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Ouverture de compte bancaire au nom de la copro

manon_rives
Pimonaute
Inscription : 30-07-2021
Messages : 1

Ouverture de compte bancaire au nom de la copro

Bonjour,

Je viens de reprendre la gestion du syndic de copropriété de mon immeuble (4 lots) et je me rends compte qu'actuellement le compte de la copro est un compte au nom de l'un des propriétaires.
La copro n'est pas inscrite au carrefour des entreprises (je vais changer cela  wink )
Cependant, j'essaie de trouver une banque qui accepte un compte au nom de la copro et si quelqu'un a des infos je prend!
Faut-il un compte professionnel ou bien un compte pour personne morale ou bien tombons nous dans une toute autre catégorie?
Si vous avez des exemples de comptes possibles ça serait top aussi,

Merci,
Manon

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Yves Van Ermen
Pimonaute bavard
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 311
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Re : Ouverture de compte bancaire au nom de la copro

manon_rives a écrit :

Bonjour,

Je viens de reprendre la gestion du syndic de copropriété de mon immeuble (4 lots) et je me rends compte qu'actuellement le compte de la copro est un compte au nom de l'un des propriétaires.
La copro n'est pas inscrite au carrefour des entreprises (je vais changer cela  wink )
Cependant, j'essaie de trouver une banque qui accepte un compte au nom de la copro et si quelqu'un a des infos je prend!
Faut-il un compte professionnel ou bien un compte pour personne morale ou bien tombons nous dans une toute autre catégorie?
Si vous avez des exemples de comptes possibles ça serait top aussi,

Merci,
Manon

A priori toute les banques acceptent les comptes des ACP mais il faut que vous disposiez du n° BCE de la copropriété.

Il faut ensuit fournir les pv qui vous nomme comme syndic. Et certaines banque demande la copie de statuts.

Bien à vous,


Yves Van Ermen
Agent immobilier IPI: 500.953
Président Federia Syndic
Expert judiciaire en copropriété (membre ABEX)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 961

Re : Ouverture de compte bancaire au nom de la copro

L'association des copropriétaires visée par les art. 577-3 à 577-14, C. civil dispose de la personnalité juridique. C'est une personne morale.

Mais avez-vous vérifié que , conformément à l'art.577-3, C. civil il n 'a pas été dérogé et qu'il est toujours dérogé ( par les statuts, par une décision d'AG) à la section II (dont il est question ci-dessous)?

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710)

TITRE II. - DE LA PROPRIETE.

CHAPITRE III. - DE LA COPROPRIETE.
SECTION II. - DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.
(note : la section 2 couvre les art.577-3 à 577-14, C. civil)

Art. 577-3. Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs.  Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

Art. 577-5. § 1. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.


http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 151/justel

Dernière modification par GT (30-07-2021 13:55:57)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 607
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Re : Ouverture de compte bancaire au nom de la copro

Etes-vous sûre que l'ACP n'est pas inscrite? Vous pouvez le vérifier sur le site de la BCE en faisant une recherche via l'adresse et via le nom de votre ACP.

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mvhl
Pimonaute
Inscription : 05-05-2021
Messages : 14

Re : Ouverture de compte bancaire au nom de la copro

Attention les tarifs pour ces comptes "Business" sont très différents d'une banque à l'autre ! On paie 4x plus dans mon ACP que chez d'autres ...

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