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La propriétaire ne peut vous imposer de travaux qui ne sont ni nécessaires ni urgents.
Elle ne peut non plus entrer dans votre domicile en votre absence ou sans votre autorisation.
Vous pouvez en effet changer la serrure, même si votre bail stipule (est-ce le cas?) que vous êtes tenue de donner un double au bailleur si tel est le cas.
Vous pouvez utilement envoyer un mail (ou courrier recommandé) en informant votre bailleur que vous vous opposez à tout travail non urgent ou indispensable avant la fin de votre bail. Votre disponibilité se limite à permettre les visites comme le prévoit le bail. Vous pouvez préciser que vous n'acceptez pas que qui que ce soit pénètre chez vous sans votre autorisation expresse.
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Quid des travaux pendant le bail ?
Article 21 , al.1 du décret wallon du 15 mars 2018 ?
"Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin ou si des travaux économiseurs d’énergie dont la liste est établie par le Gouvernement sont réalisés aux conditions fixées par celui-ci, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. "
Source :
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel
En l'espèce : réparations urgentes ? Non ; travaux économiseurs d'énergie ? Non
Je cite : La propriétaire a décidé de faire des travaux d'embellissements pendant la période de préavis (changements des portes internes et leurs châssis, faire construire une baie vitré à l'étage dans la chambre a coucher qui donne sur le salon, etc...).
Il ressort de l'art.21, al.1 du décret du 15/3/2018 que la propriétaire ne peut imposer à la locataire de tels travaux pendant que court le bail.
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Bonjour,
Attendez peut-être d'autres réponses mais si j'étais à votre place, je changerais le barillet de la serrure, c'est votre droit en tant que locataire...
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Bonjour,
J'apprécierais votre aide et vos conseils.
- Lieu concernée: Clavier (Liège)
- durée du bail: Neuf ans
- résidence principale: Oui
- enregistré: Oui
- date de fin de préavis pour congé pour occupation personnelle : 31.10.2021
- je suis locataire
Ma propriétaire revient habiter ici dans la maison (occupation personnelle), donc moi je dois quitter les lieux pour le 31/10/2021.
Elle a décidé de faire des travaux d'embellissements pendant la période de préavis (changements des portes internes et leurs châssis, faire construire une baie vitré à l'étage dans la chambre a coucher qui donne sur le salon, etc...). Deux menuisiers sont déjà venu faire des devis.
Ainsi quand elle rentrera dans la maison elle ne devra plus faire de travaux. Mais moi je devrais me farcir la saleté, le bruits et tous ce qui en suit concernant des travaux dont je ne bénéficierai nullement.
Sur le contrat il n'est rien marqué, sauf une clause qui stipule que le loyer ne pouvait pas être indexé tant qu'elle n'avais pas terminé les travaux de finition.
J'ai essayé de lui demander d'attendre qu'elle soit dans la maison pour faire les travaux, mais elle a répondu qu'elle pouvait les faire quand elle le souhaitait.
1- Est-ce que j'ai mon mot à dire?
2- Est-ce que je peux refuser? Ou au moins imposer les jours et les horaires?
3- Est-ce que, si je refuse, elle peut venir chez moi pendant mon absence (ex. congés) pour faire les travaux? Elle a un double des clés.
4- Est-ce qu'il y a un règlement écrit sur lequel je peux m'appuyer?
C'est déjà assez difficile de trouver un nouveau logement avec les inondations qu'il y a eu, mais en plus je dois gérer les caprices de ma propriétaire...
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Claudia
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