Aucune servitude dans mon acte. Et pourtant...

skywalker · #1 02-08-2021 15:34:49

Bonjour,
J ai acheté en 2003 un immeuble en région wallonne. Récemment j ai découvert de l humidité sur le mur de ma cuisine (mur mitoyen avec mes voisins). C est suite à ce sinistre que j apprends l'existence d'une servitude: mes eaux usées s évacuent via une canalisation sous terraine qui passe en-dessous de chez mes voisins (et ainsi de suite pour toute la rue: il s'agit d'une servitude en cascade). A aucun moment je n ai été informé du fait que mon immeuble n avait pas de réseau d égouttage. Cette servitude n est pas non plus mentionnée dans mon acte notarié. Une récente endoscopie a montré que la canalisation de mes voisins était cassée sur plusieurs endroits. Ils ne veulent pas procéder aux travaux.
Via le cadastre, j apprends deux éléments importants: 1/ la dernière fois que cette servitude apparaît dans l acte relatif à mon immeuble remonte a 1951 (ensuite cette mention disparaît des actes postérieurs). 2/ cette servitude serait par contre mentionnée dans l acte notarié de mes voisins (mais je n en sais pas davantage). Je me suis donc tourné vers l'étude de mon notaire afin de voir si celui-ci pouvait légalement prendre connaissance de la clause de servitude mentionnée dans l'acte de mes voisins. Il me répond que je dois faire moi-même cette demande au bureau des hypothèques (mais sans grand espoir) ou à mes voisins (avec lesquels toute communication est rompue car ils refusent de faire les réparations de canalisation de leurs côtés) ou de contacter le vendeur de mon immeuble (afin d'en savoir plus sur la situation de ces servitudes). Quels sont les devoirs du notaire dans cette situation? Peut-il légalement obtenir la clause de servitude indiquée dans l'acte d'acquisition de mes voisins? Puis-je mandater un autre notaire afin de procéder à cette recherche? Merci de votre aide car toutes les portes semblent se fermer.

copropriétaire engalère · #2 02-08-2021 15:44:11

HO la poisse, c'est bien vous qui devez introduire une demande au bureau du conservateur des hypothèques (85€) en spécifiant l'année que vous désirez. si vous vous trompez d'année, rebelote, nouvelle demande ....

PIM · #3 02-08-2021 15:55:07

skywalker a écrit :

la dernière fois que cette servitude apparaît dans l acte relatif à mon immeuble remonte a 1951 (ensuite cette mention disparaît des actes postérieurs)

Et cette mention-là de 1951 n'est-elle pas plus facile à retrouver ?

copropriétaire engalère

skywalker · #4 02-08-2021 19:14:06

Le notaire m'a expliqué que ce serait très dur d'obtenir une réponse du bureau des hypothèques. A vous lire, cela ne semble pas être du tout le cas...

Dernière modification par skywalker (02-08-2021 19:14:56)

copropriétaire engalère · #5 02-08-2021 19:52:50

skywalker a écrit :

Le notaire m'a expliqué que ce serait très dur d'obtenir une réponse du bureau des hypothèques. A vous lire, cela ne semble pas être du tout le cas...

En fait j'ai cherché à obtenir comme vous ces renseignements et je me suis orientée bêtement vers "LES BUREAUX DE L’ENREGISTREMENT ET DES HYPOTHÈQUES" puis aux archives de l'état, ça n'a rien donné, on m'a baladé! puis au bureau des hypothèques, ou tout est payant, et OUI j'ai obtenu tout ce que je demandais et au delà.

skywalker · #6 02-08-2021 20:14:07

[je me suis orientée bêtement vers "LES BUREAUX DE L’ENREGISTREMENT ET DES HYPOTHÈQUES" puis aux archives de l'état, ça n'a rien donné, on m'a baladé! puis au bureau des hypothèques,]
Le bureau de l'enregistrement et des hypothèques est différent du bureau des hypothèques? C'est (presque) le même nom...

copropriétaire engalère · #7 02-08-2021 20:31:04

skywalker a écrit :

[je me suis orientée bêtement vers "LES BUREAUX DE L’ENREGISTREMENT ET DES HYPOTHÈQUES" puis aux archives de l'état, ça n'a rien donné, on m'a baladé! puis au bureau des hypothèques,]
Le bureau de l'enregistrement et des hypothèques est différent du bureau des hypothèques? C'est (presque) le même nom...

ha ça! si vous comprenez, vous m'expliquez, ça date un peu (fin 2018) le bureau m'a dit qu'ils ont changé, ils s'appellent "conservateur des hypothèques intérimaire " car allez comprendre Les demandes de renseignement (certificats, titres trentenaires) doivent à partir du 1er mai 2018 être adressées au bureau Sécurité juridique compétent. donc oui j'ai galéré pas mal avant de me retrouver au "Premier bureau de la Conservation des hypothèques de Charleroi " (il y en a un deuxième) et c'est là que j'ai reçu ce que j'avais besoin moyennant 85€......

grmbxl · #8 02-08-2021 21:01:12

pourquoi les voisins ne font pas des réparations si leur canalisation est cassée? qui est responsable des réparations ? ce n'est pas la faute des voisins si votre acte d'achat ne mentionne pas la servitude, et en plus vous dites que ça concerne toute la rue donc les autres voisins ont peut-être la servitude dans leurs actes aussi. Mais en revanche ils doivent faire des réparations si c'est nécessaire, ou sinon ce système de canalisation qui passe dans les maisons des autres doit être réglé par la commune. N'importe quoi. C'est une situation invraisemblable. Bonjour les problèmes de voisinage. Je suis désolé pour vous. au 21e siècle en ville il est temps de vider les eaux usées dans les égouts. Comment faites vous si vous voulez creuser un parking sous votre immeuble ? Que dit l'urbanisme de ce système de canalisation ?

Dernière modification par grmbxl (02-08-2021 21:02:34)

copropriétaire engalère · #9 02-08-2021 21:25:37

grmbxl a écrit :

pourquoi les voisins ne font pas des réparations si leur canalisation est cassée? qui est responsable des réparations ? ce n'est pas la faute des voisins si votre acte d'achat ne mentionne pas la servitude, et en plus vous dites que ça concerne toute la rue donc les autres voisins ont peut-être la servitude dans leurs actes aussi. Mais en revanche ils doivent faire des réparations si c'est nécessaire, ou sinon ce système de canalisation qui passe dans les maisons des autres doit être réglé par la commune. N'importe quoi. C'est une situation invraisemblable. Bonjour les problèmes de voisinage. Je suis désolé pour vous. au 21e siècle en ville il est temps de vider les eaux usées dans les égouts. Comment faites vous si vous voulez creuser un parking sous votre immeuble ? Que dit l'urbanisme de ce système de canalisation ?

Kafka en plein! impossible de s'en sortir si on investit pas .........

grmff · #10 02-08-2021 21:32:56

skywalker a écrit :

Une récente endoscopie a montré que la canalisation de mes voisins était cassée sur plusieurs endroits. Ils ne veulent pas procéder aux travaux.

Je pense qu'il faut considérer que c'est une servitude. La servitude doit être entretenue par celui qui l'utilise, ou par celui qui l'a abimée.

Il convient donc de savoir qui utilise la partie endommagée. Je suppose, sans certitude, que tous ceux qui sont en amont de la rupture de la canalisation devraient mettre la main à la poche.

Reste à voir ce qu'il est possible de faire pour réparer cette canalisation. Un chemisage? Ouvrir le sol? Quel accès?

Himura

skywalker · #11 02-08-2021 22:06:25

grmbxl a écrit :

ce n'est pas la faute des voisins si votre acte d'achat ne mentionne pas la servitude, et en plus vous dites que ça concerne toute la rue donc les autres voisins ont peut-être la servitude dans leurs actes aussi. ?

Selon moi la responsabilité du notaire est engagée. Et il est partisan du moindre effort pour m'aider.

Himura · #12 02-08-2021 22:15:06

grmff a écrit :

skywalker a écrit :
Une récente endoscopie a montré que la canalisation de mes voisins était cassée sur plusieurs endroits. Ils ne veulent pas procéder aux travaux.
Je pense qu'il faut considérer que c'est une servitude. La servitude doit être entretenue par celui qui l'utilise, ou par celui qui l'a abimée.
Il convient donc de savoir qui utilise la partie endommagée. Je suppose, sans certitude, que tous ceux qui sont en amont de la rupture de la canalisation devraient mettre la main à la poche.
Reste à voir ce qu'il est possible de faire pour réparer cette canalisation. Un chemisage? Ouvrir le sol? Quel accès?

Il me semble que c'est la bonne voie à suivre.

Un récent jugement dont j'ai eu connaissance a condamné un propriétaire, ayant prouvé qu'il avait généré un bouchon sous la propriété d'autrui. Il ne voulait pas réparer non plus.
Comme il fallait le prouver, le demandeur a eu la bonne idée de demander que le débouchage s'accompagne d'un passage de caméra. Faire 2 en 1 a fait gagné un temps précieux, et de l'argent.

skywalker · #13 02-08-2021 22:15:51

grmff a écrit :

skywalker a écrit :
Une récente endoscopie a montré que la canalisation de mes voisins était cassée sur plusieurs endroits. Ils ne veulent pas procéder aux travaux.
Je pense qu'il faut considérer que c'est une servitude. La servitude doit être entretenue par celui qui l'utilise, ou par celui qui l'a abimée.
Il convient donc de savoir qui utilise la partie endommagée. Je suppose, sans certitude, que tous ceux qui sont en amont de la rupture de la canalisation devraient mettre la main à la poche.
Reste à voir ce qu'il est possible de faire pour réparer cette canalisation. Un chemisage? Ouvrir le sol? Quel accès?

De mon côté j'ai procédé à des travaux en dessous de ma cuisine: la canalisation sous terraine en gré a été remplacée par du PVC. Cette nouvelle canalisation s'emboite dans celle des voisins qu'ils refusent de changer. Chez eux, elle est donc toujours en gré et cassée. Mes eaux usées s'évacuent donc dans un premier temps dans ma canalisation en PVC, puis dans la canalisation en gré des voisins. Les eaux usées des voisins s'évacuent par cette canalisation vers leurs voisins et ainsi de suite. Interrogé sur ce point, mon notaire me dit simplement qu'il ignore pourquoi cette servitude ne figure pas dans mon acte d'acquisition. Il me renvoie chez la partie venderesse. Or, j'ai besoin de connaître ce qu'indique la clause de servitude dans l'acte de mes voisins. Selon mes infos, il est probablement indiqué une obligation de réparation de la canalisation à frais partagés. Selon un expert, un chemisage est possible chez les voisins (mais plus aucune communication possible).

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #14 02-08-2021 22:30:36

skywalker a écrit :

grmff a écrit :
skywalker a écrit :
Une récente endoscopie a montré que la canalisation de mes voisins était cassée sur plusieurs endroits. Ils ne veulent pas procéder aux travaux.
Je pense qu'il faut considérer que c'est une servitude. La servitude doit être entretenue par celui qui l'utilise, ou par celui qui l'a abimée.
Il convient donc de savoir qui utilise la partie endommagée. Je suppose, sans certitude, que tous ceux qui sont en amont de la rupture de la canalisation devraient mettre la main à la poche.
Reste à voir ce qu'il est possible de faire pour réparer cette canalisation. Un chemisage? Ouvrir le sol? Quel accès?
De mon côté j'ai procédé à des travaux en dessous de ma cuisine: la canalisation sous terraine en gré a été remplacée par du PVC. Cette nouvelle canalisation s'emboite dans celle des voisins qu'ils refusent de changer. Chez eux, elle est donc toujours en gré et cassée. Mes eaux usées s'évacuent donc dans un premier temps dans ma canalisation en PVC, puis dans la canalisation en gré des voisins. Les eaux usées des voisins s'évacuent par cette canalisation vers leurs voisins et ainsi de suite. Interrogé sur ce point, mon notaire me dit simplement qu'il ignore pourquoi cette servitude ne figure pas dans mon acte d'acquisition. Il me renvoie chez la partie venderesse. Or, j'ai besoin de connaître ce qu'indique la clause de servitude dans l'acte de mes voisins. Selon mes infos, il est probablement indiqué une obligation de réparation de la canalisation à frais partagés. Selon un expert, un chemisage est possible chez les voisins (mais plus aucune communication possible).

Dans mon cas, le temps que je trouve les voisins, boucherie, quatrième passage, la maison était vide et à vendre, j'ai tout cassé chez moi et ouvert deux chambres de visites et un "tout à l'égout", ça m'a couté mais j''ai la paix! sur les archives que j'avais retrouvé, la servitude était bien indiquée mais pas les détails concernant d'éventuels entretiens ou réparations......l'enfer, insoluble!

XTof.vl · #15 03-08-2021 07:36:42

Si la servitude était dans un acte de 1951, elle existe quelque part et peut être retrouvée.

Pour l'humidité, faites intervenir votre assurance habitation après avoir préparé un dossier complet. Ils peuvent

Avez-vous une protection juridique?

grmbxl · #16 03-08-2021 12:21:32

skywalker a écrit :

Selon moi la responsabilité du notaire est engagée. Et il est partisan du moindre effort pour m'aider.

Ce n'est pas évident que le notaire est responsable (je n'en sais rien) mais en revanche ce n'est pas normal qu'il ne vous aide pas maintenant que le pot aux roses est découvert

Aucune servitude dans mon acte. Et pourtant...

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