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Résiliation Bail par bailleur

arrow1818
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Résiliation Bail par bailleur

Bonjour,

Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?

Merci d'avance de votre réponse

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PIM
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Re : Résiliation Bail par bailleur

arrow1818 a écrit :

Bonjour,

Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?

Merci d'avance de votre réponse

Région concernée ?
Durée initiale ?
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arrow1818
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Re : Résiliation Bail par bailleur

PIM a écrit :
arrow1818 a écrit :

Bonjour,

Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?

Merci d'avance de votre réponse

Région concernée ?
Durée initiale ?
Résidence principale ?

Région: Charleroi (Hainaut)
Durée initiale : 36mois
Résence principale: non, je loue cette maison a une autre personne et vie dans une autre

Merci à vous d'avance smile

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PIM
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Re : Résiliation Bail par bailleur

arrow1818 a écrit :
PIM a écrit :
arrow1818 a écrit :

Bonjour,

Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?

Merci d'avance de votre réponse

Région concernée ?
Durée initiale ?
Résidence principale ?

Région: Charleroi (Hainaut)
Durée initiale : 36mois
Résence principale: non, je loue cette maison a une autre personne et vie dans une autre

Merci à vous d'avance smile

On va y arriver....
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arrow1818
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Re : Résiliation Bail par bailleur

PIM a écrit :
arrow1818 a écrit :
PIM a écrit :
arrow1818 a écrit :

Bonjour,

Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?

Merci d'avance de votre réponse

Région concernée ?
Durée initiale ?
Résidence principale ?

Région: Charleroi (Hainaut)
Durée initiale : 36mois
Résence principale: non, je loue cette maison a une autre personne et vie dans une autre

Merci à vous d'avance smile

On va y arriver....
Résidence principale du preneur ?

Oui résidence principale du preneur (désoler)

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GT
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Re : Résiliation Bail par bailleur

arrow1818 a écrit :
PIM a écrit :
arrow1818 a écrit :

Bonjour,

Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?

Merci d'avance de votre réponse

Région concernée ?
Durée initiale ?
Résidence principale ?

Région: Charleroi (Hainaut)
Durée initiale : 36mois
Résence principale: non, je loue cette maison a une autre personne et vie dans une autre

Merci à vous d'avance smile

S'agit-il d'un bail que le preneur (le locataire) affecte à sa résidence principale ?

Sorry. Question sans objet puisqu'il y a été répondu ds l'intervention précédente.

Dernière modification par GT (13-07-2021 17:01:52)

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PIM
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Re : Résiliation Bail par bailleur

Puisqu'apparemment il s'agit d'un bail de résidence principale du preneur, relatif à un bien en RW, conclu pour une période initiale de 3 ans ayant pris effet le 15/11/2017, vous auriez pu notifier le congé pour le 15/11/2020. Ce qui n'a pas été le cas.

Ce bail s'est donc transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet le 15/11/17 et il n'est résiliable par le bailleur que dans les cas prévus par la loi, à savoir:
- soit accord de résiliation anticipée convenu entre parties et à constater par un écrit
- soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois, pour occuper les lieux loués personnellement et effectivement ou les faire occuper par un de ses proches.
- soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à la fin d’une période de 3 ans, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois pour reconstruire, transformer ou rénover le logement. (il y a des conditions relatives à ces travaux)
- soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à la fin d’une période de 3 ans, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois, sans motif, mais moyennant le versement d’une indemnité de 9 mois ou de 6 mois de loyer (selon date résiliation)


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arrow1818
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Re : Résiliation Bail par bailleur

GT a écrit :
arrow1818 a écrit :
PIM a écrit :
arrow1818 a écrit :

Bonjour,

Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?

Merci d'avance de votre réponse

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Merci à vous d'avance smile

S'agit-il d'un bail que le preneur (le locataire) affecte à sa résidence principale ?

Sorry. Question sans objet puisqu'il y a été répondu ds l'intervention précédente.

Merci quand meme smile

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GT

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Re : Résiliation Bail par bailleur

PIM a écrit :

Puisqu'apparemment il s'agit d'un bail de résidence principale du preneur, relatif à un bien en RW, conclu pour une période initiale de 3 ans ayant pris effet le 15/11/2017, vous auriez pu notifier le congé pour le 15/11/2020. Ce qui n'a pas été le cas.

Ce bail s'est donc transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet le 15/11/17 et il n'est résiliable par le bailleur que dans les cas prévus par la loi, à savoir:
- soit accord de résiliation anticipée convenu entre parties et à constater par un écrit
- soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois, pour occuper les lieux loués personnellement et effectivement ou les faire occuper par un de ses proches.
- soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à la fin d’une période de 3 ans, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois pour reconstruire, transformer ou rénover le logement. (il y a des conditions relatives à ces travaux)
- soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à la fin d’une période de 3 ans, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois, sans motif, mais moyennant le versement d’une indemnité de 9 mois ou de 6 mois de loyer (selon date résiliation)

Merci pour ces précision, passer une bonne journée

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