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"Maison inhabitable: évitez la tuile du précompte immobilier"

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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"Maison inhabitable: évitez la tuile du précompte immobilier"

"Maison inhabitable: évitez la tuile du précompte immobilier"
Le précompte immobilier sera la prochaine tuile pour les propriétaires sinistrés. Pour bénéficier d'une exonération/réduction, ils devront rentrer un dossier.
Il est recommandé aux propriétaires de prendre des photos des dégâts, de conserver les devis de remise en état, etc.
Votre maison est inhabitable? Vos locataires ne peuvent plus occuper le bien? Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) estime que, dans ce cas, les propriétaires pourraient éventuellement bénéficier de la réduction ou de l’exonération du précompte immobilier pour calamité.
"Il n'y aura aucune remise automatique. Les propriétaires ne pourront introduire une réclamation administrative qu'après réception de l'AER."
Me Aurélien Bortolotti Avocat
"Les avertissements-extraits de rôle (AER) pour le précompte immobilier n’ont pas encore été envoyés. Ils le sont généralement aux alentours du mois d’octobre. Et comme ils proviennent d’une banque de données, ils seront envoyés d’office. Pour certains sinistrés, ce sera une très mauvaise surprise de plus", déclare Aurélien Bortolotti, l'avocat auteur du texte publié sur le site du SNPC.
"Il n'y aura en effet aucune remise automatique. Les propriétaires ne pourront introduire une réclamation administrative qu'après réception de l'AER", poursuit-il. À cet effet, il conseille aux propriétaires de prendre des photos des dégâts, de conserver les devis de remise en état, etc.

Logement sinistré: quid du crédit hypothécaire ou du bail?

Le recours doit être introduit dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’avertissement-extrait de rôle. Le cas échéant, "il faudra rentrer un dossier, spécifier que l’improductivité était involontaire, qu'elle a duré plus de 180 jours sur une année et qu’elle était due à un cas de force majeure", détaille Me Bortolotti.

Les conditions à remplir en Wallonie

Le précompte immobilier est un impôt régional. La législation wallonne prévoit que pour bénéficier d'une remise d'un an, les conditions suivantes doivent être réunies:
• Le contribuable doit en faire la demande, ce n’est pas automatique.
• Il doit s’agir d’un bien bâti et non meublé.
• Le bien doit être inoccupé et improductif durant minimum 180 jours au cours de l’année.
• L’improductivité doit être involontaire.                                               
• Cela doit être la conséquence de raisons indépendantes de la volonté du réclamant.
• Il doit y avoir recherche de nouveaux locataires.
6 mois
Le délai dans lequel les recours doivent être introduits.
Pour pouvoir bénéficier d'une remise de plus d'un an, le réclamant doit prouver :
• Qu’il ne peut exercer ses droits réels;
• Que l’impossibilité d’exercer ses droits réels résulte d’une cause de:
- calamité ;
- force majeure ;
- procédure administrative ou judiciaire.
"Nul doute que les récents événements climatologiques catastrophiques rencontrent bien ces conditions", selon Me Bortolotti.

Sources:
-article de Muriel Michel (vu dans "les bons plans de Caro)
-https://www.lecho.be/monargent/analyse/ … 24138.html

edit Pim: j'ai fait la mise en page du post (ajout grasses, italiques, etc.)

Dernière modification par PIM (05-08-2021 14:54:47)


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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PIM

GT
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Re : "Maison inhabitable: évitez la tuile du précompte immobilier"

Comment obtenir l’exonération du Précompte immobilier à la suite des inondations ?

https://www.snpc-nems.be/fr/content/com … nondations

( Pour ceux qui veulent aller plus loin : 

1) Règles de procédure :

6 MAI 1999. - Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 513/justel

2) Code des impôts sur les revenus - article 257  (version wallonne) - art. 257, 4° : remise ou modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance  de l'inoccupation de l'inactivité ou de l'improductivité du bien immeuble

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … 22ef034df3  )

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : "Maison inhabitable: évitez la tuile du précompte immobilier"

Me Bortolotti m'a invité à publier son article sur Pim's Blog
Voir
Comment obtenir l’exonération du précompte immobilier à la suite des inondations ?


Erik DECKERS
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PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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GT

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Re : "Maison inhabitable: évitez la tuile du précompte immobilier"

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