Ouverture de compte bancaire au nom de la copro

L'association des copropriétaires visée par les art. 577-3 à 577-14, C. civil dispose de la personnalité juridique. C'est une personne morale.

Mais avez-vous vérifié que , conformément à l'art.577-3, C. civil il n 'a pas été dérogé et qu'il est toujours dérogé ( par les statuts, par une décision d'AG) à la section II (dont il est question ci-dessous)?

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710)

TITRE II. - DE LA PROPRIETE.

CHAPITRE III. - DE LA COPROPRIETE.
SECTION II. - DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.
(note : la section 2 couvre les art.577-3 à 577-14, C. civil)

Art. 577-3. Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs.  Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

Art. 577-5. § 1. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 151/justel

Dernière modification par GT (30-07-2021 13:55:57)

Attention les tarifs pour ces comptes "Business" sont très différents d'une banque à l'autre ! On paie 4x plus dans mon ACP que chez d'autres ...

Personnellement, je suis syndic d'une copropriété avec 3 propriétaires (mais beaucoup plus de lots...) Nous avons fait voté en AG que je ne prenais pas un compte pour la copropriété, mais que tout passait par un compte personnel gratuit, que je dédie à cet immeuble.

Légal? Sans doute pas. Logique? Farpaitement.

Les frais bancaires pour les comptes bancaires ont explosé. Le particulier ne le voit pas beaucoup, mais pour les comptes "pro", société, personnes morales, etc, cela coûte cher. Et pour une copropriété de 4 logements, ce n'est pas justifié.

Dans votre cas, j'ouvrirais donc un compte personnel, que je dédierais intégralement à la gestion de la copropriété, comme si c'était un compte "Personne Morale - Copropriété"

Si c'est un compte avec uniquement l'argent pour payer les charges de l'immeubles, le risque est excessivement limité.
Si il y a un compte épargne pour le fond de réserve, cela peut poser un problème effectivement.

Mais pour une copropriété de 4 appartements, est-ce toujours nécessaire? A vous de voir.

Dans mon cas personnel, aucun fond de réserve d'une part, et je suis propriétaire à 95% de l'immeuble d'autre part. Cela a donc du sens.

(Et de toute façon, je suppose que manon_rivesaura résolu son problème depuis juillet 2021...)

Il me semble que Fintro avait fait de la pub pour des comptes professionnels gratuits...