques sont infiniment plus étendues que les miennes. En gros, je ne vous arrive pas à la cheville et j’ai énormément d’admiration pour vos compétences. Mais, de grâce, ne perdez pas de vue l’essentiel !
Ne faites pas du Droit pour faire du Droit ! Derrière tous les dossiers, il y a des gens. Vous êtes au service des gens, au service de la Justice. Ce n’est pas un jeu, c’est la vie !
Finalement, je préfère, quant à moi, ne jamais perdre de vue la raison d’être du Droit, rester toujours proche des gens, rester humain, et préfère donc avoir beaucoup moins de compétences juridiques que vous, si cela me permet de rester juste.
Cela me permet en tous les cas de vivre en Belgique plutôt que de résider en Absurdie.