Région flamande - certificat PEB - parties communes

La lecture de la sous-section concernée de l'arrêté du 19 novembre 2010 (version consolidée disponible sur le site du SPF Justice)du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (cité comme : Arrêté relatif à l'énergie) est susceptible de répondre à certaines interrogations

Section I/1. [1 - Le certificat de performance énergétique parties communes]1
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  (1)<Inséré par AGF 2018-11-30/15, art. 46, 057; En vigueur : 06-01-2019>

  Art. 9.2.5/1.[1 § 1er. A partir du 1er janvier 2022, le propriétaire d'un immeuble d'appartements composé d'au moins deux unités de construction qui ne sont pas elles-mêmes des parties communes est titulaire d'un certificat de performance énergétique parties communes pour les parties communes de l'immeuble. Si l'immeuble relève de l'article 577-3 du Code civil, l'obligation de disposer du certificat de performance énergétique parties communes incombe à l'association des copropriétaires.
   Par dérogation au premier alinéa, l'obligation pour un immeuble d'appartements neuf n'est applicable que dix ans après l'obtention du permis d'urbanisme ou du permis d'environnement pour des actes urbanistiques.
   § 2. Le certificat de performance énergétique parties communes est établi par un expert en matière d'<énergie> type A et comprend au moins les données suivantes :
   1° la date à laquelle le certificat de performance énergétique a été établi ;
   2° l'identification de l'expert en matière d'<énergie> ;
   3° les données spécifiques du bâtiment, telles que l'adresse ;
   4° l'expression de la performance énergétique du bâtiment au moyen d'une évaluation des caractéristiques des parties de l'enveloppe et des installations ;
   5° le code unique ;
   6° les recommandations en vue de l'amélioration du rapport coût/efficience de la performance énergétique du bâtiment.
   Le Ministre arrête les modalités de la forme et du contenu du certificat de performance énergétique parties communes.
   § 3. Le certificat de performance énergétique parties communes se rapporte aux parties communes d'un immeuble d'appartements.
   Un immeuble tel que visé à l'alinéa premier est toujours supposé être climatisé.
   § 4. L'expert en matière d'<énergie> type A se sert du logiciel de certification résidentielle pour l'établissement du certificat de prestation énergétique parties communes. L'expert énergétique type A imprime le certificat de performance énergétique, le signe et le remet au propriétaire ou à l'association des copropriétaires de l'immeuble d'appartements.
   Lors du recueil des données nécessaires et l'introduction de ces données dans le logiciel de certification résidentielle, l'expert en matière d'<énergie> suit le protocole d'inspection résidentielle.
   Le propriétaire de l'immeuble d'appartements ou l'association des copropriétaires de l'immeuble d'appartements met à la disposition de l'expert en matière d'<énergie> toutes les données nécessaires pour établir le certificat de performance énergétique parties communes.
   § 5. Le certificat de performance énergétique parties communes a une durée de validité de dix ans. Cette période commence à courir à compter de la date d'établissement du certificat de performance énergétique parties communes. [2 Toutefois, si pendant la durée de validité d'un certificat de performance énergétique parties communes, un nouveau certificat de performance énergétique parties communes est établi, la durée de validité résiduelle du certificat de performance énergétique parties communes existant s'éteint.]2
   Par dérogation au premier alinéa, le certificat de performance énergétique parties communes expire si un immeuble d'appartements pour lequel il existe un certificat de performance énergétique parties communes valide subit une des interventions suivantes :
   1° au moins 15 pour cent des parties de l'enveloppe de l'immeuble sont remplacées, pourvues d'isolation supplémentaire ou post-isolées ;
   2° les installations techniques du bâtiment sont remplacées.
   Le ministre peut fixer d'autres règles ainsi que les exigences techniques auxquelles les activités visées à l'alinéa deux doivent répondre pour que le certificat de performance énergétique parties communes devienne caduc.
   Si la durée de validité du certificat de performance énergétique parties communes expire, le propriétaire ou l'association des copropriétaires de l'immeuble d'appartements veille à ce qu'un nouveau certificat de performance énergétique parties communes soit établi par un expert en matière d'<énergie> type A :
   1° dans un délai de six mois à compter de la fin des travaux ou de la mise en service d'une installation au sens du deuxième alinéa ;
   2° dans le mois qui suit l'expiration de la période de validité visée au premier alinéa ;
   3° pour les constructions neuves, dans un délai d'un mois après l'expiration d'une période de dix ans suivant l'obtention du permis d'urbanisme ou du permis d'environnement pour des actes urbanistiques.
   § 6. Le certificat de performance énergétique parties communes, qui peut être imprimé à partir de la banque des certificats de performance énergétique, est mis à la disposition du demandeur du certificat de performance énergétique parties communes par l'expert en matière d'<énergie> type A.]1
  [2 Le ministre peut déterminer les modalités selon lesquelles l'expert énergétique de type A transmet, dans le cadre de l'établissement, le certificat de performance énergétique parties communes au demandeur du certificat de performance énergétique, et peut stipuler à cet égard que l'expert énergétique de type A transmettra certaines parties ou des annexes au certificat de performance énergétique parties communes à ce demandeur uniquement par voie électronique.]2
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  (1)<Inséré par AGF 2018-11-30/15, art. 46, 057; En vigueur : 06-01-2019>
  (2)<AGF 2020-10-09/04, art. 37, 075; En vigueur : 07-11-2020>

  Art. 9.2.5/2. [1 Chaque fois qu'un certificat de performance énergétique parties communes est établi, le demandeur du certificat de performance énergétique en transmet une copie aux propriétaires de chaque unité de bâtiment au sein de l'immeuble à appartements à laquelle se rapporte le certificat de performance énergétique précité.]1
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  (1)<Inséré par AGF 2020-10-09/04, art. 38, 075; En vigueur : 07-11-2020>

  Art. 9.2.5/3. [1 Dans les cas visés à l'article 9.2.3, § 1er, alinéa 2, à l'article 9.2.4, alinéa 2, à l'article 9.2.8, § 1er, alinéa 2, et à l'article 9.2.9, alinéa 2, le propriétaire d'une unité de bâtiment au sein de l'immeuble à appartements transmet également une copie du certificat de performance énergétique parties communes au candidat-acheteur ou au candidat-locataire.]1
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  (1)<Inséré par AGF 2020-10-09/04, art. 39, 075; En vigueur : 07-11-2020>