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Horeca - magasin de commerce

Andrian
Pimonaute
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Horeca - magasin de commerce

Bonjour,

Le CP du rez-de-chaussée à loué son lot à un exploiteur de HORECA sans informe de l'AG avant. Maintenant les travaux sont déjà très avancés. Auparavant une supérette y trouvait. Et avant la supérette il se trouvait déjà un resto dedans.


Dans l'acte de base est écrit:

lot 1 : Le rez-de-chaussée commercial, comprenant :
a) En propriété privative et exclusive :
- Au rez-de-chaussée : le magasin avec son espace commercial, son
entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec
lavabo


Je me démande: un HORECA est-il selon d'acte de base autorisé ? L'acte de base décrit un magasin.

Merci d'avance

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Andrian
Pimonaute
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Re : Horeca - magasin de commerce

Je me pose la question surtout si un magasin de commerce pourrait être aussi une restaurant ou pas.

Et en général une question plus large:

La description dans l'acte de base est-t-elle purement descriptive au moment précis où l'acte de base a été dressé ou est-elle un affectation d'un lot, une application à un usage déterminé qui est contraignante.


Merci

Peut-être qu sait plus que moi.
Merci beaucoup

Dernière modification par Andrian (20-08-2021 09:49:13)

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PIM
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Re : Horeca - magasin de commerce

Voir au service d'urbanisme de la commune concernée ce qui a été autorisé au niveau du permis délivré.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Andrian
Pimonaute
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Re : Horeca - magasin de commerce

PIM a écrit :

Voir au service d'urbanisme de la commune concernée ce qui a été autorisé au niveau du permis délivré.

C'est le point de vu d'urbanisme. J'ai déjà vérifié l'urbanisme et quant à lui une exploitation comme Horeca est possible. Mais l'urbanisme ne va pas vérifier l'acte de base et le droit de CP n'est-ce pas ?.

Du point de vu de la CP. L'acte de base permit-t-il un usage de Horeca ou non avec sa clause "magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo" ou est cette clause purement descriptive d'un moment ou l'acte de base a été rédigé ?

Merci

Dernière modification par Andrian (14-09-2021 07:40:20)

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copropriétaire engalère
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Re : Horeca - magasin de commerce

Andrian a écrit :
PIM a écrit :

Voir au service d'urbanisme de la commune concernée ce qui a été autorisé au niveau du permis délivré.

C'est le point de vu d'urbanisme. J'ai déjà vérifier l'urbanisme et quant à lui une exploitation comme Horeca est possible. Mais l'urbanisme ne va pas vérifier l'acte de base et le droit de CP n'est-ce pas ?.

Du point de vu de la CP. L'acte de base permit-t-elle un usage de Horeca ou non avec sa clause "magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo" ou est cette clause purement descriptive d'un moment ou l'acte de base a été rédigée ?

Merci

Tout à fait, ce n'est pas son rôle.
je vous copie colle ce que j'avais déjà écrits sur une autre publication traitant plus ou moins du même sujet sur ce forum:
Les faits. Dans un immeuble à appartements, quelqu’un a l’intention d’exploiter une friterie au rez-de-chaussée. L’assemblée générale décide toutefois qu’un établissement horeca, telle une friterie, n’est pas le bienvenu. Référence à l’acte de base et au règlement de copropriété à l’appui. L’affaire finit par aboutir en justice.

Qu’en a dit le juge ? L’acte de base n’admet que la présence d’un “magasin”, mais le juge de paix a estimé qu’en déduire qu’une friterie ou un autre établissement horeca ne pourrait pas s’installer, ce serait interpréter trop strictement cette notion de “magasin”. Les propriétaires, relève encore le juge, sont mus par la crainte de nuisances (bruit et odeurs) et tentent d’obtenir gain de cause en avançant une interprétation personnelle et orientée des statuts de leur immeuble. Le juge décide dès lors qu’en l’absence d’une interdiction expresse, figurant dans l’acte de base ou le règlement de copropriété, d’installation d’un établissement horeca au rez-de-chaussée, il n’y a pas de motif de refuser l’installation de la friterie (juge de paix de Diest, 13 novembre 2006).

Conseil. Il est donc primordial de prévoir très clairement, dans l’acte de base ou le règlement de copropriété, quels sont les commerces, établissements, etc. que les copropriétaires ne souhaitent pas voir arriver dans leur immeuble. Il faut p.ex. dire explicitement que les établissements horeca, les magasins de nuit, les friteries, les animaleries, etc. ne sont pas les bienvenus. Si cela n’a pas été bien clairement précisé, c’est en général à une déconvenue que l’on s’expose.

Si l’acte de base ou le règlement de copropriété accepte les magasins au rez-de-chaussée, sans autre spécification, l’AG ne peut pas interdire l’arrivée d’un établissement horeca (friterie p.ex.).

Source: https://businessdatabase.indicator.be/

Vous écrivez; " Et avant la supérette il se trouvait déjà un resto dedans" donc l'horeca n'a pas été strictement interdit en AG ou dans l'acte de base.

Dernière modification par copropriétaire engalère (14-09-2021 07:42:39)


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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Andrian
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Re : Horeca - magasin de commerce

copropriétaire engalère a écrit :
Andrian a écrit :
PIM a écrit :

Voir au service d'urbanisme de la commune concernée ce qui a été autorisé au niveau du permis délivré.

C'est le point de vu d'urbanisme. J'ai déjà vérifier l'urbanisme et quant à lui une exploitation comme Horeca est possible. Mais l'urbanisme ne va pas vérifier l'acte de base et le droit de CP n'est-ce pas ?.

Du point de vu de la CP. L'acte de base permit-t-elle un usage de Horeca ou non avec sa clause "magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo" ou est cette clause purement descriptive d'un moment ou l'acte de base a été rédigée ?

Merci

Tout à fait, ce n'est pas son rôle.
je vous copie colle ce que j'avais déjà écrits sur une autre publication traitant plus ou moins du même sujet sur ce forum:
Les faits. Dans un immeuble à appartements, quelqu’un a l’intention d’exploiter une friterie au rez-de-chaussée. L’assemblée générale décide toutefois qu’un établissement horeca, telle une friterie, n’est pas le bienvenu. Référence à l’acte de base et au règlement de copropriété à l’appui. L’affaire finit par aboutir en justice.

Qu’en a dit le juge ? L’acte de base n’admet que la présence d’un “magasin”, mais le juge de paix a estimé qu’en déduire qu’une friterie ou un autre établissement horeca ne pourrait pas s’installer, ce serait interpréter trop strictement cette notion de “magasin”. Les propriétaires, relève encore le juge, sont mus par la crainte de nuisances (bruit et odeurs) et tentent d’obtenir gain de cause en avançant une interprétation personnelle et orientée des statuts de leur immeuble. Le juge décide dès lors qu’en l’absence d’une interdiction expresse, figurant dans l’acte de base ou le règlement de copropriété, d’installation d’un établissement horeca au rez-de-chaussée, il n’y a pas de motif de refuser l’installation de la friterie (juge de paix de Diest, 13 novembre 2006).

Conseil. Il est donc primordial de prévoir très clairement, dans l’acte de base ou le règlement de copropriété, quels sont les commerces, établissements, etc. que les copropriétaires ne souhaitent pas voir arriver dans leur immeuble. Il faut p.ex. dire explicitement que les établissements horeca, les magasins de nuit, les friteries, les animaleries, etc. ne sont pas les bienvenus. Si cela n’a pas été bien clairement précisé, c’est en général à une déconvenue que l’on s’expose.

Si l’acte de base ou le règlement de copropriété accepte les magasins au rez-de-chaussée, sans autre spécification, l’AG ne peut pas interdire l’arrivée d’un établissement horeca (friterie p.ex.).

Source: https://businessdatabase.indicator.be/


Merci beaucoup pour la source.

Vous me permettez de faire quelques commentaires:

- la décision est déjà très ancienne
- ce n'est qu'un juge de paix et ne pas une décision d'un tribunal qui est dans la hiérarchie judiciaire plus élevé   
- notre clause est très précise et ne mentionne pas seulement un magasin de commerce mais  magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo  .

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Andrian
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Re : Horeca - magasin de commerce

Vous écrivez; " Et avant la supérette il se trouvait déjà un resto dedans" donc l'horeca n'a pas été strictement interdit en AG ou dans l'acte de base.


l'acte de base ne contient que le clause cité

avant que le nouveau resto a été mise en place aucune décision de la CP a été prise. La CP n'a été même pas informée. Concernant le resto qui existait avant la supérette il n'y a pas de documents. À  l’époque plusieurs membres d'une famille ont été CP et tous les décision ont été prise entre eux très informellement

Dernière modification par Andrian (14-09-2021 07:56:50)

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copropriétaire engalère
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Re : Horeca - magasin de commerce

Andrian a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Andrian a écrit :
PIM a écrit :

Voir au service d'urbanisme de la commune concernée ce qui a été autorisé au niveau du permis délivré.

C'est le point de vu d'urbanisme. J'ai déjà vérifier l'urbanisme et quant à lui une exploitation comme Horeca est possible. Mais l'urbanisme ne va pas vérifier l'acte de base et le droit de CP n'est-ce pas ?.

Du point de vu de la CP. L'acte de base permit-t-elle un usage de Horeca ou non avec sa clause "magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo" ou est cette clause purement descriptive d'un moment ou l'acte de base a été rédigée ?

Merci

Tout à fait, ce n'est pas son rôle.
je vous copie colle ce que j'avais déjà écrits sur une autre publication traitant plus ou moins du même sujet sur ce forum:
Les faits. Dans un immeuble à appartements, quelqu’un a l’intention d’exploiter une friterie au rez-de-chaussée. L’assemblée générale décide toutefois qu’un établissement horeca, telle une friterie, n’est pas le bienvenu. Référence à l’acte de base et au règlement de copropriété à l’appui. L’affaire finit par aboutir en justice.

Qu’en a dit le juge ? L’acte de base n’admet que la présence d’un “magasin”, mais le juge de paix a estimé qu’en déduire qu’une friterie ou un autre établissement horeca ne pourrait pas s’installer, ce serait interpréter trop strictement cette notion de “magasin”. Les propriétaires, relève encore le juge, sont mus par la crainte de nuisances (bruit et odeurs) et tentent d’obtenir gain de cause en avançant une interprétation personnelle et orientée des statuts de leur immeuble. Le juge décide dès lors qu’en l’absence d’une interdiction expresse, figurant dans l’acte de base ou le règlement de copropriété, d’installation d’un établissement horeca au rez-de-chaussée, il n’y a pas de motif de refuser l’installation de la friterie (juge de paix de Diest, 13 novembre 2006).

Conseil. Il est donc primordial de prévoir très clairement, dans l’acte de base ou le règlement de copropriété, quels sont les commerces, établissements, etc. que les copropriétaires ne souhaitent pas voir arriver dans leur immeuble. Il faut p.ex. dire explicitement que les établissements horeca, les magasins de nuit, les friteries, les animaleries, etc. ne sont pas les bienvenus. Si cela n’a pas été bien clairement précisé, c’est en général à une déconvenue que l’on s’expose.

Si l’acte de base ou le règlement de copropriété accepte les magasins au rez-de-chaussée, sans autre spécification, l’AG ne peut pas interdire l’arrivée d’un établissement horeca (friterie p.ex.).

Source: https://businessdatabase.indicator.be/


Merci beaucoup pour la source.

Vous me permettez de faire quelques commentaires:

- la décision est déjà très ancienne
- ce n'est qu'un juge de paix et ne pas une décision d'un tribunal qui est dans la hiérarchie judiciaire plus élevé   
- notre clause est très précise et ne mentionne pas seulement un magasin de commerce mais  magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo  .

TOUT SE PLAIDE, effectivement, il n'y a que la requête auprès du juge de paix qui pourrait vous extraire l'épine, si vous obtenez gain de cause bien sur.
Bonne chance.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

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Andrian
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Re : Horeca - magasin de commerce

Il n'y a aucun recours contre la décision du juge de paix ?

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copropriétaire engalère
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Re : Horeca - magasin de commerce

Andrian a écrit :

Il n'y a aucun recours contre la décision du juge de paix ?

Vous avez introduit une requête et avez obtenu un jugement? si il vous est défavorable, vous allez en appel.....c'est tout.
Il n'y a que le Juge de Paix qui peut juger ce genre de litige en copropriété forcée, par contre, c'est une décision AG de reformuler l'autorisation ou l’interdiction commerce HORECA dans l'acte de base, il faudra passer par le Notaire pour changer cette "ligne".


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Andrian
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Re : Horeca - magasin de commerce

copropriétaire engalère a écrit :
Andrian a écrit :

Il n'y a aucun recours contre la décision du juge de paix ?

Vous avez introduit une requête et avez obtenu un jugement? si il vous est défavorable, vous allez en appel.....c'est tout.
Il n'y a que le Juge de Paix qui peut juger ce genre de litige en copropriété forcée, par contre, c'est une décision AG de reformuler l'autorisation ou l’interdiction commerce HORECA dans l'acte de base, il faudra passer par le Notaire pour changer cette "ligne".



Non je n'ai pas encore introduit une requête.

Quelle majorité serait nécessaire pour une telle décision ?

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copropriétaire engalère
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Re : Horeca - magasin de commerce

Andrian a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Andrian a écrit :

Il n'y a aucun recours contre la décision du juge de paix ?

Vous avez introduit une requête et avez obtenu un jugement? si il vous est défavorable, vous allez en appel.....c'est tout.
Il n'y a que le Juge de Paix qui peut juger ce genre de litige en copropriété forcée, par contre, c'est une décision AG de reformuler l'autorisation ou l’interdiction commerce HORECA dans l'acte de base, il faudra passer par le Notaire pour changer cette "ligne".



Non je n'ai pas encore introduit une requête.

Quelle majorité serait nécessaire pour une telle décision ?

Je ne suis pas certaine mais il y a des pros ici qui ont avalés le code civil,.
en plus il y a eut quelques changements (à partir de ce 1ier septembre) pour compliquer sinon c'était trop simple:
je vous met l'extrait:
Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
  § 1er. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
  L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
  Ce rapport est repris dans l'acte de base.
  Le règlement de copropriété doit comprendre:
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes. Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.
  § 2. Les parties qui ont signé les statuts initiaux ont le droit, jusqu'au moment de la réception provisoire des parties communes concernées, d'apporter des modifications aux statuts, pour autant que ce soit justifié par des circonstances d'ordre technique ou dans l'intérêt légitime de l'association des copropriétaires, que cela n'affecte pas les droits des autres copropriétaires sur leur partie privative et que cela n'alourdisse pas les obligations d'un ou plusieurs copropriétaires. Les parties qui ont signé les statuts initiaux supportent les frais liés à cette modification.
  Ces parties adressent par envoi recommandé à tous les autres copropriétaires un projet de modification des statuts, au moins deux mois avant la passation de l'acte modificatif, dans lequel les coordonnées du notaire instrumentant sont explicitement indiquées. A peine de déchéance de ses droits, un copropriétaire doit s'opposer à la modification précitée dans les deux mois de la réception de cet envoi par envoi recommandé au notaire concerné et, le cas échéant, agir en justice.
  § 3. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
  1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
  2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
  3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.
  § 4. Est réputée non écrite toute clause qui limite le droit du copropriétaire de confier la gestion de son lot à la personne de son choix.
  § 5. Est réputée non écrite toute clause qui confie à un ou plusieurs arbitres le pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient concernant l'application du présent chapitre. Cela n'exclut pas l'application des articles 1724 et suivants du Code judiciaire sur la médiation ni celle des articles 1738 et suivants du Code judiciaire relatifs au droit collaboratif.

à mon avis la majorité pour tout changement reste inchangée, 80% des quotités des présents et représentés.
des pros experts rectifieront au besoin.


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Andrian
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Re : Horeca - magasin de commerce

Bonjour,

Merci à nouveau

En résumé on peut alors dire que le clause dans l'acte de base n'est pas seulement descriptif mais il restreint l'usage dans la manière écrite (sous réserve de son modification bien sur) .

L’interprétation du clause reste comme même difficile.

C'est correcte ?

Dernière modification par Andrian (14-09-2021 14:32:28)

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copropriétaire engalère
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Re : Horeca - magasin de commerce

Andrian a écrit :

Bonjour,

Merci à nouveau

En résumé on peut alors dire que le clause dans l'acte de base n'est pas seulement descriptif mais il restreint l'usage dans la manière écrite (sous réserve de son modification bien sur) .

L’interprétation du clause reste comme même difficile.

C'est correcte ?

Pour moi ; "- notre clause est très précise et ne mentionne pas seulement un magasin de commerce mais  magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo  ."
"à usage de bureaux" serait limitatif, entre temps si j'ai un bail commercial en main, travaux entamés, publicités envoyées......je me défendrai  bec et ongle en justice.


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"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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Andrian
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Re : Horeca - magasin de commerce

copropriétaire engalère a écrit :
Andrian a écrit :

Bonjour,

Merci à nouveau

En résumé on peut alors dire que le clause dans l'acte de base n'est pas seulement descriptif mais il restreint l'usage dans la manière écrite (sous réserve de son modification bien sur) .

L’interprétation du clause reste comme même difficile.

C'est correcte ?

Pour moi ; "- notre clause est très précise et ne mentionne pas seulement un magasin de commerce mais  magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo  ."
"à usage de bureaux" serait limitatif, entre temps si j'ai un bail commercial en main, travaux entamés, publicités envoyées......je me défendrai  bec et ongle en justice.

Mais vous pensez avec votre expérience que c'est vraisemblable que je gagnerais ou pas 

ce n'est pas le CP qui gère le resto mais un locataire

Dernière modification par Andrian (14-09-2021 15:26:06)

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copropriétaire engalère
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Re : Horeca - magasin de commerce

Andrian a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Andrian a écrit :

Bonjour,

Merci à nouveau

En résumé on peut alors dire que le clause dans l'acte de base n'est pas seulement descriptif mais il restreint l'usage dans la manière écrite (sous réserve de son modification bien sur) .

L’interprétation du clause reste comme même difficile.

C'est correcte ?

Pour moi ; "- notre clause est très précise et ne mentionne pas seulement un magasin de commerce mais  magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo  ."
"à usage de bureaux" serait limitatif, entre temps si j'ai un bail commercial en main, travaux entamés, publicités envoyées......je me défendrai  bec et ongle en justice.

Mais vous pensez avec votre expérience que c'est vraisemblable que je gagnerais ou pas 

ce n'est pas le CP qui gère le resto mais un locataire

Justement, avec mon expérience, je ne prend aucun pari, on est pas dans la tête d'un Juge.......
si c'est un locataire, il a un bail commercial de toute façon, et vous devez attaquer le CP.....vous tout seul ou vous serez suivi par d'autres CP?


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Andrian
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Re : Horeca - magasin de commerce

copropriétaire engalère a écrit :
Andrian a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Andrian a écrit :

Bonjour,

Merci à nouveau

En résumé on peut alors dire que le clause dans l'acte de base n'est pas seulement descriptif mais il restreint l'usage dans la manière écrite (sous réserve de son modification bien sur) .

L’interprétation du clause reste comme même difficile.

C'est correcte ?

Pour moi ; "- notre clause est très précise et ne mentionne pas seulement un magasin de commerce mais  magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo  ."
"à usage de bureaux" serait limitatif, entre temps si j'ai un bail commercial en main, travaux entamés, publicités envoyées......je me défendrai  bec et ongle en justice.

Mais vous pensez avec votre expérience que c'est vraisemblable que je gagnerais ou pas 

ce n'est pas le CP qui gère le resto mais un locataire

Justement, avec mon expérience, je ne prend aucun pari, on est pas dans la tête d'un Juge.......
si c'est un locataire, il a un bail commercial de toute façon, et vous devez attaquer le CP.....vous tout seul ou vous serez suivi par d'autres CP?


Le syndic hésite encore et veut se concentrer sur quelques mesures pour limiter les bruits.

Dans le cas ou je devrais agir tout seul.

Vous êtes avocat ?

Dernière modification par Andrian (14-09-2021 15:48:15)

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Re : Horeca - magasin de commerce

Andrian a écrit :

Le syndic hésite encore et veut se concentrer sur quelques mesures pour limiter les bruits.

Dans le cas ou je devrais agir tout seul.

Vous êtes avocat ?

Ben déjà , c'est pas le syndic qui doit prendre la décision mais bien tout les CP en AG
et non merci, je ne suis pas avocate.


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Andrian
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Re : Horeca - magasin de commerce

copropriétaire engalère a écrit :
Andrian a écrit :

Le syndic hésite encore et veut se concentrer sur quelques mesures pour limiter les bruits.

Dans le cas ou je devrais agir tout seul.

Vous êtes avocat ?

Ben déjà , c'est pas le syndic qui doit prendre la décision mais bien tout les CP en AG
et non merci, je ne suis pas avocate.


merci !! Quand même vous m' avez donné un peu d'espoir et vous avez une grande expertise mais je crains puisque vous ayez fait aussi de très mauvaise expérience .

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Re : Horeca - magasin de commerce

Andrian a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Andrian a écrit :

Le syndic hésite encore et veut se concentrer sur quelques mesures pour limiter les bruits.

Dans le cas ou je devrais agir tout seul.

Vous êtes avocat ?

Ben déjà , c'est pas le syndic qui doit prendre la décision mais bien tout les CP en AG
et non merci, je ne suis pas avocate.


merci !! Quand même vous m' avez donné un peu d'espoir et vous avez une grande expertise mais je crains puisque vous ayez fait aussi de très mauvaise expérience .

Questions mauvaises expériences en copropriété forcée/syndic etc,  je peux vous en servir des tiroirs complets, prenez bien en compte les vécus des gens ici ou ailleurs et ne faites pas nos mêmes erreurs. voilà


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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