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Taux de TVA réduit de 6% étendu suite aux inondations

GT
Pimonaute non modérable
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Taux de TVA réduit de 6% étendu suite aux inondations

Taux de TVA réduit de 6% étendu suite aux inondations
Démolition – reconstruction : extension de l’application du taux de 6% suite aux inondations de juillet 2021

En dehors des 32 centres urbains visés par la rubrique XXXVII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, le législateur a décidé en décembre 2020 d’un taux réduit de 6% de TVA s’appliquant à la de démolition d’un bâtiment suivie de la reconstruction de l’habitation du maître d’ouvrage.
L’une des conditions de cette mesure temporaire (2021-2022) implique que le bâtiment concerné doit avoir été en principe entièrement démoli par ou pour la personne qui reconstruit ou fait reconstruire l’habitation.
Par une communication du 28 juillet 2021, le SPF FINANCES que « compte tenu du caractère exceptionnel des intempéries que le pays a connues, le ministre des Finances a demandé à son administration de prévoir une tolérance qui permettrait l’application du taux réduit de TVA de 6% pour les travaux de reconstruction dans le cas où le bâtiment d’habitation n’a pas été entièrement démoli par le maître d’ouvrage mais a subi de profondes et irrémédiables dégradations consécutives à ces inondations de telle sorte que les éléments essentiels de la structure de l’ancien bâtiment sont en péril. Dans le cadre de cette tolérance, toutes les autres conditions doivent cependant être respectées (par exemple : habitation unique et propre du maître d’ouvrage, superficie maximale de 200 m², domiciliation immédiate après la fin des travaux, maintien de ce domicile pendant 5 ans et formalités à respecter) ».
Source : https://finances.belgium.be/fr/Actualit … nstruction
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Aurélie Soldai
Camille De Neyer
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Avocats au Barreau du Brabant Wallon – Aurélie Soldai Srl
https://aureliesoldai.be/2021/07/30/tau … ondations/

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