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Depuis plus de 1 an le loyer m'est payé en deux fois : l'une vers le 1 du mois, l'autre quand bon lui semble, plutôt en fin de mois.
J'ai été très patiente mais le moment est venu d'avertir le locataire de mon intention d'appliquer des intérêts de retard rétroactifs. Voici en quels termes je le lui communique par mail :
"Conformément à l'article 6. du bail, et vu les retards successifs malgré mes nombreux rappels, je vous communique que dorénavant je vous compterai des intérêts de retard RETROACTIFS au taux de 12% l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté de mois entamé".
Est-ce la bonne formule ou manque-t-il qq chose ?
Merci
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Depuis plus de 1 an le loyer m'est payé en deux fois : l'une vers le 1 du mois, l'autre quand bon lui semble, plutôt en fin de mois.
J'ai été très patiente mais le moment est venu d'avertir le locataire de mon intention d'appliquer des intérêts de retard rétroactifs. Voici en quels termes je le lui communique par mail :
"Conformément à l'article 6. du bail, et vu les retards successifs malgré mes nombreux rappels, je vous communique que dorénavant je vous compterai des intérêts de retard RETROACTIFS au taux de 12% l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté de mois entamé".Est-ce la bonne formule ou manque-t-il qq chose ?
Merci
Je ne suis pas certain que la rétroactivité puisse être invoquée.
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bonjour,
vous devriez passer un coup de téléphone à un avocat pour vous assurer, voici des numéros pour un conseil gratuit
, le telebarreau du lundi au vendredi de 14h à 17h , 02/511.54.83.
Bureau d’aide juridique , rue de la Régence 63 à 1000 Bruxelles : 02/508.66.57.
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Liste des bureaux d'aide juridique
https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
Un premier conseil : pour qui ?
https://bajbruxelles.be/index.php/fr/le-baj-pour-qui
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