Bulletin de vote invalide = AG invalide ?

Bonjour,
Je pense que vous pouvez dénoncer une décision d'AG si elle ne respecte pas la loi ou si elle est abusive, frauduleuse etc... mais pas dénoncer un bulletin de vote. A priori si les majorités utiles sont atteintes le vote est légal. C'est peut-être un cas particulier si une AG est faite par écrit et si un bulletin n'est pas transmis mais ça ne change pas le fonctionnement normal à mon avis.

si l'ascenseur ne fonctionne pas mais qu'il fait partie de l'acte de base ce n'est pas une décision d'AG de le réparer, l'ascenseur doit fonctionner. Les propriétaires bailleurs sont souvent sensibles aux demandes de leurs locataires.

Que prévoit l'art.577-6, § 1er, al.2,  C.civil

  "En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire."

C'est en effet les dispositions légales. Mais cela n'implique pas qu'un vote soit invalide parce que plusieurs signataires ont signé un bulletin de vote. Le syndic peut facilement avancer qu'il existe un mandataire. Les autres signatures étant simplement décoratives.

Pour autant que dans les 3 signataires (au lieu de 4), il y ait le mandataire désigné.
Si le 4e manquant est le mandataire... il y a un souci ...

Je ne vais pas ergoter quant à la validité du vote. Il est clair, comme dit PIM (mais cela tombe sous le sens) que le mandataire de l'indivision doit faire partie des signataires. Pour le reste, comme dit GT, un juge appréciera.

Concernant l'ascenseur, ce que vous écrivez est faux.

- La mise aux normes obligatoire est une obligation légale incontournable. Si les copros refusent ou ne peuvent assumer cette rénovation, le syndic doit simplement bloquer l'ascenseur pour en interdire l'usage. Il engage sa responsabilité en cas d'accident.
- Pareil pour une réparation : c'est bien sur une prérogative du syndic que de faire procéder à toute réparation urgente.

Seule une rénovation "décorative" sera décidée en ag., ainsi que la société chargée de la mise aux normes et rénovation.

@mvhl
-C'est UN représentant par lot,, UN mandataire par lot, c'est UNE signature par lot, sinon c'est irrégulier et vous n'avez pas besoin de justifier un préjudice personnel.

Un PV d'AG, qu'elle soit digitale, courrier, présentiel, n'est pas une décalcomanie de maternelle, c'est LE document important de vos AG, on y appose pas des signatures pour faire joli.

quand à l'ascenseur, rénovation, réparation, mise aux normes, tout se décide en AG.....l'entretien seul est de la prérogative du syndic ainsi que le contrôle technique obligatoire, le choix de la société revient à l'AG.

Pour celui qui met à l'arrêt l'ascenseur en cas qu'il n'est pas aux normes, référez vous ici;
https://economie.fgov.be/fr/themes/qual … ascenseurs

Ce n'est certainement pas le syndic, déjà si il ne sait pas faire un PV de manière régulière, qu'il s'abstient de toucher à quoi que ce soit de technique, à la rigueur il informe les CP (si il est capable), POINT PUNT!

Dernière modification par copropriétaire engalère (29-07-2021 17:16:08)

C'est ma grande spécialité

Merci pour les infos complémentaires.

Oui, le mandataire supposé (tradition orale ...) de l'indivision fait partie des signataires de ce bulletin de vote (il ne s'agit pas de signature du PV). Je conclus que le bulletin de vote est valable.

Puisqu'on parle du PV, il est signé par le syndic, le président et le secrétaire élus, alors qu'il n'y avait pas d'AG. Le secrétaire est membre de l'indivision sans en être mandataire, ni CP par ailleurs. Mais on ne va pas ergoter ... de toute façon on va avoir un nouveau syndic (celui qui demande aux CP de payer sur son compte, ça commence bien !).