Achat maison avec panneaux photovoltaïques et certificat vert

dunes282 · #1 06-08-2021 16:36:14

Bonjour à tous,
La maison était annoncée à 209000 euros mais j'ai fait une offre d'achat à 220000 à condition que le poêle à pellet et les panneaux photovoltaïques (+certificat vert) soit compris. Dans l'offre il a été indiqué "attestation CE + panneaux photovoltaïque".
Les panneaux photovoltaïques ont été payés comptant en 2011 et le certificat vert à 10 ans se termine le 15/11/2021. Ils sont déposés un recours pour aller jusqu'en 2026.
Après ma signature du compromis le 30/07, les vendeurs n'ont pas voulu signés le 03/08 car ils voulaient rajouter une clause pour qu'ils puissent bénéficier du certificat vert jusqu'en 2026 (si leur requête est acceptée). En indiquant qu'ils prenaient en charge l'entretien et éventuellement les pannes éventuelles (phrase approximative dite à l'orale). Dans cet avenant, il n'y a mention nulle part de : date de début et fin de prise en charge, pas de montant/pourcentage de prise en charge, de fréquence d'entretien...
Je trouve cela curieux que je devienne propriétaire des panneaux sans avoir le certificat vert associé (c'est comme acheter une nouvelle voiture à un particulier, payer l'essence et transmettre mes tickets de paiement au vendeur pour qu'il se fasse rembourser.
Quel est mon recours, quels arguments puis-je opposer pour qu'il me cède le certificat vert?
Je ne cèderait pas sur le sujet, mais s'ils ne sont pas d'accord avec cela pour signer le compromis endéans les 60 jours suivants l'approbation de l'offre d'achat, peuvent ils annulent la vente? Et dans ce cas qui va payer les 10% d'indemnités?
Pouvez-vous m'aider svp?

PIM · #2 06-08-2021 17:06:38

dunes282 a écrit :

Bonjour à tous,
La maison était annoncée à 209000 euros mais j'ai fait une offre d'achat à 220000 à condition que le poêle à pellet et les panneaux photovoltaïques (+certificat vert) soit compris. Dans l'offre il a été indiqué "attestation CE + panneaux photovoltaïque".
Les panneaux photovoltaïques ont été payés comptant en 2011 et le certificat vert à 10 ans se termine le 15/11/2021. Ils sont déposés un recours pour aller jusqu'en 2026.
Après ma signature du compromis le 30/07, les vendeurs n'ont pas voulu signés le 03/08 car ils voulaient rajouter une clause pour qu'ils puissent bénéficier du certificat vert jusqu'en 2026 (si leur requête est acceptée). En indiquant qu'ils prenaient en charge l'entretien et éventuellement les pannes éventuelles (phrase approximative dite à l'orale). Dans cet avenant, il n'y a mention nulle part de : date de début et fin de prise en charge, pas de montant/pourcentage de prise en charge, de fréquence d'entretien...
Je trouve cela curieux que je devienne propriétaire des panneaux sans avoir le certificat vert associé (c'est comme acheter une nouvelle voiture à un particulier, payer l'essence et transmettre mes tickets de paiement au vendeur pour qu'il se fasse rembourser.
Quel est mon recours, quels arguments puis-je opposer pour qu'il me cède le certificat vert?
Je ne cèderait pas sur le sujet, mais s'ils ne sont pas d'accord avec cela pour signer le compromis endéans les 60 jours suivants l'approbation de l'offre d'achat, peuvent ils annulent la vente? Et dans ce cas qui va payer les 10% d'indemnités?
Pouvez-vous m'aider svp?

La signature du compromis : si j'ai bien compris, vous l'avez signé tout seul et puis les vendeurs devaient le signer séparément ensuite. Je suppose via notaires.
Les projets avaient été transmis auparavant et acceptés ?

dunes282 · #3 06-08-2021 18:14:33

Bonsoir et merci pour votre retour ,
En effet, j'ai signé seule le compromis le 30/07 et les propriétaires devaient le signer le mardi 03/08 via l'agent immobilier.
Le draft du compromis, mais suite à une planification tardive de l'agence immobilière, cela a dû se faire en 2 étapes.
Je n'ai pas de confirmation écrite de l'accord tacite des vendeurs sachant que c'est leur notaire/agent immobilier et eux qui en sont les auteurs.
Mais mes commentaires ont été remis à ma notaire qui a fait le lien avec l'agence immobilière et leur notaire.

Himura · #4 06-08-2021 18:23:09

C'est une chose qui doit être réglé dans l'accord de vente.
Il n'est pas interdit - ni rare - de voir des maisons vendues avec panneaux, mais dont le bénéfice des certificats verts reste acquis au vendeur. Bien sûr, ce n'est pas le plus simple, mais ça arrive.

Le principe étant qu'ils ont payé l'installation et doivent la rentabiliser - soit dans le prix de vente sur la valeur résiduelle, soit autrement.

Himura · #5 06-08-2021 18:27:02

dunes282 a écrit :

Dans l'offre il a été indiqué "attestation CE + panneaux photovoltaïque".
Les panneaux photovoltaïques ont été payés comptant en 2011 et le certificat vert à 10 ans se termine le 15/11/2021. Ils sont déposés un recours pour aller jusqu'en 2026.

Attestation CE ne veut pas dire grand chose ici. Et l'offre n'indique donc rien par rapport à la valeur de vente des CV.

A noter que vous vous tracassez sûrement pour rien, et que ce n'est peut-être pas la peine de rentrer en conflit pour cela... Car vu la date d'installation, il y a 99% de chance que leur recours ne soit pas reçu par le CWAPE.
Fin 2011, le prix des installations avait déjà suffisamment diminué, par rapport aux valeurs de référence de la CWAPE, que pour qu'ils en tiennent compte.

Ils auraient cependant plus de chance vis-à-vis du recours en justice, qui est nettement plus prometteur.

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