comprendre l' art 577-2/10

petitluc · #1 16-07-2021 14:34:06

bonjour,
ma réflexion fait suite à la lecture de la revue ABSA syndic info nov 20 .page 3/4 rédacteur Y. Van Ermen .
dans l'article consacré aux voitures électriques : comment installer un système de recharge ,Il y est indiqué " le cadre légal ...est l'art 577-2/10
qui stipule que les copropriétaires individuels ...ont légalement et à titre gratuit le droit d'installer ,d'entretenir ou de procéder ....(a) des équipements
y associés dans ou sur les parties communes ,dans la mesure où ces travaux ont pour but d'optimiser l'infrastructure pour le ou les propriétaires ...dans le domaine de l'énergie et dans la mesure ....(ou ) l' ACP ne doivent pas en supporter les charges financières .celui qui a installé cette infrastructure pour son propre compte reste propriétaire de cette infrastructure qui se trouve dans les parties communes ."
il est également précisé plus loin dans l'article : " il y a donc intérêt a être le premier " .
J'aimerais comprendre jusqu' ou va cette logique ?
est il possible légalement pour moi d'imposer la présence de panneaux solaires sur le toit de la CP a mon usage exclusif (en ayant moi même -par exemple- recours a un tiers investisseurs ?) en invoquant cet article légal .. puisque cela a pour effet d'optimaliser l'infrastructure pour le CP (c'est a dire Moi ) dans le domaine de l'énergie ? en suivant la procédure décrite dans l'article ?
Merci de m'éclairer à ce propos .

PIM · #2 16-07-2021 15:34:38

petitluc a écrit :

Merci de m'éclairer à ce propos .

On ne pourrait mieux dire...

Yves Van Ermen

Yves Van Ermen · #3 16-07-2021 16:48:52

Bonjour PetitLuc,

D'abords, félicitations. Vous avez de bonnes lectures.

A la question par rapport aux panneaux solaires, ma réponse est oui.
Vous pouvez en faire la demande à l'ACP sur base de l'Article 577-2 §10.
Mais attention, il y a une procédure à respecter. Et de plus cet article est relativement mal rédigé.... La demande doit être réalisée auprès du syndic qui a 2 mois pour vous répondre. Mais, il ne peut pas prendre cette décision. Elle appartient à l'AG. Alors si vous ne voulez pas qu'il convoque une AGE rien que pour cela, je vous conseille de rentrer votre demande à temps pour l'AGO.

Par rapport à la phrase " il y a donc intérêt a être le premier " , je visais un autre type de demande. Par exemple, Proximus approche toutes les copropriétés Bruxelloises pour la pose de la fibre optique dans les parties communes. Une fois installé et si un autre opérateur se présente, l'AG pourra facilement refuser cette 2ème demande car une des conditions légitime de refus est qu' "il existe déjà une telle infrastructure dans les parties communes concernées de l'immeuble". Il y a donc intérêt d'être le premier.

Bien à vous,

Dernière modification par Yves Van Ermen (16-07-2021 16:49:11)

GT · #4 16-07-2021 17:10:39

Mon éclairage

1. Quels sont les travaux visés à l'article 577-2, § 10, (ancien) code civil ?

Ce sont les travaux d'installation d'entretien, de réfection de câbles, conduites , conduites et équipements y associés dans ou sur des parties communes.

2. Que faut-il entendre par "équipements associés" ?

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/29 … 919001.pdf
page 198

"Par “équipements y associés”, on peut penser à un point de recharge pour véhicules électriques (comme établi et défini dans la Directive européenne 2014/94/ UE). Donc, dans la mesure où un tel point de recharge serait installé dans les parties communes, il conviendrait de suivre la procédure décrite dans la présente disposition. Si un tel point de recharge est installé dans un lot privé (p. ex. un parking privé), cela peut se faire sur la base du droit de propriété exclusif de l’intéressé, et aucune intervention de l’association des copropriétaires n’est requise pour ce faire, conformément aux règles de responsabilité et aux dispositions relatives aux troubles du voisinage excessifs.
Les panneaux solaires ne constituent dès lors pas des équipements y associés parce qu’ils ne sont pas accessoires et génèrent un inconvénient important dans l’utilisation des parties communes par les copropriétaires"

copropriétaire engalère · #5 16-07-2021 18:43:26

Yves Van Ermen a écrit :

Bonjour PetitLuc,
D'abords, félicitations. Vous avez de bonnes lectures.
A la question par rapport aux panneaux solaires, ma réponse est oui.
Vous pouvez en faire la demande à l'ACP sur base de l'Article 577-2 §10.
Mais attention, il y a une procédure à respecter. Et de plus cet article est relativement mal rédigé.... La demande doit être réalisée auprès du syndic qui a 2 mois pour vous répondre. Mais, il ne peut pas prendre cette décision. Elle appartient à l'AG. Alors si vous ne voulez pas qu'il convoque une AGE rien que pour cela, je vous conseille de rentrer votre demande à temps pour l'AGO.
Par rapport à la phrase " il y a donc intérêt a être le premier " , je visais un autre type de demande. Par exemple, Proximus approche toutes les copropriétés Bruxelloises pour la pose de la fibre optique dans les parties communes. Une fois installé et si un autre opérateur se présente, l'AG pourra facilement refuser cette 2ème demande car une des conditions légitime de refus est qu' "il existe déjà une telle infrastructure dans les parties communes concernées de l'immeuble". Il y a donc intérêt d'être le premier.
Bien à vous,

Petite info que j'ai captée par ailleurs, en reprenant un abo proximus récemment: il est indiqué dans les conditions tarifaires que "si la connection est par la fibre, le prix de l'abonnement est majoré de 5Eur". En résumé, Proximus prépare les bâtiments pour la fibre gratuitement. Et lorsque un habitant voudra un abo proximus, hop, il passe à la caisse d'office.et je dirais même mieux , proxi à déjà prévu de ne plus faire d'intervention des que possible si ce n'est pas de la fibre ... ce qui obligera de facto de prendre des abonnements FIBRE qui sont + chers ? et effectivement il faudra décider ce qu'il en sera lorsque un copropriétaire voudra connecter/ relier le câble du palier a sa prise proximus à l'intérieur de son appartement. Il faudra immanquablement percer un trou dans le mur autour de sa porte d'entrée... seront-ce des travaux privatifs ? Sur du commun ? Du privatif Only ? Soumis à autorisation ? Soumis à respects de certaines règles, normes , .. pour éviter un trou de 25 cm pour un câble de 2 cm... ? etc...

grmff · #6 16-07-2021 23:25:05

Merci pour cet échange. Je n'étais pas au courant.

copropriétaire engalère

comprendre l' art 577-2/10

comprendre l' art 577-2/10

Re : comprendre l' art 577-2/10

Re : comprendre l' art 577-2/10

Re : comprendre l' art 577-2/10

Re : comprendre l' art 577-2/10

Re : comprendre l' art 577-2/10

Pied de page des forums