forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Bail commercial et Destination des lieux

AlexElyna
Pimonaute
Inscription : 10-08-2021
Messages : 1

Bail commercial et Destination des lieux

Bonjour mon locataire a décidé de changer la destination du bien ( a la base un commerce/magasin). J'ai reçu une amende de la commune pour vente d'alcool sans autorisation. Le locataire m'informe qu'il a décidé de changer la destination du commerce car c'est plus rentable. le bail n'est pas enregistre (c'est au preneur de le faire, stipulé dans le bail). Je sais qu'il ne peut pas changer de destination sans mon accord, je vais lui envoyer une mise en demeure pour lui demander de respecter le contrat. Entre temps qu'est que je dois faire vis-à-vis de la commune et concernant la facture? Merci a tous

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 821
Site Web

Re : Bail commercial et Destination des lieux

AlexElyna a écrit :

Bonjour mon locataire a décidé de changer la destination du bien ( a la base un commerce/magasin). J'ai reçu une amende de la commune pour vente d'alcool sans autorisation. Le locataire m'informe qu'il a décidé de changer la destination du commerce car c'est plus rentable. le bail n'est pas enregistre (c'est au preneur de le faire, stipulé dans le bail). Je sais qu'il ne peut pas changer de destination sans mon accord, je vais lui envoyer une mise en demeure pour lui demander de respecter le contrat. Entre temps qu'est que je dois faire vis-à-vis de la commune et concernant la facture? Merci a tous

Faire un commerce de vente d’alcool est-ce un changement de destination ?
Votre bail prévoit-il expressément le type de commerce autorisé ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 757
Site Web

Re : Bail commercial et Destination des lieux

C'est au commerçant d'obtenir les autorisations. La commune aurait dû mettre l'amende au commerçant, pas à vous.

Soit vous contestez l'amende, que vous n'avez pas à payer puisque vous n'êtes pas le contrevenant,
Soit vous exigez le payement auprès de votre locataire.

Dans les deux cas, bonne chance...

Hors ligne

Aime ce post :

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres