Remboursement de l'abattement pour un terrain à Bruxelles

Vous avez bénéficié de l'abattement « terrain à bâtir » notamment parce que vous vous étiez engagé à établir votre résidence principale à l'endroit de ce terrain à bâtir acquis, dans les trois ans :
o    soit de la date d'enregistrement du document (compromis de vente ou acte authentique) qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement dans le délai prévu à cet effet,
o    soit de la date limite pour la présentation à l'enregistrement, lorsque ce document est présenté après l'expiration du délai prévu pour l'enregistrement ;

Si l'engagement d'établissement de la résidence principale dans ce délai n'est pas respecté pour cause de force majeure, les droits complémentaires restent dus mais non l'amende.

En d'autres mots, les droit complémentaires seront dus.
L'amende ne sera pas due si vous établissez un cas de force majeure.

Source : art.46bis (Code des droits d'enregistrement, Région bruxelloise)

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … 703bc60a1c

Extraits :

"La réduction de la base imposable est subordonnée aux conditions suivantes :

2° dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs sont tenus de :

b) s’engager à établir leur résidence principale à l’endroit de l’immeuble acquis :

-       s’il s’agit d’un terrain à bâtir, d’une maison ou d’un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date.

S’il s’avère que la déclaration visée au 2°, a), de l’alinéa 5, est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d’une amende égale à ces droits complémentaires.

Les mêmes droits complémentaires et la même amende sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, b), de l’alinéa 5. Lorsque certains acquéreurs ne satisfont pas à cet engagement, les droits complémentaires et l’amende auxquels ils sont indivisiblement tenus, sont déterminés en proportion de leur part légale dans l’immeuble acquis. L’amende n’est toutefois pas due lorsque le non-respect de l’engagement résulte de la force majeure."

Dernière modification par GT (16-07-2021 08:35:09)