Bail residence principale

Daryl · #1 19-08-2021 19:56:22

Bonjour,

Je vous écris car c’est la premiere fois que je mets un bien en location sur Bruxelles. J’ai acheté un appartement en 2016 mais j’ai fait ma declaration de residence principale dans ce bien seulement en 2018.

Maintenant nous allons acheter une maison et je veux mettre l’appartement en location sans changer ma residence principale pour ne pas perdre l’abattement (durée de résidence principale de 5 ans minimum).

Ma question est - est-ce possible de mettre en location un bien ou le bailleur est encore enregistré comme sa residence principale?

Merci beaucoup d’avance.

grmbxl · #2 19-08-2021 20:13:29

bonjour,
je crois que votre engagement était d'en faire votre résidence principale pendant les 5 années après votre acquisition, pas pendant une durée de 5 années avec une date de démarrage différée comme vous avez fait. s'ils ne vous ont pas encore redressé, je pense que votre engagement de 2016 prend fin en 2021 (vérifiez avec votre notaire). en tous cas louer et être résident principal en même temps je pense que ça va poser des problèmes

panchito · #3 19-08-2021 20:41:02

Vous comptez louer votre bien avec un bail de résidence principale ? Si oui, vous ne pouvez évidemment pas rester domicilié dans le bien en devenant dès lors cohabitant de fait avec votre locataire...

GT · #4 19-08-2021 20:44:29

grmbxl a écrit :

bonjour,
je crois que votre engagement était d'en faire votre résidence principale pendant les 5 années après votre acquisition, pas pendant une durée de 5 années avec une date de démarrage différée comme vous avez fait. s'ils ne vous ont pas encore redressé, je pense que votre engagement de 2016 prend fin en 2021 (vérifiez avec votre notaire). en tous cas louer et être résident principal en même temps je pense que ça va poser des problèmes

"je pense que votre engagement de 2016 prend fin en 2021 (vérifiez avec votre notaire)"

Parmi, les conditions prévues aux articles 4bis et 212bis, Code de l'enregistrement (Région bruxelloise), les ventes d’un immeuble d’habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, sont soumises à plusieurs conditions pour le bénéfice de l'abattement.
Parmi celles-ci , l'intention de l'acquéreur d'établir ds cet immeuble sa résidence principale dans les 2 ans ou 3 ans mais AUSSI d'y maintenir cette résidence durant au moins 5 années.

acquisition :2016
établissement de la résidence principale : 2018
maintien de la résidence principale 2018 + 5 ans = 2023

grmbxl

GT · #5 20-08-2021 08:54:16

Daryl a écrit :

Maintenant nous allons acheter une maison et je veux mettre l’appartement en location sans changer ma residence principale pour ne pas perdre l’abattement (durée de résidence principale de 5 ans minimum).

Quelle est votre résidence principale ?

Conformément à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, toute personne doit être inscrite dans les registres de la commune où elle a établi sa résidence principale.

La détermination de celle-ci se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire que l'on constate que la personne séjourne effectivement dans la commune durant la plus grande partie de l'année. Cette constatation s'effectue sur base d'éléments tels que le lieu que rejoint la personne après le travail, le séjour habituel du conjoint ou des autres membres du ménage, les consommations de gaz, d'électricité, les frais de téléphone, etc

grmff · #6 24-08-2021 17:29:07

Faire du faux domicile pour éviter les ennuis, c'est chercher le bâton pour se faire battre.

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