PV d’AG modifié ultérieurement car un bulletin de vote a été « retrouvé » !

merci pour votre message, mais cela ne répond pas vraiment à ma question.
Pour info : bâtiment de 2 étages et presque personne n'utilise l'ascenseur + il faut le remplacer ENTIEREMENT (l'actuel est un acccenseur à visse, technologie foireuse) + d'autres travaux couteux et plus urgents sont à réaliser (toiture à refaire + conduits de cheminée)

encore merci, mais je ne vois toujours pas le rapport avec mon problème (modification du PV => 8300eur à trouver dans l'urgence). L'ascenseur est actuellement à l'arrêt (donc plus aucun risque) et le restera. De plus, il a été décidé de ne pas le moderniser mais de le remplacer car on ne trouve plus les pièces et cette technologie (abandonnée depuis) a donné de très très mauvais résultats.

Il n'est pas exclu que la mise en conformité d’un très ancien ascenseur aux normes , pour des raisons de sécurité, implique le remplacement de celui-ci.

Ce n'est pas parce que, dans les faits, l'ascenseur serait à l'arrêt   (  je remarque que le 18/8/2021 à 22:33:34 vous écriviez :"presque personne n'utilise l'ascenseur ")   que  l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs ne serait pas applicable .

Si les travaux (obligatoires) relatifs à la sécurité de votre ascenseur ne sont pas effectués dans le délai légal des sanctions sont prévues.

Nous sommes en 2021. L'Arrêté royal du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs  été publié le 10/12/2012. Il est entré en vigueur le 29/12/2012. Il prévoit que, pour les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2022.  J'ignore à quel moment vous avez acquis votre lot dans l'immeuble.

Généralement, pour la modernisation de l'ascenseur sur base d'un devis accepté, les ACP décident de la constitution d' un fonds de réserve et de son montant et aussi de la périodicité des appels de fonds. Une fois, la somme réunie les travaux seront entamés.

Je ne suis pas insensible à vos difficultés. Néanmoins, vous deviez vous attendre à des frais pour la modernisation (obligatoire) de votre ascenseur. 29/12/2012 (entrée en vigueur de l'AR du 10/12/2012)- mai 2021 (décision de l'AG) : plus de 8 ans.

Que faire ?
D'abord tenter de vérifier la validité du bulletin retrouvé.
Ensuite, éventuellement contester le PV. et, en attendant la décision du juge, refuser, à vos risques et périls (votre responsabilité pourrait aussi être engagée si des sanctions sont appliquées à l'ACP pour absence de modernisation de l'ascenseur ds le délai légal) , de payer l'appel de fonds.

Envisager aussi un emprunt pour répondre  à vos difficultés. Ou encore, envisager avec votre banque, le report de vos remboursements pour l'emprunt hypothécaire.

Dernière modification par GT (20-08-2021 16:28:26)

Le communiqué de presse :

https://dermagne.belgium.be/fr/modernis … 5Cimn1QNzY

Pour les ascenseurs anciens sans valeur historique (d’avant 1958), la date de modernisation sera reportée d'un an et fixée au 31/12/2023.
En ce qui concerne les ascenseurs à valeur historique, ils devront être modernisés pour le 31/12/2027.
Les textes officiels n'ont pas encore fait l'objet d'une publication dans le Moniteur belge (modification de l'AR du 9 mars 2003). Néanmoins, le tableau des délais de modernisation des ascenseurs repris sur le site internet du SPF Economie cite déjà le dates du 31/12/2023 et 31/12/2027 .

https://economie.fgov.be/fr/themes/qual … ascenseurs

En l'espèce, une décision relative à un ascenseur été prise en mai 2021. Le communiqué de presse est daté du 8 juillet 2021. Les dates du 31/12/2023 et 31/12/2027 sont les dates ultimes annoncées pour la modernisation des ascenseurs très anciens.

A propos des infractions et des sanctions

https://economie.fgov.be/sites/default/ … aires-.pdf

Dernière modification par GT (21-08-2021 08:23:57)

Vous pouvez parfaitemement décider de mettre l'ascenseur hors service. Je n'imagine pas qu'il y ait obligations de remplacer ou remettre aux normes un ascenseur mis hors service.

C'est vrai qu'un ascenseur pour deux niveaux, cela peut sembler inutile. Je ne sais pas cobien de lot il y a, mais je ne comprends pas qu'il n'y ait pas moyen de convaincre vos voisins et copropriétaires...

Refuser une proposition de rénovation ou de remplacement revient à le mettre hors service dans le cadre d'une saine gestion.
Comme syndic, je préciserais très clairement les conséquences d'un refus, lors du vote: en cas de refus, un ascenseur déclaré dangereux serait mis à l'arrêt immédiatement pour éviter que ma responsabilité soit engagée.

Et s'ils me virent parce que j'ai mis l'ascenseur hors service, je serai très content de m'être débarrassé d'un ACP pourrite.

La mise à l'arrêt de l'ascenseur par le syndic pour cause de danger s'inscrit dans l'application de l'art.577-8, § 4, 4 de l'ancien code civil. Le syndic s'est vu attribuer un pouvoir de décision. Une des caractéristiques des actes conservatoires et d'administration provisoire est de ne pas engager l'avenir.

Art. 577-8
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
 
  4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;

Les travaux qui sont contraignants comme ceux de mise en conformité des ascenseurs ( voir documents parlementaires doc 54 2919/00 1, page 214) peuvent être décidés en assemblée générale à la majorité absolue (et non à la majorité qualifiée des 2/3 des voix).
Il s'agit de la décision de principe de l'AG relative à ces travaux de mise en conformité.

Art. 577-7.
§ 1. L'assemblée générale décide :
  1° à la majorité des deux tiers des voix :
    b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 4° ;

Les décisions de l'AG quant au choix de l'entreprise qui effectuera les travaux de mise en conformité d'un ascenseur sont prises à la majorité absolue des voix;

Art. 577-6.
§ 8. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.

La  décision de désaffectation d'un équipement commun comme un ascenseur se fait en AG à la majorité qualifiée des 4/5 des voix.

Art. 577-7.
§ 1. L'assemblée générale décide :
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
    b) de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;

Nous voici bien loin du problème initial soulevé. Quid en ce qui concerne le bulletin de vote retrouvé par le syndic et la modification du PV ?