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Qui doit être présent en ago

NadineAvas
Pimonaute
Inscription : 08-08-2021
Messages : 12

Qui doit être présent en ago

Bonjour,

un des appart de l'acp est géré par une agence qui fait office de bailleresse.
dans ce cas précis, le syndic envoie les décomptes annuels à l'agence.
Qui doit être présent en ago, le cp ou la bailleresse?

un autre appart est géré par une ais.
dans ce cas ci, le syndic envoie les décomptes annuels au cp.
même question.

un cp à vendu cette année (en mai) et un nouvel acquéreur existe,
qui doit aller en ago, l'ancien, le nouveau ou les deux?

merci

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 661

Re : Qui doit être présent en ago

Le propriétaire d'un lot peut mandater qui il veut pour assister à l'AG sauf le syndic....

Et c'est bien entendu le propriétaire au moment de l'envoi de la convocation à l'AG qui est invité à l'AG !
Si la vente a lieu entre l'envoi de la convocation et l'AG, c'est le nouveau propriétaire qui est présent (ou se fait représenter par qui il veut).

Dernière modification par max11 (14-08-2021 17:11:33)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 137

Re : Qui doit être présent en ago

NadineAvas a écrit :

Bonjour,

un des appart de l'acp est géré par une agence qui fait office de bailleresse.
dans ce cas précis, le syndic envoie les décomptes annuels à l'agence.
Qui doit être présent en ago, le cp ou la bailleresse?

un autre appart est géré par une ais.
dans ce cas ci, le syndic envoie les décomptes annuels au cp.
même question.

un cp à vendu cette année (en mai) et un nouvel acquéreur existe,
qui doit aller en ago, l'ancien, le nouveau ou les deux?

merci

Obligation ?

La question porte sur le droit de participation  aux assemblées générales dans différents cas de figure.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 137

Re : Qui doit être présent en ago

NadineAvas a écrit :

un cp à vendu cette année (en mai) et un nouvel acquéreur existe,
qui doit aller en ago, l'ancien, le nouveau ou les deux?

Qu'entendez-vous par vente ? compromis de vente ou acte authentique ?
Si une AG a lieu après le compromis de vente mais avant l'acte authentique, le copropriétaire devra disposer d'une procuration pour prendre part à l'AG.

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NadineAvas
Pimonaute
Inscription : 08-08-2021
Messages : 12

Re : Qui doit être présent en ago

En vous lisant je m'apercois que je m'ai mal dit;
dans les cas (qui se presentent chez nous), cités plus haut
qui le syndic doit-il convoquer pour l'ago?
Quant au cas de cette vente, l'acte authentique est réalisé.
-/-

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Paul_6
Pimonaute bavard
Inscription : 28-06-2017
Messages : 369

Re : Qui doit être présent en ago

Peu importe, on avait compris ! Ce sont les copropriétaires qui sont convoqués aux AG.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 137

Re : Qui doit être présent en ago

Paul_6 a écrit :

Peu importe, on avait compris ! Ce sont les copropriétaires qui sont convoqués aux AG.

A quelle intervention réagissez-vous ?

Vous aviez compris.

Que prévoit le texte du code civil ?

En tout état de cause, ce ne sont pas les copropriétaires qui sont convoqués lorsque le droit de propriété portant sur un lot privatif est divisé ou lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'emphytéose , de superficie, d'usufruit, d'usage, d'usage . Dans ces cas, les intéressés désignent valablement leur mandataire et c'est ce dernier qui est convoqué aux assemblées générales, (exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires (art.577-6, § 1 , al.2, C. civil).

"En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire."

Ce texte ne doit pas être confondu  avec celui de l'art.577-6, § 7, al.1, C. civil énonçant que " tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non."

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 151/justel

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Paul_6
Pimonaute bavard
Inscription : 28-06-2017
Messages : 369

Re : Qui doit être présent en ago

GT a écrit :
Paul_6 a écrit :

Peu importe, on avait compris ! Ce sont les copropriétaires qui sont convoqués aux AG.

A quelle intervention réagissez-vous ?
Vous aviez compris.

Que prévoit le texte du code civil ?

En tout état de cause, ce ne sont pas les copropriétaires qui sont convoqués lorsque le droit de propriété portant sur un lot privatif est divisé ou lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'emphytéose , de superficie, d'usufruit, d'usage, d'usage .

etc...

En lisant le texte initial de NadineAvas je n'avais pas vu qu'il s'agissait de ce cas, assurément fort fréquent, auquel vous faites référence.

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