RW: chèque habitat

Delplace Florent · #1 06-08-2021 23:28:22

Bonjour,

J'aimerais avoir quelques informations concernant mon cas personnel.

Je suis actuellement propriétaire de mon studio situé en Wallonie depuis 2017. Je bénéficie des chèques habitats depuis cette date.

Le mois prochain, je vais déménagé dans un autre bien plus adapté à mes besoins. Je serai donc locataire mais en étant toujours propriétaire de mon premier biens.

Ma question est étant propriétaire et non domicilié à son bien (location dans le second bien): qu'elle sera le statut de mon chèque habitat (une suspension ou une restitution des chèques déjà acquis)?

En cas de location à une AIS pour le restant du prêt hypothécaires (et donc l'achat prévu d'un nouveau bien), je perdrai plus d'argent que si devais rembourser les chèques habitats déjà perçus.

Merci pour vos conseils

GT · #2 07-08-2021 08:04:29

Région wallonne

Le Chèque Habitat prend la forme d'une réduction d'impôt ( parfois d'un crédit d'impôt).

Un changement d'affectation de l'habitation par le contribuable au cours de la durée de vie de l'emprunt hypothécaires ( p.e. déménagement pour des raisons autres que professionnelles ou sociales) fait perdre le droit au Chèque Habitat .

La perte de ce droit n'est pas définitive. Si l'habitation en question devient de nouveau l'habitation propre du contribuable , celui-ci récupère en principe son droit au Chèque Habitat pour les dépenses qui sont faites à partir de ce moment. Le droit au Chèque Habitat a fait l'objet d'une suspension.

En cas de déménagement d'un contribuable, les Chèques Habitat accordés précédemment dans le respect de la législation ne doivent pas être remboursés.

PIM

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