Achat 2ème bien (moins de 3ans)

KEGE · #1 23-08-2021 15:22:35

Bonjour à tous,

J’ai acheté un bien seul en vente publique en juin 2018 (en wallonie). J’ai bénéficié du rabattement sur les 20.000 premiers euros ainsi que la réduction sur les droits d’enregistrements pour maison modeste.

J’y suis domicilié avec ma compagne depuis l’année dernière et nous souhaitons à présent acheter une autre maison ensemble.

Aurons-nous des pénalités, si nous achetons un 2ème bien moins de 2 ans après s’être domicilié dans le premier ?

Pouvez-vous nous expliquer les subtilités si nous désirons mettre le premier bien (qui est uniquement à mon nom) en location et acheter un bien commun. Devrons nous rembourser les avantages dont j’ai bénéficié pour l’achat de la première maison?

Et si à l’inverse nous désirons revendre ce bien, aurons-nous une taxe sur la plus-value ? Si oui comment cette plus-value est-elle calculée (sachant que nous avons réalisé pour plus de 100.000€ de travaux) ?

Merci d'avance smile

GT · #2 23-08-2021 16:44:17

KEGE a écrit :

Et si à l’inverse nous désirons revendre ce bien, aurons-nous une taxe sur la plus-value ? Si oui comment cette plus-value est-elle calculée (sachant que nous avons réalisé pour plus de 100.000€ de travaux) ?

Quant à la plus-value , à son calcul et à sa taxation

Explications de la partie 2 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques Exercice d’imposition 2021 (revenus de l’année 2020)

Cadre XV - REVENUS DIVERS
B. AUTRES REVENUS DIVERS
6. Cession de bâtiments situés en Belgique ou de droits réels sur de tels bâtiments

https://finances.belgium.be/sites/defau … 2-2021.pdf
pages 13 à 15

La matière est visée à l'article 90, 10° du code des impôts sur les revenus et à l'article 93 bis .

La plus-value est taxable au taux distinct de 16,5 % en application de l'article 171, 4°, e, Code des impôts sur les revenus.

Les articles cités du code des impôts sur les revenus peuvent être lus sur le site fisconetplus.

Dernière modification par GT (23-08-2021 16:44:51)

GT · #3 24-08-2021 07:18:01

Le décret wallon du 13 décembre 2017 portant diverses mesures fiscales a notamment instauré un abattement de 20.000 € pour l'acquisition à titre onéreux de la totalité en pleine propriété d'une habitation ou d'un terrain à bâtir destiné à la résidence principale ( art.46bis, Code des droits d'enregistrement, Région w.).

L'administration (générale de la Documentation patrimoniale) a commenté cette mesure dans sa circulaire 2018/C/112 qui peut être consultée sur le portail du SPF Finances, Fisconetplus. Deux annexes y sont ajoutées.

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … %2FC%2F112

Le notaire paie les taxes fédérales et régionales dues (droits d'enregistrement) au nom de l'acheteur. Ainsi, l'étude du notaire veille à ce que l'acheteur ait satisfait à ses obligations fiscales.

https://www.notaire.be/immobilier/achet … e-de-vente

Le notaire sera l'interlocuteur incontournable de l'acheteur pour tout ce qui touche aux droits d'enregistrement.

Bim · #4 24-08-2021 07:47:44

Bonjour,

Pour bénéficier des droits d'enregistrement réduits, vous êtes tenus de rester domiciliés dans le bien pendant 3 ans :

L’acquéreur, son conjoint ou son cohabitant légal doit obtenir son inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers à l’adresse de l’immeuble acquis. Cette inscription doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de l’acte authentique d’acquisition et être maintenue au moins 3 ans sans interruption.

En principe, vous pouvez donc acheter l'autre bien mais il faudra rester domicilié dans le premier bien pendant encore 2 ans pour conserverver le taux réduit.

Faire attention en ce qui concerne la revente :

De même, il n’est pas tenu compte des immeubles revendus dans l’année de l’acte d'acquisition pour autant que l’intention de revente y soit reprise.

Source : https://finances.belgium.be/fr/particul … allonie#q9

N'hésitez pas à demander conseil à votre notaire !

GT · #5 24-08-2021 08:44:51

Bim a écrit :

Bonjour,
Pour bénéficier des droits d'enregistrement réduits, vous êtes tenus de rester domiciliés dans le bien pendant 3 ans :
L’acquéreur, son conjoint ou son cohabitant légal doit obtenir son inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers à l’adresse de l’immeuble acquis. Cette inscription doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de l’acte authentique d’acquisition et être maintenue au moins 3 ans sans interruption.
En principe, vous pouvez donc acheter l'autre bien mais il faudra rester domicilié dans le premier bien pendant encore 2 ans pour conserverver le taux réduit.
Faire attention en ce qui concerne la revente :
De même, il n’est pas tenu compte des immeubles revendus dans l’année de l’acte d'acquisition pour autant que l’intention de revente y soit reprise.
Source : https://finances.belgium.be/fr/particul … allonie#q9
N'hésitez pas à demander conseil à votre notaire !

Ceci concerne la réduction du taux visée à l'art.53, C. des droits d'enregistrement (maison modeste) et non l'abattement (art.46bis).

Le futur bien sera-t-il une maison modeste permettant le bénéfice d'une réduction du taux des droits d'enregistrement ?

Si c'est le cas, l'acquéreur (déjà propriétaire) déclarera dans l'acte que lui-même ou son conjoint ou cohabitant légal cédera réellement le droit réel lui appartenant au plus tard dans l'année de l'acte.

Dernière modification par GT (24-08-2021 09:04:27)

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