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intérêts pour paiements tardifs successifs du loyer

wiels
Pimonaute
Inscription : 16-07-2021
Messages : 1

intérêts pour paiements tardifs successifs du loyer

Depuis plus de 1 an le loyer m'est payé en deux fois : l'une vers le 1 du mois, l'autre quand bon lui semble, plutôt en fin de mois.

J'ai été très patiente mais le moment est venu d'avertir le locataire de mon intention d'appliquer des intérêts de retard rétroactifs. Voici en quels termes je le lui communique par mail :
"Conformément à l'article 6. du bail, et vu les retards successifs malgré mes nombreux rappels, je vous communique que dorénavant je vous compterai des intérêts de retard RETROACTIFS au taux de 12% l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté de mois entamé".

Est-ce la bonne formule ou manque-t-il qq chose ?
Merci

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 821
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Re : intérêts pour paiements tardifs successifs du loyer

wiels a écrit :

Depuis plus de 1 an le loyer m'est payé en deux fois : l'une vers le 1 du mois, l'autre quand bon lui semble, plutôt en fin de mois.

J'ai été très patiente mais le moment est venu d'avertir le locataire de mon intention d'appliquer des intérêts de retard rétroactifs. Voici en quels termes je le lui communique par mail :
"Conformément à l'article 6. du bail, et vu les retards successifs malgré mes nombreux rappels, je vous communique que dorénavant je vous compterai des intérêts de retard RETROACTIFS au taux de 12% l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté de mois entamé".

Est-ce la bonne formule ou manque-t-il qq chose ?
Merci

Je ne suis pas certain que la rétroactivité puisse être invoquée.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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GT

grmbxl
Pimonaute assidu
Inscription : 15-07-2021
Messages : 41

Re : intérêts pour paiements tardifs successifs du loyer

bonjour,
vous devriez passer un coup de téléphone à un avocat pour vous assurer, voici des numéros pour un conseil gratuit

, le telebarreau du lundi au vendredi de 14h à 17h , 02/511.54.83.

Bureau d’aide juridique , rue de la Régence 63 à 1000 Bruxelles : 02/508.66.57.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 137

Re : intérêts pour paiements tardifs successifs du loyer

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