travaux chez voisin

grmbxl · #1 15-07-2021 10:19:15

bonjour,
je suis dans une copropriété avec 6 appartements où l'entente n'est pas bonne. Le voisin du dessus de chez moi a un projet de transformation des parties communes qui va affecter la valeur de mon appartement, s'il ne cause pas en plus des dégâts chez moi, et donc je ne suis pas d'accord. Il a fourni un dessin d'architecte qui ne représente pas bien les proportions de l'existant et les transformations envisagées, c'est évident quand on voit les photos. Le dessin donne l'impression que le projet ne va pas affecter la valeur de mon appartement comme je dis. Le voisin demande au syndic un pré accord par mail pour pouvoir passer la commande avant la décision de copropriété... J'ai écrit moi-même au syndic pour faire cesser la démarche de pré accord et rectifier le projet, et j'ai écrit aussi aux autres copropriétaires avec des photos qui montrent que le dessin est trompeur. Le syndic se désintéresse de mon problème et les autres copropriétaires (sauf 1) aussi. Certains ont même déjà donné leur accord... Le syndic m'a dit que la loi sur les majorités qualifiées avait changé et maintenant c'est 2 tiers, or l'autre copropriétaire et moi sommes juste en dessous du tiers donc nous ne pouvons pas le bloquer. S'il obtient son accord avec un document d'architecte manifestement incorrect, s'agit-il d'une décision frauduleuse de l'AG au sens de la loi, parce que fondée sur une représentation incorrecte, contre laquelle je peux faire un recours en justice ? Que feriez-vous à ma place ? Faut-il mettre un avocat sur l'affaire avant la décision ou bien attendre la réunion de copropriétaires ?
Merci par avance pour votre réponse

grmff · #2 15-07-2021 14:59:47

Vous en dites trop ou pas assez pour savoir à quel point cela va vous affecter.

Là où vous pouvez recaler la décision, c'est que s'il touche aux parties communes et que cela affecte la valeur de votre appartement (à la baisse) et de son appartement (à la hausse), vous avez la possibilité d'exiger que les quotités soient revues. Et là, ce n'est plus 2/3, c'est 100% des propriétaires. (Quoi qu'ils pourraient dire que ce sont des dispositions qui suivent les majorités pour autoriser les travaux)

Art. 577-7. § 1. L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des deux tiers des voix :
a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes, sans préjudice de l'article 577-4, § 1er/1;
b) [2 de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 4° ;

§ 3. Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, moyennant la production d'un rapport tel que prévu à l'article 577-4, § 1er, alinéa
Toutefois, lorsque l'assemblée générale, à la majorité qualifiée requise par la loi, décide de travaux, de la division ou la réunion de lots ou d'actes de disposition, elle peut statuer, à la même majorité qualifiée, sur la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété dans les cas où cette modification est nécessaire.

grmff · #3 15-07-2021 15:03:01

Vous avez aussi le principe de l'abus de majorité, qui peut également bloquer le processus. Si vous, minoritaire, estimé être préjudicié par une décision majoritaire de l'AG, il vous est possible d'attaquer la décision en abus de majorité.

De même, votre voisin peut demander au juge de l'autoriser à faire des travaux qu'une AG lui refuse...

§ 2. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.
(...)
§ 4. Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui son utiles, même s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif.

grmbxl

PIM · #4 15-07-2021 15:39:50

Un petit recours à la médiation ?
voir
https://www.pim.be/un-conflit-immobilie … mediation/

grmbxl · #5 15-07-2021 18:38:08

Bonjour PIM, merci pour votre message mais le problème de la médiation est que le voisin doit l'accepter... ou bien proposez-vous une médiation avec le syndic ?

bonjour Grmff,
Merci pour votre réponse. En fait le voisin veut "abaisser l'allège de la fenêtre" en agrandissant l'ouverture de la baie jusqu'au plancher de son appartement pour mettre un châssis d'un type différent de l'actuel. Il prétend que la surface vitrée sera la même que maintenant car le bas du châssis sera opaque, mais rien ne l'empêche par la suite de changer la partie opaque pour la rendre vitrée, ou encore de modifier ce châssis pour installer une balustrade ou de demander de mettre un balcon (pour ça il faudra normalement une enquête publique et une majorité qualifiée mais je risque de ne pas voir les affichages et l'opinion majoritaire risque d'être cohérente avec la décision en cours actuellement). Par ailleurs un architecte qui est intervenu chez moi a fait des remarques sur le projet, notamment il a dit que le voisin aurait une vue plus grande sur mon jardin s'il n'y a plus de rebord de fenêtre (l'architecte a fait d'autres remarques techniques qui ne sont pas prises en compte non plus). En plus le projet est risqué pour mon appartement car j'ai une véranda dont je crois que le haut du toit est +ou- au niveau du bas de son futur châssis, et aussi il y a une poutre métallique dans mon appartement dont je ne sais pas le détail. Ces éléments ne sont pas repris dans le document. Je vous ai mis les photos ci dessous, vous pouvez voir que la représentation est délibérément trompeuse et imprécise.

Je fais référence à l'article de loi que vous citez. J'ai demandé au syndic de recevoir un projet rectifié avec des mesures et une représentation conforme pour faire réagir les autres propriétaires mais puis-je invoquer la fraude devant le tribunal si le document proposé au vote donne une vue faussée de la réalité ? (ça ne semble pas irrégulier si la décision reçoit la majorité suffisante comme dans le pré accord, et c'est éventuellement abusif si le préjudice relevé par l'architecte est reconnu mais ce n'est pas évident car on peut aussi dire que le voisin peut déjà avoir cette vue plus grande sur le jardin s'il se penche par la fenêtre, et donc c'est une situation comparable à la situation actuelle). Lors de la vente de l'appartement au 1er étage l'année dernière, plusieurs candidats acheteurs sont venus me demander si je voudrais conserver la véranda pour leur permettre éventuellement de mettre une terrasse...

Merci pour vos réponses

Dernière modification par grmbxl (16-07-2021 22:25:51)

PIM · #6 15-07-2021 22:51:21

Il faut un permis d’urbanisme pour modifier ainsi la façade

grmbxl

grmbxl · #7 15-07-2021 23:57:14

PIM a écrit :

Il faut un permis d’urbanisme pour modifier ainsi la façade

j'ai déjà vérifié avec le service de l'urbanisme de la commune et ils ont confirmé qu'il ne faut pas de permis car c'est une façade sur jardin et ils ne vont pas élargir l'allège de la fenêtre

bada · #8 18-07-2021 14:16:23

Il s'agit ici de toucher au mur porteur. Que dit votre acte de base. M'étonnerait pas qu'il faille l'accord de 4/5 des quotités. Vérifiez !

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