vente d'appartement : quid des charges ?

La réponse devrait se trouver dans votre compromis de vente

21 MARS 1804. - ANCIEN CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété

art.577-11, § 2

"En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de mort d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er :
   1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
  (...)
  (...)
  (...)   
  Sans préjudice de conventions contraires entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.
   Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister."

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 151/justel

alinéa 5 : les dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°,2°,3°,4°
                - sans préjudice de conventions contraires entre parties concernant la contribution à la dette
                les charges ordinaires
                - supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.

alinéa 6 : les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'AG
                - si cette AG a eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l'acte authentique
                - ET si le copropriétaire entrant disposait d'une procuration pour y assister. (note :  qu'il l'utilise ou non ?)

Dernière modification par GT (23-07-2021 00:07:14)